17.5.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 122/14

(1)

Le 8 mars 2018, les États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d'une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits en acier et en aluminium, prenant effet le 23 mars 2018 pour une durée illimitée. Le 22 mars, la date d'entrée en vigueur de cette hausse en ce qui concerne l'Union européenne a été reportée au 1er mai 2018.

(2)

Bien que qualifiées de mesures de sécurité par les États-Unis, ces mesures constituent, en substance, des mesures de sauvegarde. Il s'agit de mesures correctives qui perturbent l'équilibre entre concessions et obligations résultant de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (ci-après l'«OMC») et limitent les importations dans le but de protéger contre la concurrence étrangère l'industrie nationale et d'assurer ainsi son essor commercial. Les exceptions concernant la sécurité prévues dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «GATT de 1994») ne s'appliquent pas à de telles mesures de sauvegarde ni ne les justifient, et sont sans incidence sur le droit de rééquilibrage au titre des dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC.

(3)

L'accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose que tout membre exportateur affecté par une mesure de sauvegarde a le droit de suspendre l'application au commerce du membre de l'OMC ayant introduit cette mesure de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes, si aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée lors des consultations et si la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC.

(4)

Les consultations menées entre les États-Unis et l'Union conformément à l'article 8 et à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'ont pas permis de trouver une solution satisfaisante (2).

(5)

La suspension, par l'Union, de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes devrait prendre effet à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le Conseil du commerce des marchandises aura été informé de cette suspension, sauf objection de la part de celui-ci. L'accord de l'OMC autorise à exercer le droit de suspension a) immédiatement, à condition que cette mesure n'ait pas été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus ou qu'elle ne soit pas conforme aux dispositions pertinentes dudit accord, ou b) à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'application de la mesure de sauvegarde.

(6)

La Commission exerce le droit de suspension de l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes en vue d'un rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations dans les relations commerciales avec les pays tiers, sur la base de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 654/2014. Les mesures appropriées prennent la forme de mesures de politique commerciale qui peuvent consister, entre autres, en la suspension de concessions tarifaires et en l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus.

(7)

Lorsqu'elle élabore et sélectionne des mesures de politique commerciale appropriées, la Commission applique des critères objectifs conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014, tels que, le cas échéant, la proportionnalité des mesures, leur capacité à dédommager les industries de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde et la volonté de limiter autant que possible tout impact économique négatif sur l'Union, notamment en ce qui concerne les matières premières essentielles.

(8)

Conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 654/2014, la Commission a permis aux parties intéressées d'exprimer leur avis et de fournir des informations concernant les intérêts économiques de l'Union à cet égard (3).

(9)

Les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions économiques négatives sur les industries concernées de l'Union. Elles limiteraient considérablement les exportations des produits en acier et en aluminium concernés de l'Union vers les États-Unis. Les importations des États-Unis des produits en acier et en aluminium concernés en provenance de l'Union, touchées par ces mesures, se chiffraient, en 2017, à au moins 6,41 milliards d'euros (dont 5,30 milliards d'euros pour les importations totales d'acier et 1,11 milliard d'euros pour les importations totales d'aluminium).

(10)

Dès lors, une suspension des concessions commerciales pour certains produits à hauteur, et pas au-delà, du montant qui résulterait de l'application des droits de douane imposés par les États-Unis sur les importations des produits en acier et en aluminium en provenance de l'Union représente une suspension appropriée de l'application de concessions commerciales substantiellement équivalentes, en conformité avec l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.

(11)

Ultérieurement, la Commission peut, au moyen d'un acte d'exécution distinct, décider de mettre en œuvre la suspension de l'application de concessions commerciales, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en appliquant des droits de douane additionnels sur les importations dans l'Union de certains produits originaires des États-Unis. La Commission devrait déterminer le champ d'application, dans les délais indiqués au considérant 5, selon que les États-Unis excluent ou pas certains produits ou certaines entreprises des mesures de sauvegarde.

(12)

Conformément aux délais indiqués au considérant 5, les droits de douane additionnels devraient s'appliquer, si nécessaire ou dans la mesure nécessaire, en deux étapes. Lors de la première étape, des droits ad valorem d'un taux maximal de 25 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe I peuvent s'appliquer immédiatement et jusqu'à ce que les États-Unis lèvent leurs mesures de sauvegarde visant certains produits en provenance de l'Union.

(13)

Le montant total des droits ad valorem, dans la première étape, correspond à l'augmentation des droits de 25 % imposée par les États-Unis sur les importations de «produits plats en acier au carbone et en acier allié» et de «produits longs en acier au carbone et en acier allié» (4) en provenance de l'Union (la valeur totale des importations des États-Unis en provenance de l'Union s'élevant à 2,83 milliards d'euros en 2017). Il s'agit des produits en acier pour lesquels les mesures de sauvegarde des États-Unis n'ont pas été prises à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus.

(14)

Lors de la seconde étape, d'autres droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 %, de 25 %, de 35 % et de 50 % sur les importations des produits énumérés à l'annexe II peuvent s'appliquer à compter du 23 mars 2021 ou après l'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou la notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure, jusqu'à ce que lesdites mesures de sauvegarde cessent de s'appliquer.

(15)

Le montant total des droits ad valorem, dans la seconde étape, correspond à l'augmentation des droits de 10 % imposée par les États-Unis sur les importations des produits en aluminium (5) et à la hausse de 25 % sur les importations de «tubes et tuyaux en acier au carbone et en acier allié», de «produits semi-finis en acier au carbone et en acier allié» et de «produits en acier inoxydable» (6) en provenance de l'Union (la valeur totale des importations des États-Unis en provenance de l'Union s'élevant à 3,58 milliards d'euros en 2017, dont 2,47 milliards sont des importations d'acier et 1,11 milliard des importations d'aluminium). Il s'agit des produits pour lesquels il semble y avoir eu un accroissement des importations en termes absolus.

(16)

Les mesures de politique commerciale et les produits concernés ont été sélectionnés conformément aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 654/2014.

(17)

En n'excédant pas la valeur des importations en provenance de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde des États-Unis, comme décrit aux considérants 9 et 10, les mesures de politique commerciale sont proportionnelles aux effets des mesures de sauvegarde américaines et non excessives. Il convient également de noter que, dans un premier temps, le rééquilibrage portera uniquement sur un pourcentage du montant total concerné, comme expliqué aux considérants 12 et 13.

(18)

Les mesures de politique commerciale devraient permettre de dédommager quelque peu les industries de l'acier et de l'aluminium de l'Union affectées par les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis.

(19)

Les mesures de politique commerciale devraient s'appliquer aux importations de produits originaires des États-Unis, dont l'Union n'est pas fortement dépendante pour son approvisionnement. Les mesures de politique commerciale peuvent également s'appliquer aux secteurs de l'acier et de l'aluminium. Cette approche permet d'éviter, autant que possible, tout impact négatif sur les différents acteurs du marché de l'Union, y compris les consommateurs.

(20)

Les produits pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels.

(21)

Les produits pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application des droits de douane additionnels ne devraient pas être assujettis à ces droits de douane additionnels.

(22)

Le présent règlement est sans préjudice de la question de la compatibilité des mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC.

(23)

Compte tenu des délais applicables de l'OMC et du caractère préliminaire du présent acte, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité des obstacles au commerce institué par le règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil (7),

a)

Lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 25 % peuvent s'appliquer sur les importations des produits énumérés à l'annexe I à compter du 20 juin 2018.

b)

Lors de la seconde étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 %, 25 %, 35 % ou 50 % peuvent s'appliquer sur les importations des produits énumérés à l'annexe II: