19.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 155/10

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/883 DE LA COMMISSION

du 18 juin 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 3942]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de ladite décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés qui sont réparties par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine.

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à travers l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux publié le 14 juillet 2015 ou dans ses rapports scientifiques relatifs aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine, respectivement dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans les États baltes et la Pologne, publié le 7 novembre 2017 (5).

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (6) établit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre la peste porcine africaine. En particulier, son article 9 prévoit l'établissement d'une zone de protection et d'une zone de surveillance lorsque la présence de la peste porcine africaine a été officiellement confirmée pour les porcs d'une exploitation, et ses articles 10 et 11 exposent les mesures à prendre dans les zones de protection et de surveillance afin de prévenir la propagation de cette maladie. En outre, son article 15 prévoit les mesures à prendre en cas de confirmation de la présence de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, y compris la mise sous surveillance officielle des exploitations porcines dans la zone définie comme infectée. L'expérience récente a montré que les mesures prévues par la directive 2002/60/CE sont efficaces pour lutter contre la propagation de cette maladie, en particulier les mesures prévoyant le nettoyage et la désinfection des exploitations infectées.

(4)

Compte tenu de l'efficacité des mesures appliquées dans les États membres concernés conformément à l'article 15, à l'article 10, paragraphe 4, premier alinéa, point b), et à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/60/CE, et dans le prolongement des mesures d'atténuation des risques en ce qui concerne la peste porcine africaine prévues dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale, certaines zones spécifiques énumérées dans l'annexe, partie III, de la décision d'exécution 2014/709/UE devraient être versées à nouveau dans la partie II étant donné l'expiration de la période de trois mois consécutive au nettoyage final et à la désinfection finale.

(5)

En mai 2018, des cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers dans des zones de Pologne mentionnées dans les listes figurant dans l'annexe, parties I et II, de la décision d'exécution 2014/709/UE. En outre, des foyers de peste porcine africaine ont aussi été observés chez des porcs domestiques dans différentes exploitations situées dans les województwie (voïvodies) de Podlachie, de Mazovie et de Lublin. Ces cas récents de peste porcine africaine chez des sangliers et foyers de la maladie chez des porcs domestiques en Pologne entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient figurer dans la partie III de ladite annexe.

(6)

En juin 2018, six foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques en Lituanie, respectivement dans les seniūnija (conseil des seniors) de Varėna (municipalité de district de Varėna), de Seredžius (municipalité de district de Jurbarkas), de Pašvitinys (municipalité de district de Pakruojis), de Lazdijai (municipalité de district de Lazdijai) et de Mažeikių apylinkės (municipalité de district de Mažeikiai). Ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans les mêmes zones de Lituanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Lituanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe.

(7)

En avril et en mai 2018, un certain nombre de cas de peste porcine africaine ont été observés chez des sangliers en Hongrie, ce qui a motivé l'adoption des décisions d'exécution de la Commission (UE) 2018/663 (7) et (UE) 2018/835 (8). La décision d'exécution (UE) 2018/835 a abrogé et remplacé la décision (UE) 2018/663 et elle est applicable jusqu'au 30 juin 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/835 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(8)

En outre, la décision d'exécution (UE) 2018/758 de la Commission (9), également adoptée en réaction à des cas récents de peste porcine africaine en Hongrie et elle est applicable jusqu'au 31 juillet 2018. La décision d'exécution (UE) 2018/758 dispose que les zones infectées délimitées par la Hongrie, dans lesquelles les mesures prévues à l'article 15 de la directive 2002/60/CE sont applicables, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution.

(9)

Ces cas récents de peste porcine africaine en Hongrie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, les zones de Hongrie touchées par les cas récents de peste porcine africaine devraient être mentionnées dans les listes des parties I et II de ladite annexe.

(10)

En mars 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez les porcs domestiques d'un petit élevage situé dans le judet (département) de Satu Mare, en Roumanie, ce qui a motivé l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission (10). La décision d'exécution (UE) 2018/419, applicable jusqu'au 30 juin 2018, dispose que les zones de protection et de surveillance établies en Roumanie conformément à l'article 9 de la directive 2002/60/CE doivent comprendre au moins les zones de protection et de surveillance énumérées en annexe de ladite décision d'exécution. En mai 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez des sangliers en Roumanie, dans le judet de Satu Mare, un département déjà touché par l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques. L'apparition de ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que le cas observé sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I et III de ladite annexe.

