RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1146 DE LA COMMISSION

du 7 juin 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés et le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, son article 182, paragraphes 1 et 4, et son article 223,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 62, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (3) établit des modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (4) a modifié le règlement (UE) no 1308/2013 en particulier en ce qui concerne l'aide dans le secteur des fruits et légumes. Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 devrait dès lors tenir compte des modifications apportées aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1308/2013.

(2)	Il convient d'actualiser les modalités d'application en ce qui concerne l'aide financière nationale dans le secteur des fruits et légumes.

(3)

Il convient de détailler les modalités d'application de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % dans les États membres où les organisations de producteurs commercialisent moins de 20 % de la production de fruits et légumes visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et notamment, le calcul du degré d'organisation des producteurs dans un État membre, afin de garantir une mise en œuvre cohérente des demandes d'aide et de la vérification des conditions pour ladite augmentation dans l'ensemble de l'Union.

(4)	Il y a également lieu de préciser que la promotion des produits en tant que mesure de crise inclut la diversification et la consolidation des marchés des fruits et légumes.

(5)

Il y a lieu de simplifier les dispositions relatives aux rapports annuels sur les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, y compris les organisations transnationales, et les groupements de producteurs, ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance. Ces rapports devraient permettre à la Commission de surveiller le secteur de manière adéquate.

(6)	Il convient de préciser les conditions d'application des droits à l'importation visés à l'article 182 du règlement (UE) no 1308/2013 qui pourraient concerner l'importation de certains fruits et légumes.

(7)

Lorsqu'une association d'organisations de producteurs ou une association transnationale d'organisations de producteurs met en œuvre un programme opérationnel, les États membres devraient veiller à prévenir tout double financement et à effectuer les contrôles appropriés des actions mises en œuvre au niveau de l'association des organisations de producteurs ainsi qu'au niveau des organisations de producteurs membres de l'association des organisations de producteurs, comme le prévoit le règlement (UE) no 1306/2013.

(8)	Il y a lieu d'actualiser les annexes I et II du règlement d'exécution (UE) 2017/892 afin de simplifier la partie A du rapport annuel des États membres, les indicateurs communs de performance et de supprimer les indicateurs communs de référence.

(9)	Il convient, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/892 en conséquence.

(10)

À l'annexe VIII, partie I, section A, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 3 établit l'obligation pour les États membres de notifier à la Commission toute augmentation dans les limites fixées au point 2 de ladite section. Il convient de modifier le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (5) afin de fournir des précisions sur la présentation des informations à la Commission par les États membres.

(11)

De plus, le présent règlement devrait être applicable à partir de la même date que le règlement (UE) 2017/2393. Cependant, les dispositions qui concernent les rapports devraient s'appliquer à partir du 1er janvier 2019 afin d'accorder suffisamment de temps aux États membres et aux opérateurs économiques concernés pour mettre en œuvre les modifications établies par le présent règlement. La souplesse dont bénéficient les organisations de producteurs grâce aux dispositions transitoires sur les nouvelles mesures et actions doit s'appliquer avec effet rétroactif, pour que cela coïncide avec la date d'application du règlement (UE) 2017/2393 afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (UE) no 1308/2013.

(12)

Les conditions d'application des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide de l'Union, énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013 devraient s'appliquer à partir de la date d'application des modifications audit règlement, introduites par le règlement (UE) 2017/2393 afin d'assurer la stabilité du marché pour les organisations de producteurs et leurs membres, notamment compte tenu du fait que ces mesures portent principalement sur la gestion et la prévention des crises, et de leur permettre de bénéficier pleinement de ces nouvelles mesures. Pour répondre à des attentes légitimes, les organisations de producteurs peuvent choisir de poursuivre les programmes opérationnels en cours selon l'ancien cadre juridique ou de modifier leurs programmes opérationnels pour bénéficier des nouvelles mesures et actions admissibles au bénéfice de l'aide financière de l'Union, telles qu'énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013.

(13)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d'exécution (UE) 2017/892

Le règlement d'exécution (UE) 2017/892 est modifié comme suit:

L'article 8 bis suivant est ajouté:

«Article 8 bis

Mise en œuvre de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %

1. L'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie d'un programme opérationnel présenté par une organisation de producteurs reconnue visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est accordée si:

a)	les conditions visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies pour chaque année de mise en œuvre du programme opérationnel et sont soumises à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, point g), du présent règlement;

b)	une demande est présentée par une organisation de producteurs reconnue au moment de la présentation de son programme opérationnel.

