(1)

Les partenariats public-privé sous la forme d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

Le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (ci-après dénommé «Horizon 2020»). Celui-ci vise à obtenir un plus grand impact en ce qui concerne la recherche et l'innovation en combinant les moyens financiers d'Horizon 2020 et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé dans des secteurs où l'étendue et l'ampleur des ressources en termes de recherche et d'innovation se justifient au regard des objectifs plus généraux de l'Union en matière de compétitivité, à mobiliser des investissements privés et à aider à relever les défis de société dans un nombre limité de cas présentant une réelle valeur ajoutée européenne. Ces partenariats devraient être fondés sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l'ensemble des partenaires, répondre de leur action au regard de leurs objectifs et s'aligner sur les objectifs stratégiques de l'Union en matière de recherche, de développement et d'innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace, efficient et inclusif et permettre la participation d'un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et à la décision 2013/743/UE du Conseil (5), un soutien peut être apporté aux entreprises communes établies dans le cadre d'Horizon 2020 dans les conditions décrites dans ladite décision.

(4)

Le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) a établi le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Le MIE devrait permettre de préparer et de réaliser des projets d'intérêt commun dans le cadre de la politique en matière de réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le MIE devrait notamment soutenir la réalisation des projets d'intérêt commun visant à mettre au point et construire de nouvelles infrastructures et de nouveaux services ou à moderniser des infrastructures et services existants dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie. Le MIE devrait contribuer à soutenir des projets offrant une valeur ajoutée européenne et des avantages significatifs pour la société, qui ne bénéficient pas d'un financement adéquat du marché.

(5)

Le règlement (UE) no 283/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) a fixé les orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et défini les conditions spécifiques au secteur des télécommunications.

(6)

Le calcul à haute performance peut être qualifié de projet d'intérêt commun dans le domaine des infrastructures de services numériques recensées comme pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 283/2014, à savoir pour l'«accès aux informations réutilisables du secteur public», visé à la section 1, point 3 d), de l'annexe dudit règlement. Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013, la Commission peut confier une partie de la mise en œuvre du MIE aux organismes visés à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (8).

(7)

La communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée la «stratégie Europe 2020»), et approuvée par le Parlement européen et le Conseil, souligne la nécessité de créer des conditions propices à l'investissement dans la connaissance et l'innovation afin de parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union.

(8)

La communication de la Commission du 19 avril 2016, intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage — Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe», préconise de mettre en place une infrastructure européenne de données, fondée sur des capacités de calcul à haute performance de pointe, et de développer un écosystème complet de calcul à haute performance européen permettant d'élaborer une nouvelle technologie européenne et de réaliser des supercalculateurs exaflopiques. L'importance du sujet et les défis auxquels sont confrontées les parties prenantes dans l'Union imposent d'agir afin de réunir les ressources et capacités nécessaires, y compris celles qui existent comme, par exemple, les supercalculateurs nationaux et les centres de supercalcul, pour boucler la chaîne allant de la recherche et développement jusqu'à la fourniture et l'exploitation de systèmes de calcul à haute performance exaflopiques. Il convient donc d'instaurer un mécanisme, au niveau de l'Union, afin de conjuguer et de concentrer les efforts déployés par les États membres, l'Union et le secteur privé pour mettre en place une infrastructure de calcul à haute performance européen de classe mondiale, ainsi que pour la recherche et l'innovation en la matière. Cette infrastructure devrait être accessible aux utilisateurs du secteur public, des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises (PME), et du monde universitaire, y compris aux communautés scientifiques du nuage européen pour la science ouverte qui est en train d'émerger.

(9)

La communication de la Commission du 10 mai 2017 sur l'examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique, intitulée «Un marché unique numérique connecté pour tous», recense le calcul à haute performance comme un élément crucial pour la transformation numérique de l'industrie et de l'économie des données. Il faut consentir des investissements importants pour mettre au point, acquérir et exploiter des supercalculateurs pouvant se classer parmi les trois premiers mondiaux, et aucun pays européen ne dispose, à lui seul, des ressources pour développer un écosystème complet de calcul à haute performance. Il est dès lors nécessaire que les États membres, l'Union et le secteur privé coordonnent leurs efforts et partagent leurs ressources afin de répondre à la demande croissante en termes de calcul à haute performance et de bâtir un écosystème puissant et innovant de calcul à haute performance dans le domaine de la science et de l'industrie dans l'Union. La communication propose de créer un instrument juridique qui fournisse un cadre pour la passation de marchés relatifs à une infrastructure intégrée de supercalcul exaflopique et de données.

