RÈGLEMENT (UE) 2018/387 DU CONSEIL

du 12 mars 2018

modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.

(2)

La décision 2013/798/PESC prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.

(3)

Le 30 janvier 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2399 (2018), qui a modifié les dérogations à l'embargo sur les armes et les critères de désignation applicables au gel des avoirs. Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/391 (3), modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2399 (2018) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)	Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:

à l'article 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

destinés exclusivement à l'appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), des missions de l'Union et des forces françaises déployées en République centrafricaine, ainsi qu'aux forces d'autres États membres des Nations unies qui assurent une formation ou prêtent assistance, sur notification préalable conformément au point b);»;

à l'article 5, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, notamment des attaques dirigées contre des civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats commis contre des biens de caractère civil, y compris des centres administratifs, des tribunaux, des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;»;

le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)	préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre les missions des Nations unies ou les forces internationales de sécurité, notamment la MINUSCA, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent, ainsi que contre le personnel humanitaire;»;

le point suivant est ajouté:

«j)

commettent des actes d'incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, et perpètrent ainsi ou appuient des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KARANIKOLOV

(1) JO L 352 du 24.12.2013, p. 51.

(2) Règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2018/391 du Conseil du 12 mars 2018 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (voir page 46 du présent Journal officiel).