DÉCISION (UE) 2018/1252 DU CONSEIL

du 18 septembre 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 mars 2018, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur une solution convenue de commun accord avec la Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce relative à l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

(2)	Les négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Chine (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 18 juin 2018.

(3)	Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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(1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.