2. Aux fins de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie de celui-ci, le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est calculé pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période de référence établie à l'article 23, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891.

Cependant, les États membres qui appliquent la méthode alternative indiquée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891 calculent le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'aide a été approuvée conformément à l'article 8 du présent règlement.

3. Les États membres notifient à l'organisation de producteurs ayant présenté la demande le montant de l'aide approuvée, y compris le montant de l'augmentation accordée en vertu de l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel, comme indiqué à l'article 8 du présent règlement.

4. Les États membres vérifient, chaque année pendant la durée du programme opérationnel, que les conditions permettant de porter la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %, visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies.»;

À l'article 4, le paragraphe 1, point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	une description de la situation de départ, sur la base, le cas échéant, des indicateurs figurant au tableau 4.1 de l'annexe II;»;

À l'article 9, les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6. Les organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau des organisations de producteurs dans l'État membre où elles sont reconnues. Si elles sont membres d'une association transnationale d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs transmettent une copie de la demande à l'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège.

7. Les associations transnationales d'organisations de producteurs présentent une demande d'aide en ce qui concerne les actions mises en œuvre au niveau de l'association transnationale, dans l'État membre où l'association a son siège. Les États membres veillent à éviter tout risque de double financement.»;

À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de promotion et de communication doivent répondre, y compris les actions et les activités visant à diversifier et consolider les marchés des fruits et légumes, lorsque ces mesures ont trait à la prévention ou à la gestion des crises. Ces dispositions permettent le cas échéant l'application rapide des mesures concernées.

L'objectif principal de ces mesures est de renforcer la compétitivité des produits commercialisés par les organisations de producteurs et leurs associations dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.

Les objectifs spécifiques des mesures de promotion et de communication mises en œuvre par les organisations de producteurs et leurs associations sont les suivants:

a)	sensibiliser davantage à la qualité des produits agricoles produits dans l'Union et aux normes de qualité élevées applicables à leur production dans l'Union;

b)	renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union et mieux faire connaître leur qualité à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

c)	augmenter la connaissance des systèmes de qualité de l'Union à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

d)	augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; ainsi que

e)	favoriser le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l'Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.»;

5)	Le chapitre III est supprimé;

L'article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Informations et rapports annuels fournis par les groupements de producteurs, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, et rapports annuels des États membres

À la demande d'une autorité compétente d'un État membre, les groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, les organisations de producteurs, les associations transnationales d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus présentent toute information pertinente nécessaire pour établir le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891. La structure du rapport annuel est établie à l'annexe II du présent règlement.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs n'ayant pas présenté de programme opérationnel. Les organisations de producteurs et les groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 sont tenus d'indiquer le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée.»;

À l'article 33, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. L'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social:

assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies, et

b)	veille à coordonner les contrôles et les paiements en ce qui concerne les actions menées par l'association transnationale dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre en dehors du territoire de l'État membre où elle a son siège.

4. Les actions menées dans le cadre des programmes opérationnels respectent les règles nationales et la stratégie nationale de l'État membre dans lequel la demande d'aide est présentée conformément à l'article 9, paragraphes 6 et 7.

Toutefois, les mesures environnementales et phytosanitaires et les mesures de prévention et de gestion des crises sont soumises aux règles de l'État membre dans lequel ces mesures et actions sont effectivement mises en œuvre.»;

À l'article 39, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le droit à l'importation additionnel visé à l'article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, peut être appliqué aux produits et pendant les périodes indiqués à l'annexe VII du présent règlement. Ce droit à l'importation additionnel est appliqué si la quantité de tout produit mis en libre pratique pendant l'une des périodes d'application figurant à ladite annexe dépasse le volume de déclenchement pour ce produit, à moins que les importations ne risquent pas de perturber le marché de l'Union ou que les effets du droit à l'importation additionnel soient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.»;

9)	Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (CE) no 606/2009

Dans le règlement (CE) no 606/2009, le nouvel article 12 bis suivant est ajouté:

«Article 12 bis

Notification des décisions des États membres autorisant une augmentation du titre alcoométrique volumique naturel

1. Les États membres qui décident de permettre l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel conformément à l'annexe VIII, partie I, section A, point 3, du règlement (UE) no 1308/2013 notifient toute augmentation de ce type à la Commission avant d'adopter la décision. Dans la notification, les États membres précisent les pourcentages d'augmentation qui seront appliqués aux limites fixées à l'annexe VIII, partie I, section A, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013, les régions et les variétés concernées par la décision, et présentent des données et des éléments prouvant que les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables dans les régions concernées.