(11)

En juin 2018, quatre foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques et trois cas de peste porcine africaine chez des sangliers ont été observés dans le judet de Tulcea en Roumanie. L'apparition de ces foyers récents de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés sur des sangliers dans la même zone de Roumanie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Roumanie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans les parties I, II et III de ladite annexe.

(12)

En juin 2018, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques en Lettonie, dans une ferme du pagasts (commune) de Jaunsvirlauka, dans le novads (municipalité) de Jelgava. Ce foyer récent de peste porcine africaine chez des porcs domestiques ainsi que les cas observés chez des sangliers dans la même zone en Lettonie entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Lettonie touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie III de ladite annexe.

(13)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Roumanie et que ces zones soient dûment mentionnées dans les listes figurant à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier cette annexe en conséquence.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

(5)  EFSA Journal, 2015; 13(7):4163. EFSA Journal, 2017; 15(3):4732. EFSA Journal, 2017; 15(11):5068.

(6)  Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (JO L 192 du 20.7.2002, p. 27).

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/663 de la Commission du 27 avril 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 110 du 30.4.2018, p. 136).

(8)  Décision d'exécution (UE) 2018/835 de la Commission du 4 juin 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 140 du 6.6.2018, p. 104).

(9)  Décision d'exécution (UE) 2018/758 de la Commission du 23 mai 2018 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Hongrie (JO L 128 du 24.5.2018, p. 16).

(10)  Décision d'exécution (UE) 2018/419 de la Commission du 16 mars 2018 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine africaine en Roumanie (JO L 75 du 19.3.2018, p. 38).

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«

ANNEXE

PARTIE I

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

—

okres Uherské Hradiště,

—

okres Kroměříž,

—

okres Vsetín,

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

—

Biskupice u Luhačovic,

—

Bohuslavice nad Vláří,

—

Brumov,

—

Bylnice,

—

Divnice,

—

Dobrkovice,

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

—

Halenkovice,

—

Haluzice,

—

Hrádek na Vlárské dráze,

—

Hřivínův Újezd,

—

Jestřabí nad Vláří,

—

Kaňovice u Luhačovic,

—

Kelníky,

—

Kladná-Žilín,

—

Kochavec,

—

Komárov u Napajedel,

—

Křekov,

—

Lipina,

—

Lipová u Slavičína,

—

Ludkovice,

—

Luhačovice,

—

Machová,

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

—

Mysločovice,

—

Napajedla,

—

Návojná,

—

Nedašov,

—

Nedašova Lhota,

—

Nevšová,

—

Otrokovice,

—

Petrůvka u Slavičína,

—

Pohořelice u Napajedel,

—

Polichno,

—

Popov nad Vláří,

—

Poteč,

—

Pozlovice,

—

Rokytnice u Slavičína,

—

Rudimov,

—

Řetechov,

—

Sazovice,

—

Sidonie,

—

Slavičín,

—

Smolina,

—

Spytihněv,

—

Svatý Štěpán,

—

Šanov,

—

Šarovy,

—

Štítná nad Vláří,

—

Tichov,

—

Tlumačov na Moravě,

—

Valašské Klobouky,

—

Velký Ořechov,

—

Vlachova Lhota,

—

Vlachovice,

—

Vrbětice,

—

Žlutava.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 651000, 651100, 651200, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900 és 653403 kódszámú valamint 656100, 656200, 656300, 656400, 656701, 657010, 657100, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Hajdú-Bihar megye 900850, 900860, 900930, 900950 és 903350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553110, 553250, 553260 és 553350 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360 és 573450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852050, 852150, 852250, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856250, 856260, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450 és 857550.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—

Aizputes novads,

—

Alsungas novads,

—

Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas un Laidu pagasts,

—

Pāvilostas novada Sakas pagasts un Pāvilostas pilsēta,

—

Saldus novada Ezeres, Kursīšu, Pampāļu, un Zaņas pagasts,

—

Skrundas novada, Nīkrāces un Rudbāržu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz dienvidiem no autoceļa A9, Skrundas pilsēta,

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—

Akmenės rajono savivaldybė: Papilės seniūnija,

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

—

Kazlų Rūdos savivaldybė,

—

Kelmės rajono savivaldybė,

—

Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

—

Pagėgių savivaldybė,

—

Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

—

Šakių rajono savivaldybė,

—

Tauragės rajono savivaldybė,

—

Telšių rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

—

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

—

powiat gołdapski,

—

powiat węgorzewski,

—

gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

—

gminy Giżycko z miastem Giżycko, Kruklanki, Miłki, Wydminy i Ryn w powiecie giżyckim,

—

gmina Mikołajki w powiecie mrągowskim,

—

gminy Bisztynek i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

—

gminy Barciany, Korsze i Srokowo w powiecie kętrzyńskim,

—

gminy Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński, Lubomino, Orneta i Kiwity w powiecie lidzbarskim,

—

część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

—

gminy Godkowo, Milejewo, Młynary, Pasłęk i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

—

powiat miejski Elbląg.