(10)

Afin de doter l'Union des capacités de calcul nécessaires pour qu'elle se maintienne à l'avant-garde de la recherche, il convient de coordonner les investissements des États membres dans le calcul à haute performance et de renforcer l'utilisation de cette technologie par les entreprises et le marché tant au niveau du secteur public que du secteur privé. L'Union devrait être plus efficace pour ce qui est de transformer les progrès technologiques en systèmes de calcul à haute performance européen axés sur la demande et les applications qui soient compétitifs sur le marché, en établissant un véritable lien entre fourniture de technologie, co-conception avec les utilisateurs et acquisition conjointe de systèmes de classe mondiale et en instaurant un écosystème mondial compétitif en matière de technologies et d'applications de calcul à haute performance. Dans le même temps, l'Union devrait donner la possibilité à ses fournisseurs de tirer parti de tels investissements, conduisant ainsi à leur utilisation pour des champs d'application à grande échelle et émergents, telles que la médecine personnalisée, la conduite connectée et automatisée ou d'autres marchés porteurs, qui s'appuient sur l'intelligence artificielle, les technologies des chaînes de blocs, le calcul de pointe ou, plus largement, sur le passage au numérique des entreprises de l'Union.

(11)

Une entreprise commune constitue le meilleur instrument pour atteindre les objectifs de la stratégie en faveur du calcul à haute performance européen définis dans l'initiative européenne sur l'informatique en nuage et dépasser les limites actuelles, tout en assurant les meilleures retombées économiques, sociétales et environnementales et en préservant au mieux les intérêts de l'Union. Elle permet de mettre en commun les ressources de l'Union, des États membres et du secteur privé. Elle peut instaurer un cadre de passation de marchés et exploiter des systèmes de calcul à haute performance de classe mondiale par la promotion de technologies, en particulier s'il s'agit d'une technologie européenne compétitive. Elle peut lancer des programmes de recherche et d'innovation pour le développement de technologies européennes, et leur intégration dans des systèmes de supercalcul exaflopique, et contribuer à développer un secteur européen compétitif de l'équipement technologique.

(12)

L'entreprise commune devrait être établie et être opérationnelle début 2019 au plus tard afin d'atteindre l'objectif de doter l'Union d'une infrastructure pré-exaflopique d'ici 2020, et développer les technologies et les applications nécessaires pour disposer de capacités exaflopiques vers 2022-2023, tout en promouvant un écosystème compétitif pour l'innovation en matière de calcul à haute performance européen. Comme le cycle de développement d'une nouvelle génération de technologie est généralement de quatre à cinq ans, il faut, si l'on veut rester compétitif sur le marché mondial, engager dès que possible les actions pour atteindre l'objectif en matière exaflopique.

(13)

Le partenariat public-privé, sous la forme d'une entreprise commune, devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine. Par conséquent, les membres de l'entreprise commune devraient être l'Union, des États membres et des pays associés à Horizon 2020 qui conviennent d'une initiative européenne commune dans le domaine du calcul à haute performance, et des associations représentant leurs entités constituantes et d'autres organisations s'engageant expressément et activement à produire les résultats de la recherche et de l'innovation et à conserver le savoir-faire dans le domaine du calcul à haute performance en Europe. L'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres.

(14)

L'Union, les États participants et les membres privés de l'entreprise commune devraient fournir chacun une contribution financière aux dépenses administratives de l'entreprise commune. Au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, une contribution de l'Union aux dépenses administratives peut être mobilisée pour couvrir les dépenses de fonctionnement jusqu'en 2023. Il convient que les États participants et les membres privés de l'entreprise commune couvrent intégralement les dépenses administratives de l'entreprise commune à partir de 2024.

(15)

En vue de redonner à l'Union un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de calcul à haute performance et de développer un écosystème complet en la matière, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l'association privée ETP4HPC (plateforme technologique européenne pour le calcul à haute performance) ont institué, en 2014, un partenariat public-privé contractuel avec l'Union. Sa mission consiste à créer, pour les technologies de calcul à haute performance, une chaîne de valeur européenne qui soit compétitive au niveau mondial en favorisant les synergies entre les trois principaux composants de l'écosystème de calcul à haute performance, à savoir le développement technologique, les applications et l'infrastructure de supercalcul. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par le calcul à haute performance, l'association privée ETP4HPC devrait pouvoir être membre de l'entreprise commune.

