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26.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/1 |
DÉCISION (UE) 2018/902 DU CONSEIL
du 21 avril 2016
relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 212, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), a été signé à Bruxelles le 10 mai 2010. |
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(2) |
La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. |
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(3) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord. Une procédure simplifiée doit s'appliquer dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés. |
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(4) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés. Les négociations avec la République de Corée ont été menées à bien avec succès et le protocole a été paraphé. |
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(5) |
L'article 4, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
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(6) |
Il y a lieu de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
A. VAN DER STEUR
(1) JO L 20 du 23.1.2013, p. 2.