DÉCISION (UE) 2019/143 DU CONSEIL

du 28 janvier 2019

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue d'un commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

(2)	Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 juin 2018.

(3)	L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 30 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision (UE) 2018/1252 du Conseil (2).

(4)	Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue dans l'accord (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

P. DAEA

(1) Le Parlement européen a donné son approbation le 16 janvier 2019 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Décision (UE) 2018/1252 du Conseil du 18 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille (JO L 237 du 20.9.2018, p. 2).

(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.