(16)

En vue de renforcer la chaîne de valeur des données, de favoriser la constitution d'une communauté autour des données et de jeter les bases d'une économie fondée sur les données prospère dans l'Union, les acteurs industriels et scientifiques au sein de l'association privée BDVA (Big Data Value Association) ont institué, en 2014, un partenariat public-privé contractuel avec l'Union. Eu égard à son expertise et à son rôle dans le regroupement des acteurs privés concernés par les mégadonnées, l'association privée BDVA devrait pouvoir être membre de l'entreprise commune.

(17)

Les associations privées ETP4HPC et BDVA ont fait part, par écrit, de leur volonté de contribuer à la stratégie technologique de l'entreprise commune et d'apporter leur expertise à la réalisation de ses objectifs. Il convient que les associations privées acceptent les statuts figurant à l'annexe du présent règlement, au moyen d'une lettre d'approbation.

(18)

L'association à but non lucratif PRACE (partenariat pour le calcul avancé en Europe) compte vingt-cinq pays membres dont les organisations représentatives constituent une infrastructure paneuropéenne de supercalcul, donnant accès à des ressources et à des services de calcul et de gestion de données pour des applications scientifiques et d'ingénierie à grande échelle au plus haut niveau de performance. L'entreprise commune peut coopérer avec PRACE en ce qui concerne la fourniture et la gestion de l'accès à une infrastructure fédérée et interconnectée de supercalcul et de données et aux services connexes, ainsi que pour des structures de formation et des possibilités en matière de développement des compétences.

(19)

Le réseau de recherche GÉANT relie entre eux trente-huit réseaux partenaires nationaux pour la recherche et l'éducation formant un réseau paneuropéen en faveur de l'excellence scientifique, de la recherche, de l'éducation et de l'innovation. Par l'intermédiaire de son catalogue intégré de services en matière de connectivité, de collaboration et d'identité, GÉANT offre aux utilisateurs un accès très fiable et sans restriction en matière de calcul, d'analyse et de stockage, ainsi qu'à des applications et à d'autres ressources, afin de faire en sorte que l'Europe reste à la pointe dans le domaine de la recherche. L'entreprise commune peut coopérer avec le réseau GÉANT pour ce qui est de la connectivité entre les supercalculateurs de l'entreprise commune, ainsi qu'avec d'autres infrastructures européennes de supercalcul et de données.

(20)

L'entreprise commune devrait traiter de sujets clairement définis qui permettraient au monde universitaire et aux entreprises européennes en général de concevoir, d'élaborer et d'utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, et de mettre en place une infrastructure intégrée et en réseau, à l'échelle de l'Union, se caractérisant par une capacité de calcul à haute performance de classe mondiale, une connectivité à grande vitesse et des applications de pointe, ainsi que des services de données et logiciels pour ses scientifiques et d'autres utilisateurs de premier plan dans les entreprises, y compris les PME, et le secteur public. L'entreprise commune devrait s'efforcer de combler le déficit spécifique de compétences en matière de calcul à haute performance dans l'Union en ayant recours à des mesures de sensibilisation et en aidant à développer de nouvelles connaissances et à renforcer le capital humain.

(21)

L'entreprise commune devrait jeter les bases d'une vision à plus long terme et préparer le terrain en vue de la réalisation de la première infrastructure hybride de calcul à haute performance en Europe, associant des architectures informatiques classiques à des dispositifs d'informatique quantique et consistant, par exemple, à exploiter l'ordinateur quantique comme accélérateur des fils de calcul à haute performance. Il est nécessaire d'apporter un soutien financier structuré et coordonné au niveau européen pour maintenir les équipes de recherche et les entreprises européennes à la pointe, dans un contexte international extrêmement concurrentiel, par la production de résultats de classe mondiale, pour assurer l'exploitation rapide et à grande échelle, par les entreprises dans toute l'Union, d'une recherche et d'une technologie européennes ayant des retombées importantes pour l'ensemble de la société, pour partager la prise de risques et pour conjuguer les forces en orientant les stratégies et les investissements vers un intérêt européen commun.

