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6.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 310/44 |
Rectificatif à la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 178 du 16 juillet 2018 )
Page 2, article 1er, point 3 relatif à l'article 3 bis
au lieu de:
«Si des dispositions nationales prévoient un délai pour le dépôt des candidatures à l'élection au Parlement européen, ce délai est d'au moins trois semaines avant la date fixée par l'État membre concerné, conformément à l'article 10, paragraphe 1, pour la tenue des élections au Parlement européen.»,
lire:
«Si des dispositions nationales prévoient une date limite pour le dépôt des candidatures à l'élection au Parlement européen, cette date limite est fixée au moins trois semaines avant la date fixée par l'État membre concerné, conformément à l'article 10, paragraphe 1, pour la tenue des élections au Parlement européen.»