(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose l'adoption de mesures de conservation en tenant compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou par groupe de pêcheries en mer Noire, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 1380/2013, les possibilités de pêche sont réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie, et conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) énoncés à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement

(4)

Lors de sa 41e réunion annuelle en 2017, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée a adopté la recommandation CGPM/41/2017/4 relative à un plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries de turbot dans la sous-région géographique 29 (mer Noire). La recommandation établit un total admissible des captures (TAC) pour le turbot pour une période de deux ans (2018-2019), prévoyant l'attribution temporaire de quotas. Il convient de mettre en œuvre cette mesure dans le droit de l'Union.

(5)

Il y a lieu d'établir les possibilités de pêche sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées.

(6)

Conformément à l'avis scientifique fourni par le CSTEP, il est nécessaire de maintenir le niveau actuel de mortalité par pêche afin d'assurer la viabilité du stock de sprat en mer Noire.

(7)

L'exploitation des possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (2), et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements relatifs aux captures ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement.

(8)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (3), il y a lieu de désigner les stocks auxquels s'appliquent les différentes mesures qui y sont visées.

(9)

En ce qui concerne le stock de turbot, de nouvelles mesures de conservation devraient être prises. Le maintien de la période de fermeture de deux mois actuellement applicable, qui va du 15 avril au 15 juin, permettrait de continuer à protéger le stock durant la période de frai du turbot. La gestion de l'effort de pêche et la limitation des jours de pêche à 180 par an auraient un effet bénéfique sur la conservation du stock de turbot.

(10)

Afin d'éviter toute interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il importe que les pêcheries concernées en mer Noire soient ouvertes à compter du 1er janvier 2019. Pour des raisons d'urgence, il importe que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication.

(11)

Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect du droit applicable de l'Union,