2. Cette notification est faite conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1183 (*1) et du règlement d'exécution (UE) 2017/1185 (*2).

3. Cette notification est communiquée par la Commission aux autorités des autres États membres par le système d'information mis en place par la Commission.

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Toutefois, les points 5), 6) et 9) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57).

(4) Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), règlement (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, règlement (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et règlement (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

(5) Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1).

ANNEXE

«ANNEXE I

Structure et contenu d'une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable, telle que visée à l'article 2

1. Durée de la stratégie nationale

À préciser par l'État membre.

2. Analyse de la situation en ce qui concerne les points forts et les points faibles, et le potentiel en matière de développement; stratégie choisie pour répondre à ces points forts et points faibles, et justification des priorités retenues au sens de l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013.

2.1. Analyse de la situation

Description, au moyen de données quantifiées, de la situation actuelle dans le secteur des fruits et légumes en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et les lacunes, ainsi que le potentiel en matière de développement, en se fondant sur les indicateurs appropriés établis à l'annexe II, tableau 4.1. La description porte au moins sur:

—	les performances du secteur des fruits et légumes: les points forts et les points faibles du secteur, la compétitivité et le potentiel de développement des organisations de producteurs;

—	les conséquences environnementales (répercussions, pressions et avantages) de la production de fruits et légumes, y compris les principales tendances.

2.2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et aux points faibles

Description des principaux domaines dans lesquels la mesure devrait apporter la valeur ajoutée maximale:

—	pertinence des objectifs fixés pour les programmes opérationnels, des résultats connexes escomptés, et mesure dans laquelle ils peuvent être atteints d'un point de vue réaliste,

—	cohérence interne de la stratégie, existence d'interactions se renforçant mutuellement et de conflits ou de contradictions éventuels entre les objectifs opérationnels des différentes actions retenues,

—	complémentarité et cohérence des actions retenues, par rapport à d'autres actions nationales/régionales et, par rapport aux activités soutenues par des aides de l'Union européenne, notamment les programmes de développement rural et de promotion,

—	résultats et incidences escomptés par rapport à la situation de départ, ainsi que leur contribution à la réalisation des objectifs de l'Union.

2.3. Incidences de la stratégie nationale précédente (le cas échéant)

Description des résultats et de l'incidence des programmes opérationnels mis en œuvre récemment.

3. Objectifs des programmes opérationnels et indicateurs de performance visés à l'article 36, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013

Description des types d'actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide (liste non exhaustive), les objectifs poursuivis, les objectifs vérifiables et les indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et l'efficacité des actions.

3.1. Exigences concernant tous les types d'actions ou une partie d'entre eux

Les États membres veillent à ce que toutes les actions figurant dans la stratégie nationale et dans le cadre national soient vérifiables et contrôlables. Lorsque l'évaluation effectuée au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas respectées, les actions concernées sont adaptées en conséquence ou supprimées. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de taux forfaitaires ou de barèmes standards de coûts unitaires, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et qu'ils soient établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences énoncées à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

Les États membres adoptent des mesures et des dispositions et effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide ne soient pas également soutenues par d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment par des programmes de développement rural et de promotion ou d'autres systèmes nationaux ou régionaux. Mesures mises en place en vertu de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement contre d'éventuelles pressions plus importantes imputables à des investissements soutenus par les programmes opérationnels, et critères d'admissibilité adoptés en vertu de l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement pour s'assurer que les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent les objectifs figurant à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement.

3.2. Informations spécifiques requises pour les types d'actions visant à la réalisation des objectifs énoncés ou visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (à compléter uniquement pour les types d'actions retenues)

3.2.1. Acquisition d'actifs immobilisés

—	types d'investissements admissibles au bénéfice d'une aide,

—	autres modes d'acquisition admissibles au bénéfice d'une aide, tels que la location ou le crédit-bail,

—	description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

3.2.2. Autres actions

—	description des types d'actions admissibles au bénéfice d'une aide,

—	description détaillée des conditions d'admissibilité au bénéfice d'une aide.

4. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables

Désignation par l'État membre de l'autorité nationale chargée de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la stratégie nationale.

5. Description des systèmes de suivi et d'évaluation

Les indicateurs de performance établis dans la stratégie nationale comprennent les indicateurs prévus à l'article 4 et énumérés à l'annexe II, tableau 4.1. Lorsque cela se révèle approprié, la stratégie nationale mentionnera des indicateurs supplémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels nationaux.

5.1. Évaluation des programmes opérationnels et obligations en ce qui concerne les rapports à présenter par les organisations de producteurs visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1308/2013.

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives aux programmes opérationnels, y compris les obligations en matière de rapports présentés par les organisations de producteurs.

5.2. Suivi et évaluation de la stratégie nationale

Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives à la stratégie nationale.

«ANNEXE II

Rapport annuel – Partie A

STRUCTURE DU RAPPORT ANNUEL – PARTIE A

Ces formulaires constituent la partie A du rapport annuel que les autorités nationales compétentes doivent transmettre à la Commission européenne chaque année, pour le 15 novembre de l'année suivant l'année civile couverte par le rapport.

Ces formulaires sont basés sur les exigences en matière de rapports énoncées à l'article 54, point b), et à l'annexe V du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

1. Informations administratives

Tableau 1.1.	Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)
Tableau 1.2.	Modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels

2. Informations relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs, associations transnationales d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs

Tableau 2.1.	Organisations de producteurs
Tableau 2.2.	Organisations transnationales de producteurs
Tableau 2.3.	Associations d'organisations de producteurs
Tableau 2.4.	Associations transnationales d'organisations de producteurs
Tableau 2.5.	Groupements de producteurs

3. Informations relatives aux dépenses

Tableau 3.1.	Dépenses relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Tableau 3.2.	Total des dépenses des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Tableau 3.3.	Total des dépenses pour les groupements de producteurs
Tableau 3.4.	Retraits

4. Suivi des programmes opérationnels/plans de reconnaissance

Tableau 4.1.	Indicateurs concernant les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs
Tableau 4.2.	Indicateurs pour les groupements de producteurs

Notes explicatives

Abréviations

Organisation commune de marché	OCM
Groupement de producteurs	GP
Organisation de producteurs	OP
Organisation transnationale de producteurs	OTP
Association d'organisations de producteurs	AOP
Association transnationale d'organisations de producteurs	ATOP
Fonds opérationnel	FO
Programme opérationnel	PO
Valeur de la production commercialisée	VPC
État membre	EM

Codes des pays

Nom du pays (langue source)	Nom abrégé (français)	Code
Belgique/België	Belgique	BE
България (*1)	Bulgarie	BG
Česká republika	République tchèque	CZ
Danmark	Danemark	DK
Deutschland	Allemagne	DE
Eesti	Estonie	EE
Éire/Ireland	Irlande	IE
Ελλάδα (*1)	Grèce	EL
España	Espagne	ES
France	France	FR
Italia	Italie	IT
Κύπρος (*1)	Chypre	CY
Latvija	Lettonie	LV
Lietuva	Lituanie	LT
Luxembourg	Luxembourg	LU
Magyarország	Hongrie	HU
Malta	Malte	MT
Nederland	Pays-Bas	NL
Österreich	Autriche	AT
Polska	Pologne	PL
Portugal	Portugal	PT
Republika Hrvatska	Croatie	HR
România	Roumanie	RO
Slovenija	Slovénie	SI
Slovensko	Slovaquie	SK
Suomi/Finland	Finlande	FI
Sverige	Suède	SE
United Kingdom	Royaume-Uni	UK

Codes des régions

Vlaams Gewest	BE2
Région wallonne	BE3

Il est possible, pour les États membres qui jugent utile de fournir une ventilation par région, de mentionner la région concernée dans la page de couverture de chaque section et au début de chaque tableau.

Code (ID) des OP, OTP, AOP, ATOP et GP

Le code de chaque OP, OTP, AOP, ATOP ou GP est UNIQUE. Si une OP, OTP, AOP, ATOP ou un GP se voit retirer sa reconnaissance, le code correspondant ne doit plus jamais être utilisé.

Valeurs monétaires

Toutes les valeurs monétaires doivent être exprimées en euros, sauf pour les États membres qui possèdent toujours une devise nationale. Une zone «DEVISE NATIONALE» est présente en HAUT des tableaux.

