(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne» est formulé comme suit: «Création d'un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les États membres».

(2)

Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «a) Doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier de manière objective l'application concrète des dispositions nationales relatives à l'état de droit (rule of law) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres et de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 TUE concernant d'éventuelles violations des valeurs de l'Union; b) Faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrêt européen)».

(3)

L'annexe de la proposition d'initiative citoyenne mentionne le renforcement du rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'avis pourrait être sollicité afin d'assurer une objectivité maximale aux décisions des institutions de l'Union, notamment dans le domaine de la coopération en matière de police et de sécurité.

(4)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(5)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(6)

Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:

(7)

À l'inverse, il ne peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union ayant pour objet de modifier la procédure prévue à l'article 7 du traité UE.

(8)

La proposition d'initiative citoyenne, en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques établissant les modalités de la réalisation d'une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités nationales, des politiques de l'Union dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et modifiant le règlement du Conseil portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(9)

En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.

(10)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Respect de l'état de droit au sein de l'Union européenne»,