11.6.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 146/5

DÉCISION (PESC) 2018/856 DU CONSEIL

du 8 juin 2018

modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (*1) (EULEX KOSOVO)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (1).

(2)

Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947 (2) qui modifiait l'action commune 2008/124/PESC en prorogeant le mandat d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018.

(3)

Le 8 juin 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/973 (3) qui modifiait l'action commune 2008/124/PESC en prévoyant un montant de référence financière pour la période allant jusqu'au 14 juin 2018.

(4)

À la suite du réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé de modifier le mandat d'EULEX KOSOVO et de le proroger jusqu'au 14 juin 2020.

(5)

Il est nécessaire de prévoir un nouveau montant de référence financière pour la mise en œuvre du mandat d'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2020.

(6)

Aucune disposition de la présente décision ne doit être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.

(7)

En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention.

(8)

Il convient dès lors de modifier l'action commune 2008/124/PESC en conséquence.

(9)

L'EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mandat

L'EULEX Kosovo apporte son soutien à certaines institutions déterminées du Kosovo qui sont chargées de faire respecter l'État de droit pour qu'elles évoluent vers plus d'efficacité, de viabilité, de pluralisme ethnique et de responsabilisation, à l'abri de toute interférence politique et en pleine conformité avec les normes reconnues au niveau international en matière de droits de l'homme et avec les bonnes pratiques européennes — en menant des activités de suivi et en assumant des fonctions exécutives limitées telles qu'énoncées aux articles 3 et 3 bis — dans l'objectif de confier les tâches restantes à d'autres instruments à long terme de l'UE et de mettre fin progressivement aux fonctions exécutives résiduelles.»;

2)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Missions

Pour remplir le mandat énoncé à l'article 2, l'EULEX KOSOVO:

a)

suit certaines affaires et certains procès devant les institutions de la justice civile et pénale du Kosovo, en étroite coordination avec d'autres acteurs de l'UE, dans le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, facilite les contacts et assure le suivi des réunions pertinentes dans le cadre de la coopération régionale sur les affaires de crimes de guerre, de corruption et de grande criminalité organisée;

b)

fournit un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l'UE, s'il y a lieu;

c)

suit, encadre et conseille les services correctionnels du Kosovo;

d)

assume certaines responsabilités exécutives limitées dans les domaines de la médecine légale et de la police, y compris en ce qui concerne les opérations de sécurité et un programme résiduel de protection des témoins, et la responsabilité d'assurer le maintien et la promotion de l'ordre et de la sécurité publics, y compris, si nécessaire, en modifiant ou en annulant des décisions opérationnelles prises par les autorités kosovares compétentes;

e)

veille à ce que toutes ses activités s'exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et d'intégration du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; et

f)

coopère avec les agences compétentes de l'UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.»;

3)

à l'article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2018 au 14 juin 2020 est de 169 805 000 EUR.

Sur le montant visé au quatorzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 83 555 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 86 250 000 EUR.

La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 86 250 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (*2) s'appliquent à cette convention de subvention.

Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.

(*2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»;"

4)

à l'article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle expire le 14 juin 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 2018.

Par le Conseil

Le président

I. MOSKOVSKI

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(1)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

(2)  Décision (PESC) 2016/947 du Conseil du 14 juin 2016 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 157 du 15.6.2016, p. 26).

(3)  Décision (PESC) 2017/973 du Conseil du 8 juin 2017 modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 146 du 9.6.2017, p. 141).