9.11.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 279/33


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1685 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2018

relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.

(2)

La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 (2) avec effet au 1er janvier 2018.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2391 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).

(2)  Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).


ANNEXE

Année de départ requise par domaine statistique

Domaine

NUTS niveau 2

NUTS niveau 3

Agriculture

2013

 

Démographie — Population, naissances vivantes, décès

1990 (1)

1990 (1)

Marché du travail — Emploi, chômage

2013

2013 (2)

Éducation

2013

 

Environnement — Installations de traitement des déchets

2014

 

Santé — Causes de décès

1997 (3)

 

Santé — Infrastructures

1996 (2)

 

Santé — Patients

2003 (2)

 

Société de l'information

2013 (2)

 

Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages

2000

 

Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux

2000

2000

Science et technologie — dépenses et personnel de R & D

2015

 

Tourisme

2015

 


(1)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.

(2)  La transmission n'est pas obligatoire.

(3)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1997 à 2011.