 

w województwie podlaskim:

—

gmina Brańsk z miastem Brańsk, gminy Rudka i Wyszki, w powiecie bielskim,

—

gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

—

gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

—

gmina Poświętne w powiecie białostockim,

—

gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

—

gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

—

gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

—

gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim.

 

w województwie mazowieckim:

—

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

—

gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

—

gmina Kotuń w powiecie siedleckim,

—

gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

—

powiat miejski Ostrołęka,

—

powiat ostrowski,

—

gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

—

gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

—

gminy Mała Wieś i Wyszogród w powiecie płockim,

—

gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

—

gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

—

gminy Gzy, Obryte, Winnica, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

—

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

—

gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

—

gminy Dobre, Jakubów, Mińsk Mazowiecki z miastem Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Kałuszyn, Siennica i Stanisławów w powiecie mińskim,

—

gminy Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Sobolew, Trojanów, Wilga i Żelechów w powiecie garwolińskim,

—

powiat kozienicki,

—

gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

—

powiat żyrardowski,

—

gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

—

gminy Białobrzegi, Promna, Stromiec i Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

—

gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

—

gmina Policzna w powiecie zwoleńskim.

 

w województwie lubelskim:

—

gmina Niemce, Garbów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk w powiecie lubelskim,

—

gminy Łęczna, Milejów, Spiczyn, część gminy Ludwin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 841 do miejscowości Wólka Cycowska, a następnie od miejscowości Wólka Cycowska przez drogę 82 do zachodniej granicy gminy i część gminy Puchaczów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim,

—

gminy Siedliszcze, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, część gminy Białopole położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 i część gminy wiejskiej Chełm położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie południową granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

—

gminy Grabowiec, Miączyn, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osada w powiecie zamojskim,

—

gminy Horodło, Trzeszczany, Werbkowice, Mircze i gmina Hrubieszów z miastem Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

—

gminy Abramów, Kamionka, Lubartów z miastem Lubartów, Serniki, Ostrów Lubelski w powiecie lubartowskim,

—

gminy Kłoczew, Ryki, Dęblin i Stężyca, w powiecie ryckim,

—

gminy Puławy z miastem Puławy, Janowiec, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Nałęczów, Markuszów, Żyrzyn w powiecie puławskim,

—

powiat świdnicki,

—

gminy Fajsławice, Kraśniczyn, Łopiennik Górny, Gorzków, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Izbica, Siennica Różana w powiecie krasnostawskim,

—

gmina Tyszowce w powiecie tomaszowskim,

—

powiat miejski Lublin.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

 

Satu Mare county:

—

Commune Apa with following localities:

—

Locality Apa

—

Locality Lunca Apei

—

Locality Someșeni

—

Commune Batarci with following localities:

—

Locality Batarci

—

Locality Comlausa

—

Locality Sirlău

—

Locality Tămășeni

—

Commune Bixad with following localities:

—

Locality Bixad

—

Locality Boinești

—

Locality Trip

—

Commune Călinesti-Oaș with following localities:

—

Locality Călinești-Oaș

—

Locality Coca

—

Locality Lechința

—

Locality Pășunea Mare

—

Commune Cămărzana

—

Commune Certeze with following localities:

—

Locality Certeze

—

Locality Huța Certeze

—

Locality Moișeni

—

Commune Culciu with following localities:

—

Locality Culciu Mare

—

Locality Apateu

—

Locality Cărășeu

—

Locality Corod

—

Locality Culciu Mic

—

Locality Lipău

—

Commune Doba with following localities:

—

Locality Doba

—

Locality Boghiș

—

Locality Dacia

—

Locality Paulian

—

Locality Traian

—

Commune Gherța Mică

—

Commune Halmeu with following localities:

—

Locality Babești

—

Locality Dobolț

—

Locality Halmeu Vii

—

Commune Livada with following localities:

—

Locality Livada

—

Locality Adrian

—

Locality Dumbrava

—

Locality Livada Mică

—

Commune Medieșu Aurit with following localities:

