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16.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 74/3 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/405 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2017
rectifiant certaines versions linguistiques du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 456, paragraphe 1, point j),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La version néerlandaise du règlement (UE) no 575/2013 comporte une erreur au troisième alinéa de l'article 429 bis, paragraphe 3, ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission (2), laquelle consiste en une référence erronée, ce qui réduit l'étendue des conditions à remplir par les opérateurs. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(2) |
La version tchèque du règlement (UE) no 575/2013 comporte une erreur à l'article 429 ter, paragraphe 4, ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/62, laquelle donne à la condition régissant l'utilisation de la méthode simple fondée sur les sûretés financières la signification inverse de celle que lui donnent les autres versions linguistiques. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(3) |
La version lituanienne du règlement (UE) no 575/2013 comporte une erreur à l'article 429 ter, paragraphe 4, ajouté par le règlement délégué (UE) 2015/62 en ce qui concerne la détermination de la majoration. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(4) |
Il convient dès lors de rectifier le règlement (UE) no 575/2013 en conséquence. |
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(5) |
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2015/62, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 18 janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier (JO L 11 du 17.1.2015, p. 37).