(22)

Afin d'atteindre ses objectifs pour ce qui est de concevoir, d'élaborer et d'utiliser les technologies les plus innovantes en matière de calcul à haute performance, l'entreprise commune devrait fournir un soutien financier, notamment sous la forme de subventions et de marchés octroyés à la suite d'appels de propositions et d'appels d'offres ouverts et concurrentiels fondés sur des plans de travail annuels. Ce soutien financier devrait être axé en particulier sur des défaillances avérées du marché, qui entravent le développement du programme concerné, et devrait avoir un effet incitatif qui se traduise par un changement de comportement du bénéficiaire.

(23)

Afin d'atteindre son objectif consistant à accroître le potentiel d'innovation dans les entreprises, et en particulier les PME, à contribuer à combler le déficit spécifique de compétences en matière de calcul à haute performance, à soutenir le développement de la connaissance et du capital humain et à augmenter les capacités de calcul à haute performance, l'entreprise commune devrait soutenir la création et, en particulier, la mise en réseau et la coordination de centres de compétence nationaux pour le calcul à haute performance dans toute l'Union. Ces centres de compétence devraient fournir des services de calcul à haute performance sur demande aux entreprises, au monde universitaire et aux administrations publiques. Ils devraient avant tout promouvoir l'écosystème pour l'innovation en matière de calcul à haute performance et permettre d'y accéder, faciliter l'accès aux supercalculateurs, remédier à l'importante pénurie d'experts techniques qualifiés par des actions de sensibilisation, de formation et de communication et travailler en réseau avec les parties prenantes et les autres centres de compétence afin de favoriser les innovations au sens large, notamment par l'échange et la promotion des bonnes pratiques concernant les cas d'utilisation ou les expériences de mise en application, en partageant leurs structures et expériences en matière de formation, en facilitant le développement commun et l'échange de codes parallèles ou en encourageant le partage d'applications et d'outils innovants destinés aux utilisateurs publics et privés, en particulier les PME.

(24)

L'entreprise commune devrait fournir un cadre axé sur la demande et tourné vers les utilisateurs et créer les conditions d'une approche de co-conception pour l'acquisition d'une infrastructure intégrée de supercalcul exaflopique et de données de classe mondiale dans l'Union, afin que les utilisateurs disposent des ressources de calcul stratégiques dont ils ont besoin pour rester compétitifs et résoudre certains problèmes de société, environnementaux, économiques et de sûreté. À cette fin, l'entreprise commune devrait contribuer à l'acquisition de supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques. Les supercalculateurs de l'entreprise commune devraient être installés dans un État participant qui soit un État membre.

(25)

Horizon 2020 devrait contribuer à réduire la fracture en matière de recherche et d'innovation au sein de l'Union en favorisant les synergies avec les Fonds structurels et d'investissement européens (FSIE). Par conséquent, l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les FSIE, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation.

(26)

L'entreprise commune devrait fournir un cadre propice pour permettre aux États participants qui sont des États membres de faire usage des FSIE dont ils disposent pour l'acquisition de supercalculateurs. L'utilisation des FSIE dans les activités de l'entreprise commune est essentielle au développement dans l'Union d'une infrastructure intégrée et en réseau de calcul à haute performance et de données de classe mondiale, étant donné que les avantages d'une telle infrastructure s'étendent bien au-delà des utilisateurs des États membres. Si les États participants décident d'avoir recours aux FSIE pour contribuer aux coûts d'acquisition des supercalculateurs pétaflopiques et pré-exaflopiques, l'entreprise commune devrait prendre en considération la part de l'Union dans les FSIE de cet État participant, tout en ne comptabilisant que la part nationale des FSIE en tant que contribution nationale au budget de l'entreprise commune. En tout état de cause, la contribution de l'Union provenant d'Horizon 2020 et des fonds du MIE devrait couvrir jusqu'à 50 % des coûts d'acquisition plus jusqu'à 50 % des coûts d'exploitation des supercalculateurs pré-exaflopiques, afin de s'aligner sur l'objectif de l'entreprise commune visant à contribuer à la mise en commun de ressources pour équiper l'Union de supercalculateurs pré-exaflopiques de classe mondiale. Dans le cas des supercalculateurs pétaflopiques, la contribution de l'Union provenant d'Horizon 2020 et des fonds du MIE devrait couvrir jusqu'à 35 % des coûts d'acquisition du supercalculateur, afin de s'aligner sur le financement existant des marchés publics en matière d'innovation dans le cadre d'Horizon 2020. Les autres dépenses relatives aux supercalculateurs pétaflopiques et aux supercalculateurs pré-exaflopiques devraient être couvertes par les États participants.

