(1)

L'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorise la Slovénie à accorder une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR.

(2)

Par la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil (2), la Slovénie a été autorisée à accorder une franchise de TVA, jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation à l'article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR. Par la décision d'exécution (UE) 2015/2089 du Conseil (3), l'application de la décision 2013/54/UE a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2018, la Slovénie a demandé l'autorisation de continuer à accorder une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 000 EUR.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE la Commission a transmis la demande de la Slovénie aux autres États membres, par lettre datée du 25 juin 2018. Par lettre du 26 juin 2018, la Commission a notifié à la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(5)

Selon les informations fournies par la Slovénie, à la fin de 2017, environ 48 % des personnes immatriculées à la TVA avaient un chiffre d'affaires imposable inférieur à 50 000 EUR. Ces assujettis généraient 1 % seulement du chiffre d'affaires total, dont 0,3 % correspondait aux assujettis dont le chiffre d'affaires imposable était inférieur à 25 000 EUR.

(6)

Étant donné que le relèvement du seuil s'est traduit par moins d'obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Slovénie à appliquer la mesure pendant une nouvelle période limitée, jusqu'au 31 décembre 2021.

(7)

Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces articles entre en vigueur et fixe une date à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales correspondantes qui soit antérieure à la date d'expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 31 décembre 2021. Dans ce cas, la présente décision devrait cesser d'être applicable.

(8)

La dérogation n'a aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Slovénie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4).

(9)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/54/UE en conséquence,