DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/142 DE LA COMMISSION

du 15 janvier 2018

modifiant la décision d'exécution 2014/762/UE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union

[notifiée sous le numéro C(2018) 71]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission (2) définit les objectifs de capacité, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement de la capacité européenne de réaction d'urgence (EERC), ainsi que les exigences générales applicables aux modules de protection civile.

(2)

La pénurie grave d'équipes médicales d'urgence et d'autres équipes d'intervention sanitaire lors de la crise Ebola en Afrique de l'Ouest a conduit à la notion de Corps médical européen, qui décrit la composante de l'EERC qui peut être mobilisée pour des opérations de réaction à l'apparition de foyers de maladies ou à des situations d'urgence ayant des conséquences sanitaires. L'objectif est de renforcer la capacité de l'Union, dans son ensemble, à réagir à l'apparition de foyers de maladies et à des situations ayant des conséquences sanitaires qui dépassent la capacité des pays concernés à y faire face seuls, tant au sein de l'Union qu'en dehors.

(3)

Les exigences concernant les modules de protection civile doivent prendre en compte les processus internationaux reconnus, comme l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé consistant à classifier les équipes médicales d'urgence et les lignes directrices établies par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (INSARAG).

(4)

La décision d'exécution 2014/762/UE charge la Commission d'évaluer, en coopération avec les États membres, l'adéquation des objectifs de capacité, des exigences de qualité et d'interopérabilité ainsi que de la procédure de certification et d'enregistrement applicables aux ressources de l'EERC au moins tous les deux ans et, au besoin, de les réviser. Il convient d'adapter le processus de certification des ressources de manière à prendre en compte l'expérience acquise au cours de la période initiale.

(5)	Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2014/762/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2014/762/UE est modifiée comme suit:

à l'article 2, le point 6) suivant est ajouté:

«6)	“Corps médical européen”, la composante de l'EERC disponible pour des opérations de réaction dans le cadre du mécanisme de l'Union en cas d'urgences sanitaires graves.»

à l'article 16, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Au cas où la ressource en question serait présentée pour un nouvel enregistrement dans l'EERC, l'examen de certification du module, de l'équipe d'assistance technique et d'appui, de l'autre capacité de réaction ou de l'expert devra être renouvelé dans un délai maximal de cinq ans.»

3)	l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision;

4)	l'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II de la présente décision;

5)	l'annexe V est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2018.

Par la Commission

Christos STYLIANIDES

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

(2) Décision d'exécution 2014/762/UE de la Commission du 16 octobre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union et abrogeant les décisions de la Commission 2004/277/CE, Euratom et 2007/606/CE, Euratom (JO L 320 du 6.11.2014, p. 1).

ANNEXE I

L'annexe II de la décision d'exécution 2014/762/UE est modifiée comme suit:

la section 18 suivante est ajoutée:

«18. Équipe médicale d'urgence (EMT) de type 1 (fixe): soins ambulatoires d'urgence

Tâches

Traitement ambulatoire initial d'urgence de blessures et d'autres besoins importants en matière de soins de santé, et notamment les services suivants:

—	triage, évaluation, premiers soins,

—	stabilisation et transfert des urgences graves, traumatiques ou non,

—	soins définitifs des urgences mineures, traumatiques ou non.

Capacités

Services de jour pouvant assurer au moins 100 consultations ambulatoires/jour.

Composantes principales

Exigences au regard de l'équipe et du personnel:

—

gestion: personnel assurant les fonctions de chef d'équipe, de chef d'équipe adjoint, d'agent de liaison (lien avec le centre de réception/centre de départ, le centre de coordination des opérations sur place ou tout autre mécanisme de coordination, suivant les besoins, l'autorité locale de gestion des situations d'urgence) et de responsable sécurité et sûreté,

—	équipe de professionnels de la santé: conformément aux normes minimales définies par l'OMS,

—	logistique: 1 gestionnaire d'équipe logistique + une équipe logistique satisfaisant aux exigences d'autosuffisance.

L'équipe se conforme aux “classifications et normes minimales de l'OMS pour les équipes médicales étrangères intervenant lors de catastrophes soudaines” et aux lignes directrices ultérieures ou complémentaires publiées par l'OMS.

Autosuffisance

L'équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L'article 12 s'applique, de même que les normes minimales de l'OMS.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24-48 heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de quatorze jours.»

la section 19 suivante est ajoutée:

«19. Équipe médicale d'urgence (EMT) de type 1 (mobile): soins ambulatoires d'urgence

Tâches

Traitement ambulatoire initial d'urgence de blessures et d'autres besoins importants en matière de soins de santé, et notamment les services suivants:

—	triage, évaluation, premiers soins,

—	stabilisation et transfert des urgences graves, traumatiques ou non,

—	soins définitifs des urgences mineures, traumatiques ou non.

Capacités

Services de jour pouvant assurer au moins 50 consultations ambulatoires/jour.

