(1)

Depuis la présentation de la communication de la Commission intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (ci-après dénommé «plan d’investissement») le 26 novembre 2014, les conditions sont devenues plus propices à une reprise de l’investissement, et la confiance dans l’économie européenne et la croissance est de retour. L’Union européenne, dont la croissance du produit intérieur brut a atteint 2 % en 2015, est maintenant dans sa quatrième année de reprise modérée, mais les taux de chômage restent supérieurs aux niveaux d’avant la crise. Les efforts d’envergure entamés avec le plan d’investissement donnent déjà des résultats concrets, bien qu’il ne soit pas encore possible d’estimer tout l’effet que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) a eu sur la croissance, étant donné que les effets macroéconomiques des projets d’investissement les plus ambitieux ne peuvent être immédiats. Les investissements ont crû graduellement tout au long de 2017, mais le rythme est encore relativement faible et reste à des niveaux historiquement bas.

(2)

Il convient de maintenir cette dynamique positive en termes d’investissements et de poursuivre les efforts permettant aux investissements de retrouver une tendance soutenable à long terme pour en faire bénéficier l’économie réelle. Les mécanismes du plan d’investissement fonctionnent et devraient être renforcés pour que continue la mobilisation d’investissements privés de manière à obtenir un effet macroéconomique concret et à contribuer à la création d’emplois dans les secteurs qui sont importants pour l’avenir de l’Union et dans lesquels le marché est encore défaillant ou dans lesquels la situation de l’investissement n’est pas optimale.

(3)

Le 1er juin 2016, la Commission a publié une communication intitulée «L’Europe investit de nouveau: premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes», qui présente les résultats obtenus par le plan d’investissement ainsi que les prochaines étapes envisagées, y compris l’extension de la durée de l’EFSI au-delà de sa période initiale de trois ans, le développement du volet consacré aux petites et moyennes entreprises (PME) à l’intérieur du cadre existant et le renforcement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH).

(4)

Le 11 novembre 2016, la Cour des comptes européenne a adopté un avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 et l’évaluation de la Commission qui l’accompagne en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017, intitulé «Proroger et renforcer l’EFSI: une proposition prématurée».

(5)

L’EFSI, qui est mis en œuvre et coparrainé par le groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), est en voie, du point de vue quantitatif, d’atteindre son objectif, à savoir mobiliser au moins 315 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici le milieu de l’année 2018. La réaction et l’absorption du marché ont été particulièrement rapides dans le cadre du volet PME, où les résultats de l’EFSI dépassent toutes les espérances, mettant à profit l’utilisation initiale des facilités et mandats existants du Fonds européen d’investissement (FEI) (la facilité dite «InnovFin» de garantie pour les PME, la facilité «Garantie des prêts» du programme COSME et le mandat de la BEI concernant le capital-risque) afin de lancer rapidement l’initiative. En juillet 2016, ce volet PME a donc été doté de 500 000 000 EUR supplémentaires dans le cadre des paramètres existants du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (4). Étant donné la très forte demande du marché en matière de financement des PME dans le cadre de l’EFSI, une plus grande part des financements devrait aller à des PME. À cet égard, 40 % de l’augmentation de la capacité de prise de risques de l’EFSI devraient ainsi être consacrés à l’amélioration de l’accès des PME au financement.

(6)

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a conclu que le plan d’investissement pour l’Europe, et en particulier l’EFSI, avait déjà donné des résultats concrets et constituait une mesure particulièrement importante en vue de contribuer à mobiliser les investissements privés, tout en utilisant intelligemment des ressources budgétaires limitées. Le Conseil européen a fait remarquer que la Commission entendait présenter prochainement des propositions relatives à l’avenir de l’EFSI, que le Parlement européen et le Conseil devraient examiner d’urgence.

(7)

L’EFSI a été créé pour une période initiale de trois ans avec pour objectif de mobiliser au moins 315 000 000 000 EUR d’investissements, soutenant ainsi l’objectif de promouvoir la croissance et l’emploi. Toutefois, la volonté d’atteindre cet objectif ultime ne devrait pas prévaloir sur l’additionnalité des projets sélectionnés. L’Union s’est par conséquent engagée non seulement à étendre la période d’investissement et la capacité financière de l’EFSI, mais aussi à accorder davantage d’importance à l’additionnalité. L’extension proposée couvre la période du cadre financier pluriannuel actuel et devrait permettre la mobilisation d’au moins 500 000 000 000 EUR d’investissements d’ici à 2020. Pour augmenter encore la «force de frappe» de l’EFSI et atteindre l’objectif consistant à doubler le montant d’investissements initialement visé, les États membres devraient y contribuer également en priorité.

