(1)

Étant donné la nature générale du critère qualitatif énoncé à l'article 20, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) 2016/1011 et la nécessité d'en assurer une application cohérente par les autorités compétentes, il convient d'établir, dans le contexte des indices d'importance critique, dans quelle mesure i) la cessation de la fourniture d'un indice, ou ii) la fourniture d'un indice sur la base de données sous-jacentes qui ne sont plus totalement représentatives du marché ou de la réalité économique sous-jacents, ou iii) la fourniture d'un indice sur la base de données sous-jacentes non fiables pourrait avoir des incidences négatives notables sur l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres.

(2)

Les indices d'importance critique sont souvent utilisés dans les États membres autres que celui où ils sont fournis et sont utilisés de façon différente selon l'État membre. Il existe donc potentiellement des incidences notables dans un ou plusieurs États membres ou au niveau de l'Union. De même, des incidences négatives notables pourraient se produire en ce qui concerne un seul des critères visés à l'article 20, paragraphe 1, point c) iii), ou plusieurs de ces critères. Il importe donc de mener l'évaluation tant au niveau d'un pays ou d'un marché qu'au niveau de l'Union.

(3)

Le règlement (UE) 2016/1011 énumère cinq domaines dans lesquels pourraient survenir des incidences négatives notables. Tandis que l'intégrité du marché concerne le marché d'un produit financier spécifique, la stabilité financière se rapporte au système financier d'un État membre ou de l'Union dans son ensemble. Les incidences sur les consommateurs se produisent principalement par l'intermédiaire des instruments financiers et des fonds d'investissements, y compris les fonds de pension, dans lesquels ils ont investi et des contrats financiers qu'ils ont signés et qui font référence à l'indice d'importance critique en question. Les incidences potentielles sur l'économie réelle sont directement liées à la valeur des instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence audit indice. Les incidences potentielles sur le financement des ménages et des entreprises sont susceptibles de s'accroître avec la valeur de l'encours des prêts par rapport à la taille de l'économie. Les consommateurs et le financement des ménages et des entreprises sont plus vulnérables aux incidences négatives lorsque le niveau global d'endettement des ménages et des entreprises est élevé,

a)

la valeur des instruments financiers qui font référence à l'indice de référence, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, et qui sont négociés sur des plates-formes de négociation dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport à la valeur totale des instruments financiers qui sont négociés sur des plates-formes de négociation dans lesdits États membres;

b)

la valeur des contrats financiers qui font référence à l'indice de référence, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport à la valeur totale des contrats financiers en cours dans lesdits États membres;

c)

la valeur des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence pour la mesure de leur performance, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, dans les États membres considérés, tant en termes absolus que par rapport à la valeur totale des fonds d'investissement autorisés ou dont la commercialisation a été notifiée dans lesdits États membres;

d)

le fait que l'indice de référence ait ou non été désigné, en vertu de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, comme substitut possible, ou ait déjà été utilisé comme successeur, d'autres indices qui figurent dans la liste d'indices d'importance critique visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011;

e)

par rapport aux normes comptables ou à d'autres fins de réglementation:

a)

la valeur des instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, directement ou indirectement dans une combinaison d'indices de référence, dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport:

b)

la vulnérabilité des établissements financiers qui ont conclu des contrats financiers ou ont investi dans des instruments financiers ou des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence.

a)

par rapport aux instruments financiers et fonds d'investissement proposés aux consommateurs:

b)

par rapport aux institutions de retraite professionnelle:

c)

par rapport aux contrats de crédit aux consommateurs:

a)

la valeur des prêts aux ménages et aux entreprises non financières qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport à la valeur totale des prêts aux ménages et aux entreprises non financières dans lesdits États membres;

b)

une estimation du nombre de consommateurs qui ont conclu des prêts qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au nombre total de ménages dans lesdits États membres;

c)

une estimation du nombre d'entreprises non financières qui ont conclu des prêts qui font référence à l'indice de référence dans les États membres en question, tant en termes absolus que par rapport au nombre total d'entreprises non financières dans lesdits États membres;

d)

le niveau d'endettement des ménages et des entreprises dans les États membres en question.