(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces soumises à des limites de capture ou des tailles minimales.

(2)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 aux pêcheries de petits pélagiques. Pour la pêcherie en question, l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement («plans de rejets») à titre temporaire et pour une période ne dépassant pas trois ans, par la voie d'un acte délégué.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1392/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée. Ce plan de rejets s'applique aux espèces capturées dans les pêcheries de petits pélagiques au moyen de chaluts pélagiques et/ou de sennes coulissantes (pêcheries d'anchois, de sardines, de maquereaux et de chinchards). Afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, il autorise le rejet d'un petit pourcentage des captures des espèces soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (3) (l'«exemption de minimis»).

(4)

Le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1392/2014 viendra à expiration le 31 décembre 2017. En outre, aucune mesure n'a été adoptée en vue de préciser l'exemption de minimis dans le cadre d'un plan pluriannuel au-delà du 31 décembre 2017. Afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, il convient d'établir une exemption de minimis conformément à l'article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013. Il convient que l'exemption de minimis s'applique dans les zones de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) couvertes par le plan de rejets actuel, à savoir les zones 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10 11.1, 11.2, et 12 (mer Méditerranée occidentale); 17 et 18 (mer Adriatique); et 15, 16, 19, 20, 22, 23 et 25 (Méditerranée du Sud-Est).

(5)

La proposition d'exemption de minimis a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui n'a pas formulé d'observations si ce n'est qu'il a estimé, dans les cas où une augmentation du pourcentage de minimis de 3 % à 5 % était demandée, qu'une telle augmentation n'était pas justifiée. À la lumière de ce qui précède, il convient de fixer les exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages établis dans le règlement délégué (UE) no 1392/2014 et à des niveaux n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1380/2013.

(6)

Étant donné que le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1392/2014 viendra à expiration le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à à partir du 1er janvier 2018. Comme le prévoyait le plan de rejets précédent établi par le règlement délégué (UE) no 1392/2014, le présent règlement de minimis devrait, comme demandé par les groupes régionaux d'États membres, s'appliquer pour une période de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2020,