(27)

L'entreprise commune devrait être propriétaire des supercalculateurs pré-exaflopiques qu'elle a acquis. L'exploitation de chaque supercalculateur pré-exaflopique devrait être confiée à une entité d'hébergement. L'entité d'hébergement peut représenter un seul État participant qui est un État membre ou un consortium d'hébergement. L'entité d'hébergement devrait être en mesure de fournir une estimation précise des frais de fonctionnement du supercalculateur et de les vérifier, en assurant, par exemple, une séparation fonctionnelle et, dans la mesure du possible, une séparation physique entre les supercalculateurs pré-exaflopiques de l'entreprise commune et tous les systèmes de calcul, nationaux ou régionaux, qu'elle exploite. L'entité d'hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur de l'entreprise commune (ci-après dénommé «comité directeur») à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt évalué par des experts indépendants. Une fois qu'une entité d'hébergement a été sélectionnée, l'État participant où est établie l'entité d'hébergement ou le consortium d'hébergement devrait pouvoir décider d'appeler les autres États participants à s'y joindre et à contribuer au financement du supercalculateur pré-exaflopique devant être installé dans le cadre de l'entité d'hébergement sélectionnée. La part du temps d'accès de l'Union au supercalculateur pré-exaflopique devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l'Union provenant d'Horizon 2020 et des fonds du MIE au coût total de propriété de ce supercalculateur et ne devrait pas dépasser 50 % du temps d'accès total audit supercalculateur. Les contributions apportées au supercalculateur pré-exaflopique par les États participants dans le cadre d'un consortium d'hébergement devraient être converties en parts de temps d'accès à ce supercalculateur. Les États participants devraient convenir entre eux de la répartition de leur part de temps d'accès au supercalculateur pré-exaflopique. L'entreprise commune devrait rester propriétaire des supercalculateurs pré-exaflopiques jusqu'à ce qu'ils soient amortis.

La propriété pourrait ensuite être transférée à l'entité d'hébergement aux fins de démantèlement, d'élimination ou de tout autre usage. S'il est convenu de procéder ainsi lors du transfert de propriété à l'entité d'hébergement avant la fin de la période d'amortissement d'un supercalculateur pré-exaflopique ou du fait de la liquidation de l'entreprise commune, l'entité d'hébergement devrait rembourser à l'entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur.

(28)

L'entreprise commune devrait se procurer les supercalculateurs pétaflopiques conjointement avec les États participants. L'exploitation de chaque supercalculateur pétaflopique devrait être confiée à une entité d'hébergement. L'entité d'hébergement peut représenter un seul État participant faisant partie des États membres ou un consortium d'hébergement regroupant plusieurs États participants. L'entreprise commune devrait détenir une participation correspondant à la part de la contribution financière de l'Union aux coûts d'acquisition provenant d'Horizon 2020 et des fonds du MIE. L'entité d'hébergement devrait être sélectionnée par le comité directeur à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt évalué par des experts indépendants. La part du temps d'accès de l'Union à chaque supercalculateur pétaflopique devrait être directement proportionnelle à la contribution financière de l'Union provenant d'Horizon 2020 et des fonds du MIE par rapport au coût total d'acquisition dudit supercalculateur pétaflopique. L'entreprise commune devrait transférer la propriété à l'entité d'hébergement après l'amortissement complet du supercalculateur pétaflopique ou lors de sa propre liquidation. Dans ce dernier cas, l'entité d'hébergement devrait rembourser à l'entreprise commune la valeur résiduelle du supercalculateur.

(29)

La conception et l'exploitation des supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques faisant l'objet d'un soutien de l'entreprise commune devraient prendre en considération l'efficacité énergétique et la viabilité environnementale.