Composantes principales

Exigences au regard de l'équipe et du personnel:

—

—	équipe de professionnels de la santé: conformément aux normes minimales définies par l'OMS,

—	logistique: 1 gestionnaire d'équipe logistique + une équipe logistique satisfaisant aux exigences d'autosuffisance.

Autosuffisance

L'équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L'article 12 s'applique, de même que les normes minimales de l'OMS.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 24-48 heures suivant l'acceptation de l'offre.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de quatorze jours.»

la section 20 suivante est ajoutée:

«20. Équipe médicale d'urgence (EMT) de type 2: soins chirurgicaux d'urgence en hôpital

Tâches

Soins aigus en hôpital, chirurgie générale et obstétrique pour les patients présentant des traumatismes ou d'autres affections sévères, et notamment les services suivants:

—	admission/examen des patients nouveaux et référés, contre-référencement,

—	triage et évaluation selon les délais chirurgicaux,

—	dispositifs avancés de réanimation,

—	prise en charge définitive de blessures et de fractures simples,

—	actes chirurgicaux visant à limiter les dégâts aux fonctions vitales,

—	chirurgie générale et obstétrique d'urgence,

—	soins en hôpital d'urgences non traumatiques,

—	actes simples d'anesthésie, de radiographie, de stérilisation, d'examen laboratoire et de transfusion sanguine,

—	services de réadaptation et soins de suite.

Capacité de recevoir et d'intégrer des équipes de soins spécialisées qui travailleront dans l'installation si certains des services susmentionnés ne peuvent être fournis par l'équipe.

Capacités

Services de jour comme de nuit (24 h/24, 7 jours/7 si nécessaire) comprenant au minimum:

—	1 bloc opératoire avec 1 salle d'opération; au moins 20 lits d'hospitalisation par table d'opération,

—	la capacité de réaliser 7 actes chirurgicaux lourds ou 15 actes chirurgicaux légers par jour.

Composantes principales

Exigences au regard de l'équipe et du personnel:

—

gestion: 1 chef d'équipe; 1 chef d'équipe adjoint; 1 agent de liaison (lien avec le centre de réception/de départ, le centre de coordination des opérations sur place ou tout autre mécanisme de coordination, suivant les besoins, l'autorité locale de gestion des situations d'urgence); 1 responsable sécurité et sûreté,

—	équipe de professionnels de la santé: conformément aux normes minimales définies par l'OMS,

—	logistique: 1 chef de l'équipe logistique + une équipe logistique pour l'équipe médicale d'urgence et ses patients hospitalisés.

L'équipe se conforme aux “classifications et normes minimales pour les équipes médicales étrangères intervenant lors de catastrophes soudaines” et aux lignes directrices ultérieures ou complémentaires publiées par l'OMS.

Autosuffisance

L'équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L'article 12 s'applique, de même que les normes minimales de l'OMS.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 48-72 heures suivant l'acceptation de l'offre et à être opérationnel sur place dans les 24-96 heures.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de trois semaines en dehors de l'Union et d'au moins quatorze jours dans l'Union.»

la section 21 suivante est ajoutée:

«21. Équipe médicale d'urgence (EMT) de type 3: soins de recours en hôpital

Tâches

Soins de recours chirurgicaux complexes dispensés en hôpital incluant une capacité de soins intensifs, et notamment les services suivants:

—	capacité à fournir des services d'EMT de type 2,

—	traitement des plaies et soins orthopédiques réparateurs complexes,

—	actes plus complexes de radiographie, de stérilisation, d'examen laboratoire et de transfusion sanguine,

—	services de réadaptation et soins de suite,

—	anesthésie de haut niveau sur patients adultes et enfants,

—	lits en soins intensifs avec surveillance 24 h/24 et capacité de ventiler,

—	services d'admission et d'orientation à partir d'EMT de types 1 et 2 et du système national de santé.

Des services spécialisés peuvent être adjoints, comme: les soins aux brûlés, la dialyse et les soins au syndrome d'écrasement, la chirurgie maxillo-faciale, la chirurgie orthoplastique, la rééducation intensive, la santé maternelle, les soins néonataux et pédiatriques, le transport et le rapatriement.

Capacités

Services de jour comme de nuit (24 h/24, 7 jours/7 si nécessaire) comprenant au minimum:

—

1 bloc opératoire avec au moins 2 tables d'opération dans deux salles séparées, au moins 40 lits d'hospitalisation (20 par table) et 4-6 lits en soins intensifs. Toute table d'opération supplémentaire devra s'accompagner de 20 lits d'hospitalisation, pour garantir une capacité postopératoire adéquate,

—	la capacité de réaliser 15 actes chirurgicaux lourds ou 30 actes chirurgicaux légers par jour.

Composantes principales

Exigences au regard de l'équipe et du personnel:

—

—	équipe de professionnels de la santé: conformément aux normes minimales définies par l'OMS,

—	équipe logistique: 1 chef de l'équipe logistique + une équipe logistique pour l'équipe médicale d'urgence et ses patients hospitalisés.

Autosuffisance

L'équipe devrait veiller à être autosuffisante pendant toute la durée de son déploiement. L'article 12 s'applique, de même que les normes minimales de l'OMS.

