12.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 70/25 |
DÉCISION (UE) 2019/389 DU CONSEIL
du 4 mars 2019
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [Règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) et directive MiFID II]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé l'«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
(2) |
En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers. |
(3) |
Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (4) doivent être intégrés à l'accord EEE. |
(4) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence. |
(5) |
Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2019.
Par le Conseil
Le président
A. ANTON
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
(3) Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84).
(4) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).
PROJET DE
DÉCISION No …/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
du …
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), rectifié au JO L 270 du 15.10.2015, p. 4, au JO L 187 du 12.7.2016, p. 30, et au JO L 278 du 27.10.2017, p. 54, doit être intégré à l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant le règlement (UE) no 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) no 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) no 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (2), doit être intégré à l'accord EEE. |
(3) |
La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (3), rectifiée au JO L 188 du 13.7.2016, p. 28, au JO L 273 du 8.10.2016, p. 35, et au JO L 64 du 10.3.2017, p. 116, doit être intégrée à l'accord EEE. |
(4) |
La directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (4) doit être intégrée à l'accord EEE. |
(5) |
La directive 2014/65/UE abroge la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui est intégrée à l'accord EEE et qui doit donc en être supprimée. |
(6) |
Le règlement (UE) no 600/2014 précise les cas dans lesquels l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) peuvent temporairement interdire ou restreindre certaines activités financières et détermine les conditions y afférentes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et du règlement no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), respectivement. Aux fins de l'accord EEE, ces pouvoirs doivent être exercés par l'Autorité de surveillance de l'AELE en ce qui concerne les États de l'AELE, conformément au point 31 g) et au point 31 i) de l'annexe IX de l'accord EEE. Pour garantir l'intégration des compétences particulières de l'ABE et de l'AEMF dans le processus et la cohérence entre les deux piliers de l'EEE, les décisions de l'Autorité de surveillance de l'AELE seront adoptées sur la base de projets élaborés par l'ABE et l'AEMF, selon le cas, préservant ainsi l'avantage décisif que présente une surveillance exercée par une seule autorité. |
(7) |
Les parties contractantes s'accordent sur le fait que la présente décision met en œuvre l'accord qui ressort des conclusions (8) des ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des États de l'AELE membres de l'EEE du 14 octobre 2014 sur l'intégration à l'accord EEE des règlements de l'Union européenne instituant les autorités européennes de surveillance (AES). |
(8) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1. |
Le texte suivant est ajouté au point 13 b) (directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par:
|
2. |
Le texte du point 31 ba) (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32014 L 0065: directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349), rectifiée au JO L 188 du 13.7.2016, p. 28, au JO L 273 du 8.10.2016, p. 35, et au JO L 64 du 10.3.2017, p. 116, modifiée par:
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
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3. |
Le texte du point 31 baa) (supprimé) est remplacé par le texte suivant: «32014 R 0600: règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 84), rectifié au JO L 270 du 15.10.2015, p. 4, au JO L 187 du 12.7.2016, p. 30, et au JO L 278 du 27.10.2017, p. 54, modifié par:
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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4. |
Le tiret suivant est ajouté au point 31 bc) (règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) no 600/2014, rectifié au JO L 270 du 15.10.2015, p. 4, au JO L 187 du 12.7.2016, p. 30, et au JO L 278 du 27.10.2017, p. 54, et du règlement (UE) 2016/1033, et de la directive 2014/65/UE, rectifiée au JO L 188 du 13.7.2016, p. 28, au JO L 273 du 8.10.2016, p. 35, et au JO L 64 du 10.3.2017, p. 116, et de la directive (UE) 2016/1034, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE
(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.
(2) JO L 175 du 30.6.2016, p. 1.
(3) JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
(4) JO L 175 du 30.6.2016, p. 8.
(5) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(6) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(7) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
(8) Conclusions du Conseil — Ministres de l'économie et des finances des États membres de l'Union européenne et des pays de l'AELE membres de l'EEE, doc. 14178/1/14 REV 1.
(*1) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no …/2019 intégrant la directive 2014/65/UE à l'accord EEE
Les parties contractantes s'accordent sur le fait que l'intégration à l'accord EEE de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE est sans préjudice des règles nationales de portée générale concernant le contrôle, pour des motifs de sécurité ou d'ordre public, des investissements directs étrangers.