—

Locality Potău

—

Locality Românesti

—

Locality Medieșu Aurit

—

Locality Babășești

—

Locality Iojib

—

Locality Medieș Rături

—

Locality Medieș Vii

—

Satmarel locality from Satu Mare Municipality

—

Commune Odoreu with following localities:

—

Locality Odoreu

—

Locality Berindan

—

Locality Cucu

—

Commune Ardud witl following localities:

—

Locality Ardud

—

Locality Ardud-Vii

—

Locality Baba Novac

—

Locality Gerăușa

—

Locality Mădăraș

—

Locality Sărătura

—

Commune Negrești-Oaș with following localities:

—

Locality Negrești-Oaș

—

Locality Luna

—

Locality Tur

—

Commune Orașu Nou with following localities:

—

Locality Orașu Nou

—

Locality Orașu Nou-Vii

—

Locality Prilog

—

Locality Prilog Vii

—

Locality Racșa

—

Locality Racșa Vii

—

Locality Remetea Oașului

—

Commune Păulești with following localities:

—

Locality Păulești

—

Locality Amati

—

Locality Ambud

—

Locality Hrip

—

Locality Petin

—

Locality Rușeni

—

Commune Târna Mare with following localities:

—

Locality Târna Mare

—

Locality Bocicău

—

Locality Valea Seacă

—

Locality Văgaș

—

Commune Tarsolt with following localities:

—

Locality Tarsolt

—

Locality Aliceni

—

Commune Terebești with following localities:

—

Locality Terebești

—

Locality Aliza

—

Locality Gelu

—

Locality Pișcari

—

Commune Turț with following localities:

—

Locality Turț

—

Locality Gherța Mare

—

Locality Turț Băi

—

Commune Turulung with following localities:

—

Locality Turulung Vii

—

Commune Vama

—

Commune Vetiș with following localities:

—

Locality Vetiș

—

Locality Decebal

—

Locality Oar

—

Commune Viile Satu Mare with following localities:

—

Locality Viile Satu Mare

—

Locality Cionchești

—

Locality Medișa

—

Locality Tătărești

—

Locality Țireac

—

Commune Pișcolt with following localities:

—

Locality Pișcolt

—

Locality Resighea

—

Locality Scărișoara Nouă

—

Commune Sanislău with following localities:

—

Locality Sanislău

—

Locality Marna Nouă

—

Commune Ciumești with following localities:

—

Locality Ciumești

—

Locality Berea

—

Locality Viișoara

—

Locality Horea

—

Commune Foieni with following localities:

—

Locality Foieni

—

Commune Urziceni with following localities:

—

Locality Urziceni

—

Locality Urzicenii de Pădure

—

Commune Cămin with following localities:

—

Locality Cămin

—

Commune Căpleni with following localities:

—

Locality Căpleni

—

Commune Berveni with following localities:

—

Locality Berveni

—

Locality Lucăceni

—

Commune Moftin with following localities:

—

Locality Domănești

 

Tulcea county:

—

Commune Baia with following localities:

—

Locality Baia

—

Locality Camena

—

Locality Caugagia

—

Locality Ceamurlia de Sus

—

Locality Panduru

—

Commune Beidaud with following localities:

—

Locality Beidaud

—

Locality Neatârnare

—

Locality Sarighiol de Deal

—

Commune Ceamurlia de Jos with following localities:

—

Locality Ceamurlia de Jos

—

Locality Lunca

—

Commune Ciucurova with following localities:

—

Locality Ciucurova

—

Locality Atmagea

—

Locality Fântâna Mare

—

Commune Frecăței with following localities:

—

Locality Frecăței

—

Locality Cataloi

—

Locality Poșta

—

Locality Telita

—

Commune Horia with following localities:

—

Locality Horia

—

Locality Cloșca

—

Locality Florești

—

Commune Izvoarele with following localities:

—

Locality Izvoarele

—

Locality Alba

—

Locality Iulia

—

Locality Valea Teilor

—

Commune Mihai Bravu with following localities:

—

Locality Mihai Bravu

—

Locality Satu Nou

—

Locality Turda

—

Commune Mihail Kogălniceanu with following localities:

—

Locality Mihail Kogălniceanu

—

Locality Lăstuni

—

Locality Rândunica

—

Commune Nalbant with following localities:

—

Locality Nalbant

—

Locality Nicolae Bălcescu

—

Locality Trestenic

—

Commune Niculițel with Niculițel locality

—

Commune Babadag with Babadag locality

—

Commune Isaccea with following localities:

