27.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/217


DÉCISION (UE) 2019/1475 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 26 mars 2019

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2017

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2017,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2017, accompagné de la réponse de l'Autorité (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2017 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2017 (05825/2019 — C8-0080/2019),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (4), et en particulier son article 70,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), et notamment son article 44,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0128/2019),

1.   

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2017;

2.   

charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.

(2)  JO C 434 du 30.11.2018, p. 132.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(6)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.