Devise

Cette zone doit mentionner le code de la devise nationale utilisée.

	CODE
Euro	EUR
Livre sterling	GBP

Point de contact pour la communication

État membre:		Année:
Région:

Organisation	Nom
Organisation	Adresse postale
Personne de contact 1	Nom
	Prénom
	Fonction
	Courriel
	Tél. professionnel
	Télécopieur professionnel
Personne de contact 2	Nom
	Prénom
	Fonction
	Courriel
	Tél. professionnel
	Télécopieur professionnel

Rapport annuel - Partie A

État membre:		Année:
Région:

SECTION 1

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Tableau 1.1. Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)

Droit national
Titre	Publication au JO de l'État membre	Hyperlien

Tableau 1.2. Modifications apportées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels

Stratégie nationale
Modifications apportées à la stratégie nationale (1)	Hyperlien

Rapport annuel - Partie A

État membre:		Année:
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SECTION 2

INFORMATIONS RELATIVES AUX OP, OTP, AOP, ATOP ET GP

Tableau 2.1. Organisations de producteurs

Nombre total d'OP reconnues

Nombre total d'OP suspendues

Nombre total d'OP dont la reconnaissance a été suspendue

Nombre total d'OP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OP/OTP/AOP/ATOP

Nombre total d'OP concernées

Nombre total de nouvelles OP/OTP/AOP/ATOP

Nouveau(x) numéro(s) d'identification

Nombre de membres par OP

Total

Entités juridiques

Personnes physiques

Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes

Nombre total d'OP disposant d'un programme opérationnel

—	OP reconnues

—	OP suspendues

—	OP objet d'une fusion

Partie de la production destinée au marché du frais

Valeur

Volume (en tonnes)

Partie de la production destinée à la transformation

Valeur

Volume (en tonnes)

Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*2)

Tableau 2.2. Organisations transnationales de producteurs (2)

Nombre total d'OTP reconnues

—	Nombre de membres d'OP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

Nombre total d'OTP suspendues

—	Nombre de membres d'OP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

Nombre total d'OTP dont la reconnaissance a été suspendue

—	Nombre de membres d'OP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège

Nombre total d'OTP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OTP/ATOP

Nombre total d'OTP concernées

Nombre total de nouvelles OTP/ATOP

Nouveau(x) numéro(s) d'identification

Nombre de membres par OTP

Total

Entités juridiques

Personnes physiques

Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes

Nombre total d'OTP disposant d'un programme opérationnel

—	OTP reconnues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	OTP suspendues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	OTP objet d'une fusion

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

Partie de la production destinée au marché du frais

Valeur

Volume (en tonnes)

Partie de la production destinée à la transformation

Valeur

Volume (en tonnes)

Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*3)

Tableau 2.3. Associations d'organisations de producteurs (3)

Nombre total d'AOP reconnues

—	Nombre de membres d'OP

Nombre total d'AOP suspendues

—	Nombre de membres d'OP

Nombre total d'AOP dont la reconnaissance a été suspendue

—	Nombre de membres d'OP

Nombre total d'AOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) AOP/ATOP

Nombre total d'AOP concernées

Nombre total de nouvelles AOP/ATOP

Nouveau(x) numéro(s) d'identification

Nombre de membres par AOP

Total

Entités juridiques

Personnes physiques

Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes

Nombre total d'AOP disposant d'un programme opérationnel

—	AOP reconnues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	AOP suspendues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	AOP objet d'une fusion

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

Partie de la production destinée au marché du frais

Valeur

Volume (en tonnes)

Partie de la production destinée à la transformation

Valeur

Volume (en tonnes)

Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*4)

Tableau 2.4. Associations transnationales d'organisations de producteurs (4)

Nombre total d'ATOP reconnues

—	Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

Nombre total d'ATOP suspendues

—	Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

Nombre total d'ATOP dont la reconnaissance a été suspendue

—	Nombre de membres d'OP/OTP/AOP

—	Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège

Nombre total d'ATOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) ATOP

Nombre total d'ATOP concernées

Nombre total de nouvelles ATOP

Nouveau(x) numéro(s) d'identification

Nombre de membres par ATOP

Total

Entités juridiques

Personnes physiques

Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes

Nombre total d'ATOP disposant d'un programme opérationnel

—	ATOP reconnues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	ATOP suspendues