(8)

Afin que l’EFSI et sa mise en œuvre puissent réaliser tout leur potentiel, il est indispensable de réaliser des activités visant à renforcer le marché unique et à créer un environnement favorable aux entreprises, ainsi que des réformes structurelles qui soient équilibrées sur le plan social et durables. En outre, des projets bien structurés s’inscrivant dans le cadre de plans d’investissement et de développement au niveau des États membres sont extrêmement importants pour le succès de l’EFSI.

(9)

En ce qui concerne l’après-2020, la Commission compte présenter les propositions nécessaires pour faire en sorte que les investissements stratégiques se poursuivent à un niveau soutenable. Toute proposition législative devrait reposer sur les conclusions d’un rapport de la Commission et une évaluation indépendante, y compris sur le plan macroéconomique, de l’utilité de maintenir un régime destiné à soutenir l’investissement. Le rapport et l’évaluation indépendante devraient également examiner, au besoin, l’application du règlement (UE) 2015/1017 tel qu’il est modifié par le présent règlement, pendant la durée prorogée de mise en œuvre de l’EFSI.

(10)

L’EFSI, tel qu’il est prorogé par le présent règlement, devrait remédier aux défaillances persistantes du marché et aux situations d’investissement non optimales et continuer à mobiliser, avec une additionnalité accrue, les financements du secteur privé en faveur d’investissements cruciaux pour l’avenir de la création d’emplois, y compris pour les jeunes, de la croissance et de la compétitivité en Europe. Ces investissements concernent notamment les domaines de l’énergie, de l’environnement et de l’action pour le climat, du capital social et humain et des infrastructures connexes, des soins de santé, de la recherche et de l’innovation, du transport transfrontalier et durable ainsi que de la transformation numérique. Il convient en particulier de renforcer la contribution des opérations soutenues par l’EFSI à la réalisation des objectifs ambitieux que l’Union a fixés à la 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), ainsi que de l’engagement pris par l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à hauteur de 80 % à 95 %. Afin de renforcer l’aspect lié à l’action pour le climat dans le cadre de l’EFSI, la BEI devrait tirer parti de son expérience en sa qualité de bailleur de fonds parmi les plus importants dans ce domaine au niveau mondial et utiliser sa méthode moderne et internationalement reconnue pour recenser de manière crédible les composantes de projets contribuant à la lutte contre le changement climatique ou la répartition des coûts en la matière. La structure des projets ne devrait pas être adaptée de manière artificielle dans l’objectif de se conformer aux définitions des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire. De même, les projets prioritaires d’interconnexion énergétique et les projets d’efficacité énergétique devraient être de plus en plus privilégiés.

En outre, l’EFSI devrait limiter son appui à des projets autoroutiers pour ne soutenir que les investissements privés et/ou publics dans le domaine des transports dans les pays relevant du Fonds de cohésion, dans les régions les moins développées ou dans le cadre de projets de transport transnationaux, ou si cela s’avère nécessaire pour la rénovation et l’entretien des infrastructures, l’amélioration de la sécurité routière, le développement de systèmes de transport intelligent (STI), la garantie de l’intégrité et du niveau de service des autoroutes existantes du réseau transeuropéen de transport avec notamment des aires de stationnement sûres, des stations-service proposant des carburants propres et des systèmes de chargement pour véhicules électriques, ou encore l’achèvement du réseau transeuropéen de transport d’ici à 2030, conformément aux règlements (UE) no 1316/2013 (5) et (UE) no 1315/2013 (6) du Parlement européen et du Conseil. Dans le secteur numérique et dans le cadre de la politique ambitieuse de l’Union dans le domaine de l’économie numérique, de nouveaux objectifs devraient être définis en ce qui concerne les infrastructures numériques afin de résorber la fracture numérique et d’assurer à l’Union un rôle de précurseur mondial à l’ère de «l’internet des objets», de la technologie des chaînes de blocs, de la cybersécurité et de la sécurité des réseaux. Pour des raisons de clarté, il devrait être mentionné expressément que, même s’ils sont déjà éligibles, les projets concernant les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’aquaculture et d’autres éléments de la bioéconomie au sens large entrent dans le cadre des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de l’EFSI.