—

Locality Isaccea

—

Locality Tichilești

—

Locality Revărsarea

—

Commune Slava Cercheza with following localities:

—

Locality Slava Cercheza

—

Locality Slava Rusă

—

Commune Stejaru with following localities:

—

Locality Stejaru

—

Locality Mina Altan Tepe

—

Locality Vasile Alecsandri

—

Commune Jurilovca with following localities:

—

Locality Jurilovca

—

Locality Visina

—

Locality Salcioara

PARTIE II

1.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

—

Bratřejov u Vizovic,

—

Březnice u Zlína,

—

Březová u Zlína,

—

Březůvky,

—

Dešná u Zlína,

—

Dolní Ves,

—

Doubravy,

—

Držková,

—

Fryšták,

—

Horní Lhota u Luhačovic,

—

Horní Ves u Fryštáku,

—

Hostišová,

—

Hrobice na Moravě,

—

Hvozdná,

—

Chrastěšov,

—

Jaroslavice u Zlína,

—

Jasenná na Moravě,

—

Karlovice u Zlína,

—

Kašava,

—

Klečůvka,

—

Kostelec u Zlína,

—

Kudlov,

—

Kvítkovice u Otrokovic,

—

Lhota u Zlína,

—

Lhotka u Zlína,

—

Lhotsko,

—

Lípa nad Dřevnicí,

—

Loučka I,

—

Loučka II,

—

Louky nad Dřevnicí,

—

Lukov u Zlína,

—

Lukoveček,

—

Lutonina,

—

Lužkovice,

—

Malenovice u Zlína,

—

Mladcová,

—

Neubuz,

—

Oldřichovice u Napajedel,

—

Ostrata,

—

Podhradí u Luhačovic,

—

Podkopná Lhota,

—

Provodov na Moravě,

—

Prštné,

—

Příluky u Zlína,

—

Racková,

—

Raková,

—

Salaš u Zlína,

—

Sehradice,

—

Slopné,

—

Slušovice,

—

Štípa,

—

Tečovice,

—

Trnava u Zlína,

—

Ublo,

—

Újezd u Valašských Klobouk,

—

Velíková,

—

Veselá u Zlína,

—

Vítová,

—

Vizovice,

—

Vlčková,

—

Všemina,

—

Vysoké Pole,

—

Zádveřice,

—

Zlín,

—

Želechovice nad Dřevnicí.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

3.   Hongrie

The following areas in Hungary:

—

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760 és 857650 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—

Ādažu novads,

—

Aglonas novads,

—

Aizkraukles novads,

—

Aknīstes novads,

—

Alojas novads,

—

Alūksnes novads,

—

Amatas novads,

—

Apes novads,

—

Auces novads,

—

Babītes novads,

—

Baldones novads,

—

Baltinavas novads,

—

Balvu novads,

—

Bauskas novads,

—

Beverīnas novads,

—

Brocēnu novads,

—

Burtnieku novads,

—

Carnikavas novads,

—

Cēsu novads,

—

Cesvaines novads,

—

Ciblas novads,

—

Dagdas novads,

—

Daugavpils novads,

—

Dobeles novads,

—

Dundagas novads,

—

Engures novads,

—

Ērgļu novads,

—

Garkalnes novads,

—

Gulbenes novads,

—

Iecavas novads,

—

Ikšķiles novads,

—

Ilūkstes novads,

—

Inčukalna novads,

—

Jaunjelgavas novads,

—

Jaunpiebalgas novads,

—

Jaunpils novads,

—

Jēkabpils novads,

—

Jelgavas novada, Valgundes, Kalnciema, Līvbērzes, Glūdas, Svētes, Zaļenieku, Vilces, Lielplatones, Elejas, Sesavas, Platones un Vircavas pagasts,

—

Kandavas novads,

—

Kārsavas novads,

—

Ķeguma novads,

—

Ķekavas novads,

—

Kocēnu novads,

—

Kokneses novads,

—

Krāslavas novads,

—

Krimuldas novads,

—

Krustpils novads,

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Kurmāles, Padures, Pelču, Rumbas, Rendas, Kabiles, Snēpeles un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