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

—	ATOP objet d'une fusion

disposant d'un PO complet

disposant d'un PO partiel

Partie de la production destinée au marché du frais

Valeur

Volume (en tonnes)

Partie de la production destinée à la transformation

Valeur

Volume (en tonnes)

Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*5)

Tableau 2.5. Groupements de producteurs

Nombre total de GP reconnus
Nombre total de GP suspendus
Nombre total de GP dont la reconnaissance a été suspendue
Nombre total de GP devenus des OP
Nombre total de GP ayant fusionné avec un (ou plusieurs) autre(s) GP	Nombre total de GP concernés
	Nombre total de nouveaux GP
	Nouveau(x) numéro(s) d'identification
Nombre de membres par GP	Total
	Entités juridiques
	Personnes physiques
	Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes
Partie de la production destinée au marché du frais	Valeur
Partie de la production destinée au marché du frais	Volume (en tonnes)
Partie de la production destinée à la transformation	Valeur
Partie de la production destinée à la transformation	Volume (en tonnes)
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*6)

Rapport annuel - Partie A

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SECTION 3

INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES

Tableau 3.1. Dépenses liées aux OP, OTP, AOP et ATOP

Toutes les OP

Toutes les OTP

Toutes les AOP

Toutes les ATOP

Fonds opérationnel

Total approuvé

—	Montant de la participation financière de l'organisation et/ou des membres de l'organisation

—	Montant de l'aide financière de l'Union

Fonds opérationnel final

Total des dépenses

—	Montant de la participation financière des membres de l'organisation

—	Montant de l'aide financière de l'Union

Aide financière nationale

Montant de l'aide financière nationale effectivement versée

Montant estimé de l'aide financière nationale effectivement versée à rembourser par l'Union

Liste des régions bénéficiaires au titre de l'article 35 du règlement (UE) no 1308/2013

Valeur de la production commercialisée [calculée conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2017/891]

(Données en euros ou en monnaie nationale)

Tableau 3.2. Dépenses totales réelles pour les programmes opérationnels des OP, OTP, AOP et ATOP

Actions/Mesures

Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891

Objectifs

Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.

Dépenses totales réelles (en euros ou en monnaie nationale)

Toutes les OP

Toutes les OTP

Toutes les AOP

Toutes les ATOP

Investissements

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Prévention et gestion des crises

Recherche

Recherche et production expérimentale

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Régimes de qualité (UE et national) et mesures liées à l'amélioration de la qualité

Amélioration de la qualité du produit

Promotion et communications

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Promotion des produits

Prévention et gestion des crises

Formation et échange de bonnes pratiques

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Prévention et gestion des crises

Services de conseil et assistance technique

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Production biologique

Mesures environnementales

Production intégrée

Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage

Actions en faveur de la conservation des sols

Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques

Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports)

Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets

Transports

Commercialisation

Constitution de fonds de mutualisation

Prévention et gestion des crises

Reconstitution des fonds de mutualisation

Replantation de vergers

Retrait du marché

—	Distribution gratuite

—

Autres

Vendange en vert

Non-récolte

Assurance-récolte

Accompagnement

Frais d'administration

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Prévention et gestion des crises

Recherche

Autres

Planification de la production

Amélioration de la qualité du produit

Renforcement de la valeur commerciale du produit

Mesures environnementales

Remarque:

Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit les objectifs suivants:

— Planification de la production Article 33, paragraphe 1, point a) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii) et xi)

— Amélioration de la qualité du produit Article 33, paragraphe 1, point b) et article 152, paragraphe 1, point c) i), iv) et vi)

— Renforcement de la valeur commerciale du produit Article 33, paragraphe 1, point c) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii), iii), iv), ix) et xi)

— Promotion des produits Article 33, paragraphe 1, point d) et article 152, paragraphe 1, point c) vi) et ix)

— Mesures environnementales Article 33, paragraphe 1, point e) et article 152, paragraphe 1, point c) iii), iv), v), vii) et viii)

— Prévention et gestion des crises Article 33, paragraphe 1, point f), article 33, paragraphe 3, point a), et article 152, paragraphe 1, point c) iv) et xi)

— Recherche Article 152, paragraphe 1, point c) iv)

Tableau 3.3. Dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs

Dépenses totales réelles pour tous les GP

(En euros ou en monnaie nationale)