(11)

Les secteurs de la culture et de la création jouent un rôle important dans la réindustrialisation de l’Europe, sont un moteur de croissance et occupent une position stratégique pour déclencher des retombées innovantes dans d’autres secteurs, comme le tourisme, le commerce de détail et les technologies numériques. Parallèlement au programme «Europe créative» établi par le règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) et au mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturel et créatif établi en vertu dudit règlement, l’EFSI devrait aider à surmonter les pénuries de capitaux dans ces secteurs en fournissant un appui supplémentaire, qui devrait être complémentaire au soutien accordé au titre du programme «Europe créative» et du mécanisme de garantie en faveur des secteurs culturel et créatif, de sorte à pouvoir financer un volume plus élevé de ces projets à haut risque.

(12)

Les opérations faisant intervenir des entités situées dans l’Union et en dehors de celle-ci devraient également être soutenues par l’EFSI lorsqu’elles favorisent les investissements dans l’Union, en particulier si elles comportent des éléments transfrontaliers. L’EIAH devrait également apporter un soutien proactif afin de promouvoir et de favoriser de telles opérations.

(13)

L’additionnalité, caractéristique essentielle de l’EFSI, devrait voir son importance renforcée dans la sélection des projets. En particulier, une opération ne devrait pouvoir bénéficier du soutien de l’EFSI que si elle vise à pallier des défaillances du marché ou des situations d’investissement non optimales bien précises. Les projets d’infrastructure physique relevant du volet «Infrastructures et innovation» et reliant deux États membres ou plus, y compris en ce qui concerne les infrastructures en ligne et en particulier les infrastructures à haut débit, ainsi que les services nécessaires à la construction, à la mise en service, à l’entretien et au fonctionnement de ces infrastructures, devraient être considérés comme des indices forts de l’additionnalité étant donné leur complexité intrinsèque et leur forte valeur ajoutée pour l’Union.

(14)

L’EFSI devrait en principe cibler les projets présentant un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI, et le comité d’investissement de l’EFSI (ci-après dénommé «comité d’investissement») devrait tenir compte, au moment d’évaluer l’additionnalité, des risques qui entravent les investissements, tels que les risques inhérents à un pays, à un secteur ou à une région et les risques liés à l’innovation, en particulier les technologies non éprouvées qui visent à favoriser la croissance, la durabilité et la productivité.

(15)

Afin d’étendre la couverture géographique de l’EFSI et de renforcer l’efficacité de ses interventions, il convient d’encourager les opérations de financement combiné et/ou de mixage combinant des formes non remboursables d’aide et/ou des instruments financiers du budget général de l’Union tels que les Fonds structurels et d’investissement européens ou les instruments qui sont disponibles dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) établi par le règlement (UE) no 1316/2013 et du programme Horizon 2020 - programme-cadre pour la recherche et l’innovation établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), avec les financements du groupe BEI, y compris au titre de l’EFSI, ainsi que ceux d’autres investisseurs. Les financements combinés et/ou les mixages visent à augmenter la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des ressources complémentaires d’investisseurs privés, et à garantir que les actions soutenues deviennent économiquement et financièrement viables. À cette fin, parallèlement à la présentation de la proposition de la Commission relative au présent règlement, 1 000 000 000 EUR de crédits ont été réaffectés des instruments financiers du MIE au volet des aides non remboursables de ce mécanisme, en vue de faciliter les mixages avec l’EFSI. À cet effet, un appel à mixage a été lancé avec succès en février 2017. Un montant additionnel de 145 000 000 EUR est transféré à d’autres instruments pertinents, notamment ceux qui sont consacrés à l’efficacité énergétique. Il est nécessaire de prendre des mesures complémentaires pour veiller à ce que les fonds de l’Union et le soutien de l’EFSI puissent être facilement combinés. Si la Commission a déjà publié des orientations concrètes en la matière, il convient d’approfondir encore l’approche consistant à combiner l’intervention de l’EFSI avec des fonds de l’Union, l’objectif étant d’augmenter les investissements bénéficiant de l’effet de levier engendré par une telle combinaison, en tenant compte des éventuelles évolutions législatives. Afin d’assurer l’efficacité économique et un effet de levier adéquat, ces financements combinés ne devraient pas, en principe, dépasser 90 % des coûts totaux d’un projet pour les régions les moins développées et 80 % pour toutes les autres régions.

