20.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/35


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2384 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2017

précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98 du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

La stratégie européenne pour l'emploi, les lignes directrices pour l'emploi (2) ainsi que le socle européen des droits sociaux (3) — en particulier les principes qui y sont ancrés concernant les emplois sûrs et adaptables, l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et un environnement de travail bien adapté — font apparaître que les entreprises et les travailleurs en Europe doivent faire preuve d'une plus grande capacité d'adaptation et qu'il est nécessaire de collecter des données au moyen d'une vaste enquête européenne portant sur les nouvelles pratiques dans l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur les expériences des travailleurs avec ces pratiques et aménagements.

(2)

Le règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission (4) précise et décrit les domaines pour lesquels des informations plus détaillées sont à fournir, à savoir les sous-modules ad hoc, et qui devraient être inclus dans le module ad hoc 2019 sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail, en application du règlement (CE) no 577/98.

(3)

Par conséquent, il convient de préciser les caractéristiques techniques, les filtres, les codes et le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données dans le cadre du module ad hoc sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2019 concernant l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail, les filtres et les codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données à la Commission, sont déterminés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 77 du 14.3.1998, p. 3.

(2)  Décision (UE) 2015/1848 du Conseil du 5 octobre 2015 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 2015 (JO L 268 du 15.10.2015, p. 28).

(3)  https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights_fr

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1851 de la Commission du 14 juin 2016 portant adoption du programme de modules ad hoc, couvrant les années 2019, 2020 et 2021, pour l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 284 du 20.10.2016, p. 1).


ANNEXE

La présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2019 relatif à l'organisation du travail et à l'aménagement du temps de travail. Elle fixe également le délai dans lequel les États membres doivent transmettre les données à la Commission.

Délai de transmission des résultats à la Commission: 31 mars 2020.

Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (1).

Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 226 à 229 contiennent les nombres entiers et les colonnes 230 et 231, les décimales.

1)   Sous-module «Flexibilité du temps du travail»

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

 

 

 

 

VARIWT

 

Temps de travail variable

WSTATOR = 1,2

211

 

Manière dont sont déterminés le début et la fin du temps de travail dans l'emploi principal

 

 

1

Le travailleur peut pleinement décider de son temps de travail

 

 

2

Le travailleur peut décider de son temps de travail moyennant certaines restrictions

 

 

3

L'employeur ou l'organisation décide principalement du temps de travail

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

FREEHOUR

 

Liberté pour prendre des heures de congé

VARIWT = 2,3, blanc

212

 

Possibilité de prendre une ou deux heures de congé dans l'emploi principal pour des raisons personnelles ou familiales, dans un délai d'un jour ouvrable

 

 

1

Très facile

 

 

2

Assez facile

 

 

3

Assez difficile

 

 

4

Très difficile

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

FREELEAV

 

Liberté pour prendre des jours de congé

WSTATOR = 1,2

213

 

Possibilité de prendre un ou deux jours de congé dans l'emploi principal, dans un délai de trois jours ouvrables

 

 

1

Très facile

 

 

2

Assez facile

 

 

3

Assez difficile

 

 

4

Très difficile

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

FLEXWT

 

Flexibilité attendue dans le temps de travail

WSTATOR = 1,2

214

 

Fréquence à laquelle le travailleur doit faire face à des demandes imprévues de modification du temps de travail dans l'emploi principal

 

 

1

Au moins une fois par semaine

 

 

2

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

 

 

3

Moins d'une fois par mois, voire jamais

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

AVAIFREE

 

Disponibilité pour travailler pendant le temps libre

WSTATOR = 1,2

215

 

Le travailleur a été contacté pendant son temps libre au cours des deux derniers mois pour une intervention avant le jour ouvrable suivant, dans l'emploi principal

 

 

1

N'a pas été contacté au cours des deux derniers mois

 

 

2

A été contacté à de rares occasions

 

 

3

A été contacté à plusieurs reprises et était censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

 

 

4

A été contacté à plusieurs reprises, sans être censé intervenir avant le jour ouvrable suivant

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

2)   Sous-module «Méthodes sur le lieu de travail»

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

 

 

 

 

RECHOURS

 

Enregistrement de la présence ou des heures de travail

STAPRO = 3

216-217

 

Méthode d'enregistrement de la présence ou des heures de travail dans l'emploi principal

 

 

01

La présence et les heures ne sont pas enregistrées

 

 

02

La présence est enregistrée manuellement par le travailleur lui-même

 

 

03

La présence est enregistrée manuellement par un superviseur/un collègue

 

 

04

La présence est enregistrée automatiquement (système de pointage, à la connexion)

 

 

05

La présence est enregistrée moyennant une autre méthode

 

 

06

Les heures sont enregistrées manuellement par le travailleur lui-même

 

 

07

Les heures sont enregistrées manuellement par un superviseur/un collègue

 

 

08

Les heures sont enregistrées automatiquement (système de pointage, à la connexion)

 

 

09

Les heures sont enregistrées moyennant une autre méthode

 

 

99

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

PRESSURE

 

Travail sous la pression de délais

WSTATOR = 1,2

218

 

Fréquence à laquelle la personne travaille sous la pression de délais dans l'emploi principal

 

 

1

Toujours

 

 

2

Souvent

 

 

3

Parfois

 

 

4

Jamais

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

JOBAUTON

 

Autonomie dans l'emploi

WSTATOR = 1,2

219-220

 

Possibilité d'influer sur l'ordre et le contenu des tâches dans l'emploi principal

 

 

11

Influence importante sur l'ordre et le contenu

 

 

12

Influence importante sur l'ordre et certaine influence sur le contenu

 

 

13

Influence importante sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

 

 

21

Certaine influence sur l'ordre et influence importante sur le contenu

 

 

22

Certaine influence sur l'ordre et le contenu

 

 

23

Certaine influence sur l'ordre et peu ou pas d'influence sur le contenu

 

 

31

Influence importante sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre

 

 

32

Certaine influence sur le contenu et peu ou pas d'influence sur l'ordre

 

 

33

Peu ou pas d'influence sur l'ordre et le contenu

 

 

99

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

3)   Sous-module «Lieu de travail»

Nom/colonne

Code

Description

Filtre

 

 

 

 

PLACEWK

 

Lieu de travail principal

WSTATOR = 1,2

221

 

Lieu où les activités sont principalement effectuées, dans l'emploi principal

 

 

1

Locaux de l'employeur ou propres locaux

 

 

2

Domicile

 

 

3

Locaux du client

 

 

4

Locaux non fixes (véhicule, service de livraison, etc.)

 

 

5

Autres

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

COMMUTM

 

Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail

PLACEWK ≠ 2

222-224

 

Temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail, dans l'emploi principal (aller simple)

 

 

000-240

Minutes

 

 

999

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 

 

 

 

 

OTHERLOC

 

Travail sur d'autres sites

PLACEWK = 1-5

225

 

Travaille sur plusieurs sites dans le cadre de l'emploi principal

 

 

1

Tous les jours

 

 

2

Pas tous les jours, mais au moins une fois par semaine

 

 

3

Moins d'une fois par semaine, mais au moins une fois par mois

 

 

4

Moins d'une fois par mois, voire jamais

 

 

9

Sans objet (non inclus dans le filtre)

 

 

Blanc

Sans réponse/Ne sait pas

 


(1)  Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).