Investissements des GP

Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP

—	Montant de l'aide financière de l'Union

—	Montant de l'aide financière de l'EM

—	Montant de la participation financière du GP/du membre du GP

Tableau 3.4. Retraits

		Volume total annuel (en tonnes)	Dépenses totales (en euros ou en monnaie nationale)	Montant de l'aide financière de l'Union	Distribution gratuite (en tonnes)	Compostage (en tonnes)	Industrie de transformation (en tonnes)	Autres destinations (en tonnes)
Produits figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/891	Choux-fleurs
	Tomates
	Pommes
	Raisins
	Abricots
	Brugnons et nectarines
	Pêches
	Poires
	Aubergines
	Melons
	Pastèques
	Oranges
	Mandarines
	Clémentines
	Satsumas
	Citrons
Autres produits
Total

Rapport annuel - Partie A

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SECTION 4

SUIVI DES PROGRAMMES OPERATIONNELS

Les indicateurs liés aux actions entreprises par les organisations de producteurs, par les associations d'organisations de producteurs, par les organisations transnationales et par les groupements de producteurs dans le cadre d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance ne saisissent pas nécessairement tous les facteurs qui peuvent intervenir et influencer les résultats et les incidences d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance. Dans ce contexte, l'information fournie par les indicateurs doit être interprétée à la lumière des informations quantitatives et qualitatives liées à d'autres facteurs clés qui contribuent au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme ou du plan.

Dans le cas où les États membres utilisent des échantillons pour le calcul d'indicateurs, la taille de l'échantillon, sa représentativité et ses autres éléments constitutifs sont communiqués aux services de la Commission, en même temps que le rapport annuel.

Tableau 4.1. Indicateurs concernant les OP, OTP, AOP et ATOP

Actions/Mesures Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891	Objectifs Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013.	Indicateurs		Toutes les OP	Toutes les OTP	Toutes les AOP	Toutes les ATOP
Investissements (5)	Planification de la production	Nombre d'exploitations
	Planification de la production	Valeur totale
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'exploitations
	Amélioration de la qualité du produit	Valeur totale
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
		Valeur totale
		Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (en euros ou en monnaie nationale/kg)
	Mesures environnementales	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Valeur totale
	Prévention et gestion des crises	Nombre d'exploitations
	Prévention et gestion des crises	Valeur totale
	Recherche	Nombre d'exploitations
	Recherche	Valeur totale
Recherche et production expérimentale	Planification de la production	Valeur totale
	Planification de la production	Nombre d'exploitations
	Amélioration de la qualité du produit	Valeur totale
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'exploitations
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Valeur totale
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Valeur totale
Régimes de qualité (UE et national) (6) et mesures liées à l'amélioration de la qualité	Amélioration de la qualité du produit	Superficie consacrée aux AOP/IGP/STG (7) (ha)
		Nombre d'exploitations
		Volume (en tonnes)
Promotion et communications (8)	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre de campagnes de promotion
	Promotion des produits	Nombre d'exploitations
	Promotion des produits	Nombre de campagnes de promotion
	Prévention et gestion des crises	Nombre d'exploitations
	Prévention et gestion des crises	Nombre de campagnes de promotion
Formation et échange de bonnes pratiques	Planification de la production	Nombre d'exploitations
	Planification de la production	Nombre d'actions
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'exploitations
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'actions
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'actions
	Mesures environnementales	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Nombre d'actions
	Prévention et gestion des crises	Nombre d'exploitations
	Prévention et gestion des crises	Nombre d'actions
Services de conseil et assistance technique	Planification de la production	Nombre d'exploitations
	Planification de la production	Nombre d'actions
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'exploitations
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'actions
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'actions
	Mesures environnementales	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Nombre d'actions
Production biologique	Mesures environnementales	Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha)
Production biologique		Nombre d'exploitations
Production intégrée		Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha)
Production intégrée		Nombre d'exploitations
Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage		Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'utilisation de l'eau (ha)
		Nombre d'exploitations
		Différence de volume (m3) (n – 1/n)
Actions en faveur de la conservation des sols		Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols sur lesquelles des mesures de lutte contre l'érosion sont mises en œuvre (ha) (9)
		Nombre d'exploitations
		Différence d'utilisation d'engrais par hectare (tonnes/ha) (n – 1/n)
Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques		Superficie concernée par des actions contribuant à la protection de l'habitat et de la biodiversité (ha)
		Nombre d'exploitations
Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports)		Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'énergie (ha)
		Nombre d'exploitations
		Différence de consommation énergétique (n – 1/n):
		Solides	(tonnes/volume de la production commercialisée)
		Liquides	(L/volume de la production commercialisée)
		Gaz	(m3/volume de la production commercialisée)
		Électricité	(kwh/volume de la production commercialisée)
Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets		Nombre d'exploitations
		Différence de volume de déchets (m3/volume de production commercialisée) (n – 1/n)
		Différence de volume d'emballage (m3/volume de production commercialisée) (n – 1./n)
Transports		Différence de consommation énergétique (n – 1./n):
		Liquides	(L/volume de la production commercialisée)
		Gaz	(m3/volume de la production commercialisée)
		Électricité	(kwh/volume de la production commercialisée)
Commercialisation		Nombre d'exploitations
Commercialisation		Nombre d'actions
Constitution de fonds de mutualisation (10)	Prévention et gestion des crises	Nombre d'exploitations
Reconstitution des fonds de mutualisation (11)		Nombre d'exploitations
Replantation de vergers		Superficies concernées (ha)
Retrait du marché (11)		Nombre d'actions entreprises
Vendange en vert (12)		Nombre d'actions entreprises
Vendange en vert (12)		Superficie concernée (ha)
Non-récolte (12)		Nombre d'actions entreprises
Non-récolte (12)		Superficie concernée (ha)
Assurance-récolte		Nombre d'exploitations
Accompagnement		Nombre d'actions entreprises
Autres	Planification de la production	Nombre d'exploitations
	Amélioration de la qualité du produit	Nombre d'exploitations
	Renforcement de la valeur commerciale du produit	Nombre d'exploitations
	Mesures environnementales	Nombre d'exploitations

