25.4.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 105/14

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/634 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit et les échelons de qualité du crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (1), et notamment son article 136, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission (2) établit dans son annexe III la correspondance entre les évaluations de crédit pertinentes émises par les organismes externes d'évaluation du crédit (ci-après, les «OEEC») et les échelons de qualité du crédit prévus à la troisième partie, titre II, chapitre 2, section 2, du règlement (UE) no 575/2013 («mise en correspondance»).

(2)

Depuis l'adoption du règlement d'exécution (UE) 2016/1799, d'autres agences de notation de crédit ont été enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil (3). En outre, l'un des OEEC pour lequel le règlement (UE) 2016/1799 fournissait un tableau de correspondance a entre-temps été radié. Étant donné que l'article 136, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 exige que soient précisées les correspondances pour tous les OEEC, il est nécessaire de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 afin d'ajouter les correspondances concernant les OEEC nouvellement enregistrés ou certifiés et de supprimer celles qui se rapportent à l'OEEC radié.

(3)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis conjointement à la Commission par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (les «autorités européennes de surveillance»).

(4)

Les autorités européennes de surveillance ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels connexes et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6).

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1799 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d'exécution (UE) 2016/1799

L'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2016/1799 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)   JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 de la Commission du 7 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 12.10.2016, p. 3).

(3)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(5)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(6)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

ANNEXE

«ANNEXE III

Tableaux de correspondance aux fins de l'article 16

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

AM Best Europe-Rating Services Ltd

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, rs

Échelle de notation de la dette à long terme

aaa, aa+, aa, aa-

a+, a, a-

bbb+, bbb, bbb-

bb+, bb, bb-

b+, b, b-

ccc+, ccc, ccc-, cc, c, d

Échelle de notation de la solidité financière

A++, A+

A, A-

B++, B+

B, B-

C++, C+

C, C-, D, E, F, S

Échelle de notation à court terme

AMB-1+

AMB-1-

AMB-2,

AMB-3

AMB-4

 

 

ARC Ratings S.A.

Échelle de notation des émetteurs à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émissions à moyen et à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Échelle de notation des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC/C, D

Échelle de notation des entreprises à court terme

A++

A

 

B, C, D

 

 

Axesor SA

Échelle de notation mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Banque de France

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme mondiale

3++

3+, 3

4+

4, 5+

5, 6

7, 8, 9, P

BCRA — Credit Rating Agency AD

Échelle de notation à long terme banque

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, D

Échelle de notation à long terme assurance

iAAA, iAA

iA

iBBB

iBB

iB

iC, iD

Échelle de notation à long terme entreprises

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à long terme municipalités

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à long terme émissions

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme banque

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Échelle de notation à court terme entreprises

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Échelle de notation à court terme municipalités

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Échelle de notation à court terme émissions

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Capital Intelligence Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, RS, SD, D

Échelle de notation des émissions à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme internationale

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Échelle de notation des émissions à court terme internationale

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

Cerved Rating Agency S.p.A.

Échelle de notation à long terme entreprises

A1.1, A1.2, A1.3

A2.1, A2.2, A3.1

B1.1, B1.2

B2.1, B2.2

C1.1

C1.2, C2.1

CreditReform RatingsAG

Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

C, D

CRIF S.p.A.

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, D1, D2

Dagong Europe Credit Rating

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1

 

A-2, A-3

B, C, D

 

 

DBRS Ratings Limited

Échelle de notation des obligations à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des billets de trésorerie et de la dette à court terme

R-1 H, R-1 M

R-1 L

R-2, R-3

R-4, R-5, D

 

 

Échelle de notation de la capacité de règlement des sinistres

IC-1

IC-2

IC-3

IC-4

IC-5

D

Egan-Jones Ratings Co.

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

A-1+

A-1

A-2

A-3, B, C, D

 

 

Euler Hermes Rating GmbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, SD, D

European Rating Agency, a.s.

Échelle de notation à long terme

 

AAA, AA, A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme

 

S1

S2

S3, S4, NS

 

 

EuroRating Sp. z o.o.

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Fitch Ratings

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, RD, D

Obligations corporate finance — Échelle de notation à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle internationale de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C

Échelle de notation à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C, RD, D

 

 

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs (IFS) à court terme

F1+

F1

F2, F3

B, C

 

 

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitäts-beurteilung mbH

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

 

A, BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

HR Ratings de México, S.A. de C.V.

Échelle de notation à long terme mondiale

HR AAA(G)/HR AA(G)

HR A(G)

HR BBB(G)

HR BB(G)

HR B(G)

HR C(G)/HR D(G)

Échelle de notation à court terme mondiale

HR+1(G)/HR1(G)

HR2(G)

HR3(G)

HR4(G), HR5(G), HR D(G)

 

 

ICAP Group S.A

Échelle de notation à long terme mondiale

 

AA, A

BB, B

C, D

E, F

G, H

INC Rating Sp. z o.o.

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Japan Credit Rating Agency Ltd

Échelle de notation des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, LD, D

Échelle de notation des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation des émetteurs à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, LD, D

 

 

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

J-1+

J-1

J-2

J-3, NJ, D

 

 

Kroll Bond Rating Agency

Échelle de notation de crédit à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de crédit à court terme

K1+

K1

K2, K3

B, C, D

 

 

modeFinance S.r.l.

Échelle de notation à long terme mondiale

A1, A2

A3

B1

B2

B3

C1, C2, C3, D

Moody's Investors Service

Échelle de notation à long terme mondiale

Aaa, Aa

A

Baa

Ba

B

Caa, Ca, C

Échelle de notation des fonds obligataires

Aaa-bf, Aa-bf

A-bf

Baa-bf

Ba-bf

B-bf

Caa-bf, Ca-bf, C-bf

Échelle de notation à court terme mondiale

P-1

P-2

P-3

NP

 

 

Rating-Agentur Expert RA GmbH

Échelle de notation de crédit internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de fiabilité internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D, E

Scope Ratings AG

Échelle de notation à long terme mondiale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation à court terme mondiale

S-1+

S-1

S-2

S-3, S-4

 

 

Spread Research

Échelle de notation à long terme internationale

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Standard & Poor's Ratings Services

Échelle de notation de crédit des émetteurs à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, R, SD/D

Échelle de notation de crédit des émissions à long terme

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D

Échelle de notation de la solidité financière des assureurs

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, SD/D, R

Échelle de notation de la qualité de crédit des fonds

AAAf, AAf

Af

BBBf

BBf

Bf

CCCf

Échelle de notation des entreprises de taille intermédiaire (Mid Market Évaluation)

 

MM1

MM2

MM3, MM4

MM5, MM6

MM7, MM8, MMD

Échelle de notation de crédit des émetteurs à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, R, SD/D

 

 

Échelle de notation de crédit des émissions à court terme

A-1+

A-1

A-2, A-3

B, C, D

 

 

The Economist Intelligence Unit Ltd

Échelle de notation souveraine

AAA, AA

A

BBB

BB

B

CCC, CC, C, D
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