—

Lielvārdes novads,

—

Līgatnes novads,

—

Limbažu novads,

—

Līvānu novads,

—

Lubānas novads,

—

Ludzas novads,

—

Madonas novads,

—

Mālpils novads,

—

Mārupes novads,

—

Mazsalacas novads,

—

Mērsraga novads,

—

Naukšēnu novads,

—

Neretas novads,

—

Ogres novads,

—

Olaines novads,

—

Ozolnieku novada, Ozolnieku un Cenu pagasts,

—

Pārgaujas novads,

—

Pļaviņu novads,

—

Preiļu novads,

—

Priekuļu novads,

—

Raunas novads,

—

republikas pilsēta Daugavpils,

—

republikas pilsēta Jelgava,

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

—

republikas pilsēta Jūrmala,

—

republikas pilsēta Rēzekne,

—

republikas pilsēta Valmiera,

—

Rēzeknes novads,

—

Riebiņu novads,

—

Rojas novads,

—

Ropažu novads,

—

Rugāju novads,

—

Rundāles novads,

—

Rūjienas novads,

—

Salacgrīvas novads,

—

Salas novads,

—

Salaspils novads,

—

Saldus novada Jaunlutriņu, Lutriņu, Šķēdes, Novadnieku, Saldus, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, Zvārdes un Zirņu pagasts un Saldus pilsēta,

—

Saulkrastu novads,

—

Sējas novads,

—

Siguldas novads,

—

Skrīveru novads,

—

Skrundas novada Raņķu pagasts un Skrundas pagasta daļa, kas atrodas uz Ziemeļiem no autoceļa A9

—

Smiltenes novads,

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

—

Strenču novads,

—

Talsu novads,

—

Tērvetes novads,

—

Tukuma novads,

—

Valkas novads,

—

Varakļānu novads,

—

Vārkavas novads,

—

Vecpiebalgas novads,

—

Vecumnieku novads,

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

—

Viesītes novads,

—

Viļakas novads,

—

Viļānu novads,

—

Zilupes novads.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės, Naujosios Akmenės kaimiškoji, Kruopių, Naujosios Akmenės miesto ir Ventos seniūnijos,

—

Alytaus miesto savivaldybė,

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Butrimonių, Krokialaukio, Miroslavo, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Simno seniūnijos,

—

Anykščių rajono savivaldybė,

—

Birštono savivaldybė,

—

Biržų miesto savivaldybė,

—

Biržų rajono savivaldybė,

—

Druskininkų savivaldybė,

—

Elektrėnų savivaldybė,

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

—

Jonavos rajono savivaldybė,

—

Joniškio rajono savivaldybė: Gaižaičių, Joniškio, Rudiškių, Satkūnų, Skaistgirio ir Žagarės seniūnijos,

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Jurbarko miesto, Jurbarkų, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos,

—

Kaišiadorių miesto savivaldybė,

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

—

Kalvarijos savivaldybė,

—

Kauno miesto savivaldybė,

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Babtų, Batniavos, Domeikavos, Ežerėlio, Garliavos, Garliavos apylinkių, Kačerginės, Karmėlavos, Kulautuvos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Raudondvario, Ringaudų, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Užliedžių, Vandžiogalos ir Zapyškio seniūnijos,

—

Kėdainių rajono,

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

—

Marijampolės savivaldybė,

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

—

Molėtų rajono savivaldybė,

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Klovainių seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, ir Rozalimo seniūnija,

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

—

Raseinių rajono savivaldybė: Betygalos, Pagojukų ir Šiluvos seniūnijos ir Kalnūjų seniūnijos dalisį pietus nuo kelio Nr. A1,

—

Prienų miesto savivaldybė,

—

Prienų rajono savivaldybė,

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

—

Širvintų rajono savivaldybė,

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

—

Trakų rajono savivaldybė,

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

—

Utenos rajono savivaldybė,

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė,

—

Visagino savivaldybė,

—

Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie warmińsko-mazurskim:

—

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

—

powiat olecki,

—

gmina Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

—

gminy Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie, Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

—

gminy Braniewo z miastem Braniewo, Lelkowo, Pieniężno, Frombork, Płoskinia i część gminy Wilczęta położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 509 w powiecie braniewskim.

 

w województwie podlaskim:

—

powiat grajewski,

—

gminy Jasionówka, Jaświły, Knyszyn, Krypno, Mońki i Trzcianne w powiecie monieckim,

—

gmina Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

—

powiat miejski Łomża,

—

gminy Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

—

gminy Białowieża, Czeremcha, Narew, Narewka, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693, część gminy Hajnówka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 i miasto Hajnówka w powiecie hajnowskim,

—

gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

—

część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

—

gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

—

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

—

gmina Boćki i część gminy Bielsk Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 i miasto Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

—

gmina Puńsk, część gminy Krasnopol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653, część gminy Sejny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 i miasto Sejny w powiecie sejneńskim,

—

gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

—

powiat miejski Suwałki,

—

powiat augustowski,

—

powiat sokólski,

—

powiat miejski Białystok.