Tableau 4.2. Indicateurs concernant les groupements de producteurs

		Indicateur	Nombre
Investissements des GP	Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP	Nombre de membres par GP
		Nombre de GP qui ont été reconnus comme OP

(*1) Translittération en alphabet latin: България = Bulgaria; Ελλάδα = Elláda; Κύπρος = Kýpros.

(1) Résumé des modifications apportées à la stratégie nationale au cours de l'année couverte par le rapport.

(*2) À l'exclusion des champignons

(2) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des OTP.

La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres de l'OTP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres de l'OTP et les producteurs membres de l'OTP.

(*3) À l'exclusion des champignons

(3) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des AOP.

La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des AOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des AOP.

(*4) À l'exclusion des champignons

(4) Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des ATOP.

La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des ATOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des ATOP.

(*5) À l'exclusion des champignons

(*6) À l'exclusion des champignons

(5) Y compris les investissements non productifs liés à la réalisation d'engagements pris dans le cadre du programme opérationnel.

(6) Se réfèrent à une série d'obligations précises relatives aux méthodes de production: a) dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle indépendant; et b) dont le résultat est un produit fini dont la qualité i) est très supérieure aux normes commerciales habituellement applicables en ce qui concerne la santé publique, la santé végétale ou l'environnement et ii) offre des débouchés commerciaux immédiats et dans un avenir prévisible. Il est proposé que les principaux types de «régimes de qualité» couvrent les domaines suivants: a) la production biologique certifiée, b) les indications géographiques et appellations d'origine protégées, c) la production intégrée certifiée, d) les régimes de qualité privés certifiés.

(7) Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties

(8) Chaque journée d'une campagne de promotion ou de communication est considérée comme une action.

(9) Par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle dont la déclivité est supérieure à 10 %, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.). Lorsque l'information est disponible, l'État membre peut opter pour la définition suivante: par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle pour laquelle l'estimation de la perte en sols est supérieure au taux naturel de formation des sols, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.).

(10) Les actions relatives à la constitution/reconstitution de différents fonds de mutualisation sont considérées comme des actions différentes.

(11) Retrait du marché du même produit à différentes périodes de l'année et retraits du marché de différents produits sont pris en compte comme des actions distinctes. Chaque opération de retrait du marché pour un produit donné est prise en compte comme une action.

(12) La récolte en vert et la non-récolte de différents produits sont prises en compte comme des actions distinctes. La récolte en vert et la non-récolte du même produit comptent comme une action, quels que soient le nombre de jours qui ont été nécessaires, le nombre d'exploitations participantes et le nombre de parcelles ou d'hectares concernés.