Déploiement

Aptitude à se mettre en route au plus tard dans les 48-72 heures suivant l'acceptation de l'offre et à être opérationnel sur place dans les 5-7 jours.

Aptitude à être opérationnel pendant une durée minimale de 8 semaines en dehors de l'Union et d'au moins quatorze jours dans l'Union.»

ANNEXE II

L'annexe III de la décision d'exécution 2014/762/UE est modifiée comme suit:

«ANNEXE III

OBJECTIFS DE CAPACITÉ DE L'EERC

Modules

Module	Nombre de modules disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)
HCP (pompage haute capacité)	6
MUSAR (opérations à moyenne échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain — 1 dans les conditions climatiques froides)	6
WP (purification de l'eau)	2
FFFP (module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'avions)	2
AMP (poste médical avancé)	2 (2)
ETC (camp temporaire d'urgence)	2
HUSAR (opérations à grande échelle de recherche et de sauvetage en milieu urbain)	2
CBRNDET (détection et échantillonnage dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire)	2
GFFF (lutte terrestre contre les feux de forêts)	2
GFFF-V (lutte terrestre contre les feux de forêts au moyen de véhicules)	2
CBRNUSAR (USAR en situation de risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires)	1
AMP-S (poste médical avancé doté de structures chirurgicales)	1 (2)
FC (lutte contre les inondations)	2
FRB (sauvetage de victimes d'inondations au moyen de bateaux)	2
MEVAC (évacuation aérienne médicalisée des victimes de catastrophes)	1
FHOS (hôpital de campagne)	1 (2)
FFFH (module de lutte aérienne contre les feux de forêts au moyen d'hélicoptères)	2
EMT de type 1 fixe (équipe médicale d'urgence de type 1: soins ambulatoires d'urgence — fixe)	5
EMT de type 1 mobile (équipe médicale d'urgence de type 1: soins ambulatoires d'urgence — mobile)	2
EMT de type 2 (équipe médicale d'urgence de type 2: soins chirurgicaux d'urgence en hôpital)	3
EMT de type 3 (équipe médicale d'urgence de type 3: soins de recours en hôpital)	1

Équipes d'assistance technique et d'appui

Équipes d'assistance technique et d'appui	Nombre de TAST disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)
TAST (équipes d'assistance technique et d'appui)	2

Autres capacités de réaction

Autres capacités de réaction	Nombre d'autres capacités de réaction disponibles simultanément pour les opérations de déploiement (1)
Équipes de recherche et de sauvetage en montagne	2
Équipes de recherche et de sauvetage dans les eaux	2
Équipes de recherche et de sauvetage dans les sous-sols	2
Équipes utilisant des équipements spécialisés pour la recherche et le sauvetage, comme des robots	2
Équipes dotées de drones	2
Équipes d'intervention dans les accidents maritimes	2
Équipes de génie civil, pour effectuer les évaluations en matière de dommages et de sécurité, pour estimer les démolitions ou les réparations des bâtiments sinistrés, pour évaluer l'impact sur les infrastructures et les travaux d'étayage nécessaires à court terme	2
Aide à l'évacuation: comprenant des équipes chargées de la gestion des informations et de la logistique	2
Lutte contre l'incendie: équipes consultatives/d'évaluation	2
Équipes de décontamination chimique, biologique, radiologique et nucléaire	2
Laboratoires mobiles pour les urgences environnementales	2
Équipes ou plates-formes de communication pour le rétablissement des communications dans les régions reculées	2
Services distincts d'évacuation sanitaire par ambulance aérienne et par hélicoptère à l'intérieur de l'Europe ou ailleurs dans le monde	2
Capacité d'abri supplémentaire: unités pouvant accueillir 250 personnes (50 tentes), y compris une unité autosuffisante pour le personnel de manutention	100
Capacité supplémentaire sous la forme de kit d'abri: unités prévues pour 2 500 personnes (500 toiles de tente ou bâches); incluant la possibilité de fourniture locale du kit d'outillage	6
Pompes à eau ayant une capacité minimale de pompage de 800 litres par minute	100
Groupes électrogènes d'une puissance de 5 à 150 kW Groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 150 kW	100 10
Capacités de lutte contre la pollution marine	selon les besoins
Équipes médicales d'urgence pour soins spécialisés	8
Laboratoires de biosécurité mobiles	4
Capacité d'ingénierie permanente	1
Autres capacités de réaction nécessaires pour répondre aux risques recensés	selon les besoins

(1)	Pour assurer cette disponibilité, il est possible d'enregistrer un nombre plus élevé de capacités dans l'EERC (en cas de rotation, par exemple). De même, si les États membres mettent davantage de capacités à disposition, un nombre plus élevé peut être enregistré dans l'EERC.

(2)	Pour ce type de module, il n'est pas possible d'enregistrer un nombre plus élevé de capacités dans l'EERC. L'objectif de capacité pour ce type de module expirera au plus tard le 31 décembre 2019.