(16)

Afin de renforcer l’utilisation de l’EFSI dans les régions les moins développées et les régions en transition, le champ des objectifs généraux permettant de prétendre au soutien de ce Fonds devrait être élargi. Les projets demeureraient subordonnés à un examen de la part du comité d’investissement et devraient nécessairement remplir les mêmes critères d’éligibilité pour l’utilisation de la garantie établie par le règlement (UE) 2015/1017 (ci-après dénommée «garantie de l’Union»), notamment respecter le principe d’additionnalité. Étant donné qu’il ne devrait être imposé aucune restriction quant à la dimension des projets qui peuvent prétendre au soutien de l’EFSI, les projets de faible envergure ne devraient pas être dissuadés de demander un financement au titre de l’EFSI. En outre, il est nécessaire de prendre davantage de mesures afin de renforcer l’assistance technique et la promotion de l’EFSI dans les régions les moins développées et les régions en transition.

(17)

Les plateformes d’investissement constituent un outil essentiel pour répondre aux défaillances du marché, notamment dans le contexte du financement de projets multiples, régionaux ou sectoriels, dont les projets en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi que de projets transfrontaliers. Il importe aussi d’encourager des partenariats avec des banques ou des institutions nationales de développement, y compris en vue de la mise en place de plateformes d’investissement. La coopération avec des intermédiaires financiers peut également jouer un rôle important à cet égard. Dans ce contexte, la BEI devrait, le cas échéant, déléguer l’évaluation, la sélection et le contrôle de sous-projets de faible envergure à des intermédiaires financiers ou à des entités éligibles approuvées.

(18)

En cas de délégation de l’évaluation, de la sélection et du contrôle de projets de faible envergure à des intermédiaires financiers ou à des entités éligibles approuvées, le comité d’investissement ne devrait pas conserver le droit d’approuver l’utilisation de la garantie de l’Union pour les sous-projets qui bénéficient d’opérations de financement et d’investissement de la BEI, lorsque la contribution de l’EFSI à de tels sous-projets de faible envergure est inférieure à un seuil donné. Le cas échéant, le comité de pilotage de l’EFSI (ci-après dénommé «comité de pilotage») devrait fournir des orientations sur la procédure à suivre par le comité d’investissement afin d’évaluer les sous-projets qui dépassent ce seuil.

(19)

Pendant toute la période d’investissement, l’Union devrait apporter la garantie de l’Union, qui ne devrait à aucun moment dépasser 26 000 000 000 EUR, pour permettre à l’EFSI de soutenir les investissements, dont une partie, 16 000 000 000 EUR au maximum, devrait être disponible avant le 6 juillet 2018.

(20)

D’après les prévisions, une fois la garantie de l’Union combinée au montant de 7 500 000 000 EUR à fournir par la BEI, le soutien de l’EFSI devrait générer 100 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires par la BEI et l’EFSI. Cette somme de 100 000 000 000 EUR bénéficiant du soutien de l’EFSI devrait à son tour générer au moins 500 000 000 000 EUR d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la fin de l’année 2020.

(21)

Afin de financer partiellement la contribution du budget général de l’Union au fonds de garantie de l’Union en vue de la réalisation de ces investissements supplémentaires, un transfert devrait avoir lieu depuis l’enveloppe allouée au MIE prévue par le règlement (UE) no 1316/2013, ainsi que depuis les recettes et remboursements au titre de l’instrument de prêt du MIE et du Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures (ci-après dénommé «Fonds Marguerite»). Le transfert de recettes et de remboursements exige une dérogation à l’article 140, paragraphe 6, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) visant à autoriser leur utilisation au titre d’un autre instrument.

(22)

Eu égard à l’expérience acquise concernant les investissements soutenus par l’EFSI, le montant cible du fonds de garantie devrait être fixé à 35 % du total des obligations de garantie de l’Union, offrant ainsi un niveau de protection adéquat.