 

w województwie mazowieckim:

—

gmina Przesmyki, Domanice, Skórzec, Siedlce, Suchożebry, Mokobody, Mordy, Wiśniew, Wodynie i Zbuczyn w powiecie siedleckim,

—

gmina Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

—

powiat łosicki,

—

gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

—

gminy Czosnów, Leoncin, Pomiechówek, Zakroczym i miasto Nowy Dwór Mazowiecki w powiecie nowodworskim,

—

gmina Joniec w powiecie płońskim,

—

gmina Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

—

gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

—

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

—

gminy Latowicz i Sulejówek w powiecie mińskim,

—

gmina Borowie w powiecie garwolińskim,

—

powiat warszawski zachodni,

—

powiat legionowski,

—

powiat otwocki,

—

powiecie piaseczyńskim,

—

powiat pruszkowski,

—

gmina Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

—

gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki z miastem Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

—

powiat miejski Siedlce,

—

powiat miejski Warszawa.

 

w województwie lubelskim:

—

powiat radzyński,

—

gminy Krzywda, wiejska Łuków z miastem Łuków, Stanin, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wojcieszków, Wola Mysłowska i Trzebieszów w powiecie łukowskim,

—

gminy Hanna, Wyryki, i część gminy Urszulin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położna na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i część gminy wiejskiej Włodawa położona na północ od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

—

gminy Rossosz, Sławatycze, Sosnówka, Tuczna, Łomazy, Kodeń, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski i część gminy Wisznice położona na północ od drogi nr 63 w powiecie bialskim,

—

powiat miejski Biała Podlaska,

—

gminy Siemień, Sosnowica, część gminy Dębowa Kłoda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na zachód od drogi nr 819 biegnącej do skrzyżowania z drogą nr 813 i na zachód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

—

gminy Niedźwiada, Ostrówek, Uścimów i część gminy Firlej położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim,

—

część gminy Ludwin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Puchaczów i Dratów, a następnie przez drogę nr 820 do północnej granicy gminy, część gminy Cyców położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę 82 i część gminy Puchaczów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę 82 do miejscowości Stara Wieś, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Stara Wieś, Puchaczów i Dratów w powiecie łęczyńskim,

—

gmina Uchanie w powiecie hrubieszowskim,

—

gminy Dubienka, Leśniowice, Wojsławice, Żmudź i część gminy Białopole położona na zachód od linii wyznaczone przez drogę nr 844 w powiecie chełmskim.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

 

Tulcea county

—

Commune Bestepe with following localities:

—

Locality Băltenii de Jos

—

Locality Băltenii de Sus

—

Locality Bestepe

—

Commune C.A. Rosetti with following localities:

—

Locality C.A.Rosetti

—

Locality Cardon

—

Locality Letea

—

Locality Periprava

—

Locality Sfistofca

—

Commune Chilia Veche with following localities:

—

Locality Chilia Veche

—

Locality Calita

—

Locality Ostrovu Tataru

—

Locality Tatanir

—

Commune Crisan with following localities:

—

Locality Crisan

—

Locality Caraorman

—

Locality Mila 23

—

Commune Mahmudia with Mahmudia locality

—

Commune Maliuc with following localities:

—

Locality Maliuc

—

Locality Ilganii de Sus

—

Locality Gorgova

—

Locality Partizani

—

Locality Vulturu

—

Commune Murighiol with following localities:

—

Locality Murighiol

—

Locality Colina

—

Locality Dunavatu de Jos

—

Locality Dunavatu de Sus

—

Locality Plopu

—

Locality Sarinasuf

—

Locality Uzlina

—

Commune Nufaru with following localities:

—

Locality Nufaru

—

Locality Ilagnii de Jos

—

Locality Malcoci

—

Locality Victoria

—

Commune Sulina with Sulina localities

—

Commune Sarichioi with following localities:

—

Locality Sarichioi

—

Locality Enisala

—

Locality Sabangia

—

Locality Visterna

—

Locality Zebil

—

Commune Sfantu Gheorghe with Sfantu Gheorghe locality

—

Commune Valea Nucarilor with following localities:

