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10.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/2 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/1923 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2018
modifiant le règlement (UE) no 360/2012 en ce qui concerne sa durée d'application
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu du règlement (UE) no 360/2012 de la Commission (2), les aides d'un montant inférieur à un seuil donné qui sont accordées à des entreprises pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général sont considérées comme ne répondant pas à l'ensemble des critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous réserve de certaines conditions. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 360/2012 expirera le 31 décembre 2018. |
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(3) |
À la lumière de l'expérience acquise par la Commission en matière d'application du règlement (UE) no 360/2012, il apparaît que les raisons qui justifient une dérogation à l'obligation de notification en faveur de semblables mesures compensatoires sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu dudit règlement ont été déterminés n'ont guère changé. Le règlement offre une sécurité juridique et réduit la charge administrative en ce qui concerne les aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Afin d'assurer la continuité et de prévenir une augmentation des coûts de mise en conformité pour les services concernés, il convient d'éviter d'introduire des changements à ce stade. |
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(4) |
La durée d'application du règlement (UE) no 360/2012 devrait donc être prolongée de deux ans. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 360/2012 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (UE) no 360/2012, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2020».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 248 du 24.9.2015, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).