(23)

Pour répondre à la très forte demande du marché en termes de financement des PME dans le cadre de l’EFSI, demande qui ne devrait pas fléchir, le volet PME de ce Fonds devrait être renforcé. Une attention particulière devrait être accordée aux entreprises sociales et aux services sociaux, y compris par la mise au point et le déploiement de nouveaux instruments adaptés aux besoins et aux spécificités du secteur des entreprises sociales et des services sociaux.

(24)

La BEI et l’EFSI devraient s’assurer que les bénéficiaires finaux, y compris les PME, aient connaissance de l’existence du soutien de l’EFSI, de façon à renforcer la visibilité de la garantie de l’Union. Une référence claire à l’EFSI devrait figurer dans les conventions qui prévoient un soutien de l’EFSI.

(25)

En vue de renforcer la transparence des opérations de l’EFSI, le comité d’investissement devrait expliquer dans ses décisions, qui sont rendues publiques et accessibles, les raisons pour lesquelles il estime qu’une opération donnée devrait se voir accorder la garantie de l’Union, en insistant particulièrement sur le respect du critère d’additionnalité. Le tableau de bord d’indicateurs devrait être rendu public dès lors qu’une opération bénéficiant de cette garantie est signée. Cette publication ne devrait pas contenir d’informations commercialement sensibles.

(26)

Le tableau de bord devrait être utilisé dans le strict respect du présent règlement et du règlement délégué (UE) 2015/1558 de la Commission (10), ainsi que de son annexe, en tant qu’outil d’évaluation indépendante et transparente permettant au comité d’investissement de donner la priorité pour l’utilisation de la garantie de l’Union aux opérations présentant les notes les plus élevées ainsi qu’une valeur ajoutée. La BEI devrait calculer les notes et les indicateurs au préalable et contrôler les résultats à l’achèvement du projet.

(27)

Afin d’améliorer l’évaluation des projets, le comité de pilotage devrait déterminer, dans l’orientation stratégique de l’EFSI, un seuil minimal pour chaque pilier figurant dans le tableau de bord.

(28)

La politique de l’Union en matière de pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales est établie dans les actes juridiques de l’Union et dans les conclusions du Conseil, en particulier à l’annexe de celles du 8 novembre 2016, et toute mise à jour ultérieure.

(29)

Le devoir de diligence à l’égard des opérations de financement ou d’investissement de la BEI au titre du présent règlement devrait inclure un contrôle strict du respect de la législation applicable de l’Union et des normes adoptées au niveau international et de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que contre la fraude et l’évasion fiscales. En outre, dans le cadre des rapports sur l’EFSI, la BEI devrait fournir des informations, pays par pays, sur la conformité des opérations de l’EFSI avec la politique de la BEI et de l’EFSI sur les pays et territoires non coopératifs, ainsi que la liste des intermédiaires avec lesquels la BEI et l’EFSI coopèrent.

(30)

Il convient d’apporter certaines précisions techniques quant au contenu de l’accord relatif à la gestion de l’EFSI, à l’octroi de la garantie de l’Union et aux instruments qui sont couverts par l’accord, y compris en ce qui concerne la couverture du risque de change dans certaines situations. L’accord avec la BEI sur la gestion de l’EFSI et l’octroi de la garantie de l’Union devrait être adapté aux dispositions du présent règlement.

(31)

Nonobstant l’objectif qui est le sien de s’appuyer sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission et afin de servir de guichet unique de conseil technique pour le financement de projets à l’intérieur de l’Union, l’EIAH devrait être renforcée, et ses activités devraient aussi principalement s’attacher à contribuer activement à la diversification sectorielle et géographique de l’EFSI, à aider la BEI et les banques ou institutions nationales de développement à initier et développer des opérations, en particulier dans les régions les moins développées et les régions en transition, et à aider, lorsque c’est nécessaire, à structurer la demande de soutien de l’EFSI. L’EIAH devrait s’efforcer de conclure au moins un accord de coopération avec une banque ou une institution nationale de développement par État membre. Dans les États membres où il n’existe pas de banques ou d’institutions nationales de développement, l’EIAH devrait apporter, le cas échéant et à la demande de l’État membre concerné, un soutien proactif sous forme de conseils concernant la mise en place de telles banques ou institutions. L’EIAH devrait veiller particulièrement à soutenir l’élaboration des projets impliquant deux ou plusieurs États membres ou contribuant à atteindre les objectifs de la COP21. Elle devrait enfin participer activement à la mise en place de plateformes d’investissement et fournir des conseils sur les moyens de combiner d’autres sources de financement de l’Union avec l’EFSI. Une présence locale de l’EIAH devrait être assurée, si nécessaire et en tenant compte des régimes d’aide existants, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée aux besoins sur le terrain.

