|
6.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 3/7 |
DÉCISION (UE) 2018/9 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2017
modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union. |
|
(2) |
Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission avait calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017 (3). |
|
(3) |
Le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus en 2017 pour permettre le financement, au-delà des plafonds des engagements, de 1 906 150 960 EUR, dont 1 176 030 960 EUR pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté). |
|
(4) |
Étant donné que le budget 2018 nécessite une flexibilité accrue, la compensation de la marge pour imprévus mobilisée en 2017 est adaptée aux fins de la diminution du montant compensé au sein de la rubrique 5 en 2018 et d'une compensation correspondante au sein de la rubrique 5 en 2020, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 2 de la décision (UE) 2017/344 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 (4) est modifié comme suit:
|
a) |
à la phrase introductive, «2019» est remplacé par «2020»; |
|
b) |
le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
|
c) |
le point d) suivant est ajouté:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.
Par le Parlement européen
Le président
A. TAJANI
Par le Conseil
Le président
K. SIMSON
(1) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(2) Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 30 juin 2016 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2017 à l'évolution du RNB [COM(2016) 311].
(4) JO L 50 du 28.2.2017, p. 57.