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20.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/16 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/602 DU CONSEIL
du 19 avril 2018
mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
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(2) |
La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par les transferts illicites de fonds et de ressources économiques. |
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(3) |
Quatre personnes qui ont procédé à un transfert d'actifs ou de ressources économiques qui sont susceptibles d'apporter une contribution financière aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive devraient être ajoutées à la liste des personnes et entités figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509. |
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(4) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 avril 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
ANNEXE
À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes figurant sous la rubrique «c) Personnes physiques désignées conformément à l'article 34, paragraphe 4, point b)»:
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Nom (et autres noms connus) |
Informations d'identification |
Date de désignation par les Nations unies |
Motifs de l'inscription |
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«9. |
KIM Yong Nam (KIM Yong-Nam, KIM Young-Nam, KIM Yong-Gon) |
Date de naissance: 2.12.1947 Lieu de naissance: Sinuju (RPDC) |
20.4.2018 |
KIM Yong Nam a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui. |
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10. |
DJANG Tcheul Hy |
Date de naissance: 11.5.1950 Lieu de naissance: Kangwon |
20.4.2018 |
DJANG Tcheul Hy a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang. Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union. |
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11. |
KIM Su Gwang (KIM Sou-Kwang, KIM Sou-Gwang, KIM Son-Kwang, KIM Su-Kwang, KIM Soukwang) |
Date de naissance: 18.8.1976 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie |
20.4.2018 |
KIM Su Gwang a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies. Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille. Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui. |
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12. |
KIM Kyong Hui |
Date de naissance: 6.5.1981 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC |
20.4.2018 |
KIM Kyong Hui a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive. Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy.» |