(30)

Afin de pouvoir répondre à la demande sans cesse croissante des utilisateurs en matière de ressources de supercalcul, les États participants peuvent accorder à l'entreprise commune du temps d'accès à un ou plusieurs de leurs supercalculateurs nationaux qui est disponible, à savoir qui n'a pas déjà été affecté ni cofinancé par l'entreprise commune. Dans ce cas, les États participants devraient fournir à l'entreprise commune, sur une base volontaire, une part raisonnable du temps d'accès aux supercalculateurs nationaux dont le niveau de performance est acceptable, afin que l'entreprise commune soit en mesure de répondre à la demande des utilisateurs. Une telle fourniture de temps d'accès à un supercalculateur national ne devrait pas être comptabilisée en tant que contribution financière ou en nature de l'État participant à l'entreprise commune.

(31)

Les supercalculateurs pré-exaflopiques et pétaflopiques devraient servir en premier lieu aux activités publiques de recherche et d'innovation menées par des utilisateurs du monde universitaire, des entreprises ou du secteur public. La répartition entre utilisateurs du temps d'accès aux supercalculateurs devrait principalement reposer sur des appels ouverts à manifestation d'intérêt lancés par l'entreprise commune et évalués par des experts indépendants. Sur décision du comité directeur, il devrait être possible d'accorder un faible pourcentage du temps d'accès sans appel à manifestation d'intérêt, dans certains cas exceptionnels, comme dans le cadre d'initiatives stratégiques européennes ou dans des situations d'urgence ou de gestion de crise. L'entreprise commune devrait toutefois être autorisée, dans certaines limites, à exercer des activités économiques à des fins commerciales. L'accès devrait être accordé aux utilisateurs établis dans l'Union ou dans un pays associé à Horizon 2020. Les droits d'accès devraient être équitables pour tout utilisateur et attribués de façon transparente. Le comité directeur devrait définir les droits d'accès à la part du temps d'accès de l'Union pour chaque supercalculateur et en assurer le suivi.

(32)

Les supercalculateurs de l'entreprise commune devraient être exploités et utilisés conformément au règlement (UE) 2016/679 (9), de la directive 2002/58/CE (10) et de la directive (UE) 2016/943 (11) du Parlement européen et du Conseil.

(33)

Un recours limité aux supercalculateurs par des utilisateurs menant des activités économiques pour des applications civiles hors recherche devrait être autorisé. Le temps d'accès devrait être accordé en premier lieu aux utilisateurs établis dans l'Union ou dans un pays associé à Horizon 2020. Les droits d'accès devraient être attribués de façon transparente.

(34)

La gouvernance de l'entreprise commune devrait être assurée par deux organes: un comité directeur et un comité consultatif industriel et scientifique. Le comité directeur devrait être composé de représentants de l'Union et des États participants. Le comité directeur devrait être responsable de l'élaboration de la politique stratégique et des décisions de financement relatives aux activités, en particulier de passation de marchés, de l'entreprise commune. Le comité consultatif industriel et scientifique devrait comprendre des représentants du monde universitaire et des entreprises en leur qualité d'utilisateurs et de fournisseurs de technologie. Il devrait prodiguer au comité directeur des conseils indépendants sur l'agenda stratégique de recherche et d'innovation et sur l'acquisition et l'exploitation des supercalculateurs détenus par l'entreprise commune.

(35)

En ce qui concerne les tâches administratives générales de l'entreprise commune, les droits de vote des États participants devraient être répartis de manière égale entre ceux-ci. En ce qui concerne les tâches correspondant à la mise en place de la partie du plan de travail relative à l'acquisition des supercalculateurs, la sélection de l'entité d'hébergement et les activités de recherche et d'innovation de l'entreprise commune, les droits de vote des États participants qui sont des États membres devraient reposer sur le principe de la majorité qualifiée. Les États participants qui sont des pays associés à Horizon 2020 devraient également détenir des droits de vote pour les tâches correspondant aux activités de recherche et d'innovation. En ce qui concerne les tâches correspondant à l'acquisition et à l'exploitation des supercalculateurs, seuls l'Union et les États participants qui fournissent des ressources en vue de l'achat de supercalculateurs pétaflopiques et contribuent au coût total de propriété des supercalculateurs pré-exaflopiques devraient détenir des droits de vote proportionnels à leur contribution.

(36)

La contribution financière de l'Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les règles applicables à l'entreprise commune concernant le lancement des procédures de passation de marchés publics doivent être fixées dans ses règles financières.

(37)

Pour promouvoir un écosystème de calcul à haute performance européen innovant et compétitif, l'entreprise commune devrait faire un usage judicieux des instruments que constituent la passation de marchés et les subventions, y compris la passation conjointe de marchés, les achats publics avant commercialisation et les marchés publics de solutions innovantes.

(38)

Pour évaluer l'incidence globale de l'entreprise commune, il convient de prendre en compte les investissements des membres privés, en tant que contributions en nature correspondant aux coûts encourus par eux pour la mise en œuvre des actions, moins les contributions de l'entreprise commune.

(39)

Afin de ménager des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives dans le marché intérieur, le financement au titre des programmes-cadres de l'Union devrait être conforme aux principes relatifs aux aides d'État de façon à garantir l'efficacité des dépenses publiques et à prévenir des distorsions du marché telles que l'éviction du financement privé, la création de structures de marché inefficaces ou la préservation d'entreprises non rentables.

(40)

La participation aux actions indirectes financées par l'entreprise commune devrait être conforme au règlement (UE) no 1290/2013. L'entreprise commune devrait en outre assurer l'application cohérente de ces règles, sur la base des mesures adoptées par la Commission en la matière. Afin d'assurer un cofinancement approprié des actions indirectes menées par les États participants, conformément au règlement (UE) no 1290/2013, ceux-ci devraient viser à contribuer par un montant au moins égal au remboursement fourni par l'entreprise commune pour les coûts éligibles encourus par les bénéficiaires dans le cadre des actions. À cet effet, les taux de financement maximaux définis dans le plan de travail annuel de l'entreprise commune, conformément à l'article 28 du règlement (UE) no 1290/2013, devraient être fixés en conséquence.

(41)

L'apport d'un soutien financier aux activités provenant du MIE devrait être conforme aux règles du MIE.

(42)

Les intérêts financiers de l'Union et des autres membres de l'entreprise commune devraient être protégés durant le cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

(43)

L'entreprise commune devrait fonctionner de manière ouverte et transparente en fournissant en temps voulu toutes les informations utiles et en assurant la promotion de ses activités, notamment des activités d'information et de diffusion, à l'intention du grand public. Le règlement intérieur des organes de l'entreprise commune devrait être rendu public.

(44)

Dans un souci de simplification, il convient de réduire la charge administrative pour toutes les parties. Il y a lieu d'éviter les doubles audits et la production de documents et de rapports en quantité disproportionnée. Pour les actions financées sur Horizon 2020, les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés dans le respect du règlement (UE) no 1291/2013. Pour les actions financées sur le MIE, les bénéficiaires de fonds de l'Union au titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés dans le respect du règlement (UE) no 1316/2013.

(45)

L'auditeur interne de la Commission devrait exercer à l'égard de l'entreprise commune les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission.

(46)

La Commission, l'entreprise commune, la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) devraient avoir accès à toutes les informations nécessaires et aux locaux pour mener à bien les audits et enquêtes concernant les subventions, contrats et accords signés par l'entreprise commune.

(47)

Tous les appels à propositions et tous les appels d'offres effectués au titre du présent règlement devraient tenir compte de la durée d'Horizon 2020 et du MIE, selon le cas, sauf lorsque cela est dûment justifié.

(48)

L'entreprise commune devrait aussi recourir aux moyens électroniques gérés par la Commission pour garantir l'ouverture et la transparence et faciliter la participation. Par conséquent, il convient aussi de publier les appels à propositions lancés par l'entreprise commune, au titre d'Horizon 2020, sur le portail unique des participants, ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission. Par ailleurs, les données pertinentes concernant, entre autres, les propositions, les candidats, les subventions et les participants devraient être communiquées par l'entreprise commune pour insertion dans les systèmes d'information et de diffusion électroniques d'Horizon 2020 gérés par la Commission, sous un format approprié et avec une fréquence correspondant aux obligations de la Commission en matière d'établissement de rapports.

(49)

Une évaluation intermédiaire et une évaluation finale de l'entreprise commune devraient être menées par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants. Dans un esprit de transparence, le rapport concerné des experts indépendants devrait être rendu public, dans le respect des règles applicables.

(50)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement des capacités de recherche et d'innovation, l'acquisition de supercalculateurs pétaflopiques et pré-exaflopiques et l'accès à une infrastructure de calcul à haute performance et de données dans l'ensemble de l'Union au moyen d'une entreprise commune, ne peuvent pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peuvent, dans la mesure où cela permet d'éviter tout double emploi, de conserver une masse critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,