—

Locality Valea Nucarilor

—

Locality Agighiol

—

Locality Iazurile

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

—

Jelgavas novada Jaunsvirlaukas pagasts,

—

Ozolnieku novada Salgales pagasts.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

—

Akmenės rajono savivaldybė: Akmenės ir Ventos seniūnijos,

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alovės, Daugų ir Raitininkų seniūnijos,

—

Jurbarko rajono savivaldybė: Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus ir Veliuonos seniūnijos,

—

Joniškio rajono savivaldybė: Gataučių, Kepalių, Kriukų ir Saugėlaukio seniūnijos,

—

Kauno rajono savivaldybė: Čekiškės, Vilkijos ir Vilkijos apylinkių seniūnijos,

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

—

Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

—

Pakruojo rajono savivaldybė: Guostagalio seniūnija, Linkuvos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 151 ir kelio Nr. 211, Lygumų, Pakruojo, Pašvitinio ir Žeimelio seniūnijos,

—

Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos seniūnija ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

—

Varėnos rajono savivaldybė.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

 

w województwie podlaskim:

—

gmina Giby, część gminy Krasnopol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 i część gminy Sejny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 653 oraz południowo - zachodnią granicę miasta Sejny i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 663 w powiecie sejneńskim,

—

gmina Orla, część gminy Bielsk Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

—

gmina Czyże, część gminy Dubicze Cerkiewne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685, część gminy Kleszczele położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 685, a następnie nr 66 i nr 693 i część gminy Hajnówka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 689 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 685 w powiecie hajnowskim,

—

gmina Goniądz w powiecie monieckim

—

gminy Mielnik, Nurzec-Stacja w powiecie siemiatyckim.

 

w województwie mazowieckim:

—

gmina Nasielsk w powiecie nowodworskim,

—

gmina Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

—

gmina Nowe Miasto w powiecie płońskim

—

gminy Korczew i Paprotnia w powiecie siedleckim.

 

w województwie lubelskim:

—

gminy Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień i część gminy wiejskiej Chełm położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 812 biegnącą od zachodniej granicy tej gminy do granicy powiatu miejskiego Chełm, a następnie północną granicę powiatu miejskiego Chełm do wschodniej granicy gminy w powiecie chełmskim,

—

powiat miejski Chełm,

—

gminy Hańsk, Wola Uhruska, część gminy Urszulin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy Stary Brus położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 82, część gminy wiejskiej Włodawa położona na południe od granicy miasta Włodawa w powiecie włodawskim,

—

część gminy Cyców położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 82 i na północ od drogi nr 841 w powiecie łęczyńskim,

—

gminy Jabłoń, Podedwórze, część gminy Dębowa Kłoda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819, część gminy Parczew położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 819 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 813 i na wschód od drogi nr 813 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

—

część gminy Wisznice położona na południe od drogi nr 63 w powiecie bialskim,

—

gminy Jeziorzany, Michów, Kock i część gminy Firlej położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie lubartowskim,

—

gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

—

gmina Baranów w powiecie puławskim,

—

gminy Nowodwór i Ułęż w powiecie ryckim,

—

gminy Janów Podlaski i Leśna Podlaska, w powiecie bialskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

 

Satu Mare county

—

Commune Agriș with following localities:

—

Locality Agriș

—

Locality Ciuperceni

—

Commune Botiz

—

Commune Dorolț with following localities:

—

Locality Atea

—

Locality Dara

—

Locality Petea

—

Locality Dorolț

—

Commune Halmeu with following localities:

—

Locality Halmeu

—

Locality Cidreag

—

Locality Mesteacăn

—

Locality Porumbești

—

Commune Lazuri with following localities:

—

Locality Lazuri

—

Locality Bercu

—

Locality Nisipeni

—

Locality Noroieni

—

Locality Peleș

—

Locality Pelișor

—

Commune Micula with following localities:

—

Locality Micula

—

Locality Bercu Nou

—

Locality Micula Nouă

—

Satu Mare Municipality

—

Commune Turulung with following localities:

—

Locality Turulung

—

Locality Drăgușeni

 

Tulcea county

Tulcea Municipality with following localities:

—

Locality Tulcea

—

Locality Tudor Vladimirescu

—

Commune Ceatalchioi with following localities:

—

Locality Ceatalchioi

—

Locality Patlageanca

—

Locality Plauru

—

Locality Salceni

—

Commune Pardina with Pardina locality

—

Commune Somova with following localities:

—

Locality Somova

—

Locality Mineri

—

Locality Parches

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

—

tutto il territorio della Sardegna
».