(32)

Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques est fondé sur une analyse détaillée des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres et présente à ceux-ci des recommandations par pays. Dans ce contexte, il convient que la BEI informe la Commission de ses constatations relatives aux obstacles et aux freins à l’investissement existant dans les États membres qu’elle a recensés en menant des opérations d’investissement relevant du présent règlement. La Commission est invitée à intégrer ces constatations, parmi d’autres, dans les travaux menés dans le cadre du troisième pilier du plan d’investissement.

(33)

Une approche intégrée et rationalisée visant à stimuler la croissance, l’emploi et les investissements est nécessaire pour remédier aux défaillances du marché et aux disparités, pour encourager des investissements supplémentaires suffisants et pour favoriser l’équilibre géographique et régional des opérations soutenues par l’EFSI. Le coût du financement de l’EFSI devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(34)

Afin de promouvoir les objectifs d’investissement prévus par le règlement (UE) 2015/1017, le mixage avec les fonds existants devrait être encouragé, le cas échéant, pour mettre en place un degré de concessionnalité approprié dans les conditions de financement des opérations de l’EFSI, y compris le coût.

(35)

Dans les cas où des conditions difficiles sur les marchés financiers empêcheraient la réalisation d’un projet viable, ou lorsque cela est nécessaire afin de faciliter la mise en place de plateformes d’investissement ou le financement de projets dans des secteurs ou des régions confrontées à une importante défaillance du marché ou à une situation d’investissement non optimale, la BEI et la Commission devraient mettre en œuvre des changements, en particulier dans la rémunération de la garantie de l’Union, pour contribuer à réduire le coût du financement de l’opération supporté par le bénéficiaire du financement de la BEI au titre de l’EFSI, de manière à faciliter sa mise en œuvre. Des efforts similaires devraient être entrepris, le cas échéant, pour s’assurer que l’EFSI soutient des projets de faible envergure. Lorsque l’utilisation d’intermédiaires locaux ou régionaux permet de réduire le coût du financement de l’EFSI pour des projets de faible envergure, cette forme de déploiement devrait également être prise en considération.

(36)

Compte tenu de la nécessité d’assurer la viabilité financière de l’EFSI, les efforts visant à réduire le coût du financement des opérations de l’EFSI lorsque les conditions sur les marchés financiers sont difficiles ou à faciliter la mise en place de plateformes d’investissement ou le financement de projets dans des secteurs ou des régions confrontés à une importante défaillance du marché ou à une situation d’investissement non optimale devraient être coordonnés avec d’autres ressources financières de l’Union disponibles et d’autres instruments déployés par le groupe BEI.

(37)

Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en conséquence,

1)

À l’article 2, point 4), le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 6 est modifié comme suit:

5)

L’article 7 est modifié comme suit:

6)

L’article 9 est modifié comme suit:

7)

À l’article 10, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 11 est modifié comme suit:

9)

L’article 12 est modifié comme suit:

10)

L’article 14 est modifié comme suit:

11)

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

12)

L’article 17 est modifié comme suit:

13)

L’article 18 est modifié comme suit:

14)

À l’article 19, l’alinéa suivant est ajouté:

«La BEI et le FEI informent ou exigent des intermédiaires financiers qu’ils informent les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l’existence du soutien de l’EFSI en rendant cette information visible, en particulier dans le cas des PME, dans la convention de soutien de l’EFSI, afin de faire mieux connaître l’EFSI et d’en accroître le retentissement.».

15)

À l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

16)

À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(*3)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).»."

17)

À l’article 23, paragraphe 2, premier alinéa, la première et la deuxième phrases sont remplacées par le texte suivant:

«Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7, paragraphes 13 et 14, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 4 juillet 2015. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de ladite période de cinq ans.».

18)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

1)

À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(*4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).»."

2)

À l’article 14, les paragraphes suivants sont ajoutés:

(*5)  Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1).»."