18.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 182/40 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/987 DE LA COMMISSION
du 27 avril 2018
portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission (2) définit, entre autres, les procédures pour la surveillance des émissions de gaz polluants par les moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers. |
(2) |
Selon le tableau III-1 de l'annexe III du règlement (UE) 2016/1628, les dates d'application obligatoires pour la réception UE par type et la mise sur le marché de moteurs de sous-catégorie NRE-v-5 sont postérieures d'un an à celles applicables aux moteurs de sous-catégorie NRE-v-6. |
(3) |
Aussi, pour permettre aux constructeurs de ces moteurs NRE-v-5 de gammes de puissance plus faibles de respecter les dates limites pour la soumission des résultats d'essais aux autorités compétentes en matière de réception définies dans le règlement délégué (UE) 2017/655, la durée requise de service accumulé des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers et soumis aux essais dans le cadre de la surveillance des émissions de gaz polluants devrait être réduite pour cette sous-catégorie de moteurs. |
(4) |
Par souci de clarté, in convient d'indiquer dans l'appendice 5 de l'annexe du règlement délégué (UE) 2017/655 que le travail de référence et la masse de CO2 de référence utilisés par le constructeur dans les procédures de calcul des émissions de gaz polluants pour un type de moteurs, ou pour tout type de moteurs appartenant à la même famille de moteurs, sont ceux spécifiés dans l'addendum du certificat de réception UE par type du type de moteurs, ou de la famille de moteurs, conformément au modèle figurant dans l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission (3). |
(5) |
Afin d'éviter les erreurs dans l'arrondi des calculs des émissions de gaz polluants, il convient de préciser que les valeurs limites d'émission de gaz d'échappement applicables sont énoncées à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1628. |
(6) |
Afin d'assurer la cohérence interne du règlement délégué (UE) 2017/655 et de l'aligner sur le règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission (4), il convient de réviser certaines unités de mesure. |
(7) |
À la suite de la publication du règlement délégué (UE) 2017/655, des erreurs de différents types, y compris l'attribution incorrecte de responsabilités et des fautes dans certaines équations, ont été détectées et doivent être rectifiées. |
(8) |
Il convient donc de modifier et de rectifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2017/655, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement délégué (UE) 2017/655
Le règlement délégué (UE) 2017/655 est modifié comme suit:
1) |
L'article 3 bis suivant est inséré: «Article 3 bis Dispositions transitoires 1. Sans préjudice de l'application des dispositions du présent règlement, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission (*1), les autorités compétentes en matière de réception continuent également, jusqu'au 31 décembre 2018, d'accorder des réceptions UE par type à des types de moteurs ou à des familles de moteurs conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 6 août 2018. 2. Sans préjudice de l'application des dispositions du présent règlement, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2018/987, les États membres autorisent également, jusqu'au 30 juin 2019, la mise sur le marché de moteurs basés sur un type de moteurs réceptionné conformément au présent règlement, dans sa version applicable le 6 août 2018. (*1) Règlement délégué (UE) 2018/987 de la Commission du 27 avril 2018 portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/655 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 182 du 18.7.2018, p. 40).»" |
2) |
L'annexe du règlement délégué (UE) 2017/655 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement. |
Article 2
Rectifications du règlement délégué (UE) 2017/655
L'annexe du règlement délégué (UE) 2017/655 est rectifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 252 du 16.9.2016, p. 53.
(2) Règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions de gaz polluants des moteurs à combustion interne en service installés sur des engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 334).
(3) Règlement d'exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant les prescriptions administratives relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers conformément au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (JO L 102 du 13.4.2017, p. 364).
(4) Règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016 complétant le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques et générales relatives aux limites d'émissions et à la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 102 du 13.4.2017, p. 1).
ANNEXE I
L'annexe du règlement délégué (UE) 2017/655 est modifiée comme suit:
1) |
Les points 2.6.1.1 et 2.6.1.2 sont remplacés par le texte suivant:
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2) |
Au point 2.6.1.3, le tableau 1 suivant est ajouté: «Tableau 1 % des valeurs EDP
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3) |
Le point 2.6.2.1 est remplacé par le texte suivant:
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4) |
Le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:
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5) |
Dans l'appendice 3, le tableau du point 4.1 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau Tolérances
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6) |
L'appendice 5 est modifié comme suit:
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ANNEXE II
L'annexe du règlement délégué (UE) 2017/655 est rectifiée comme suit:
1) |
Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Les points 6.1 à 6.4 sont remplacés par le texte suivant:
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3) |
(ne concerne pas la version française.) |
4) |
au point 10.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: «Les constructeurs doivent rédiger un rapport d'essai concernant la surveillance en service des moteurs installés sur des engins mobiles non routiers à l'aide d'un PEMS pour chaque moteur testé.» |
5) |
L'appendice 5 est rectifié comme suit:
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6) |
Dans l'appendice 8, le point 2.8 est remplacé par le texte suivant:
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