1.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 316/15

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 833/2014 (2).

(2)

Le 30 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2214 afin d'autoriser certaines opérations concernant l'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, qui figure sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et qui est nécessaire pour le vol de l'engin ExoMars Carrier Module et pour les essais et le vol de l'engin ExoMars Descent Module dans le cadre de la mission ExoMars 2020.

(3)

Les modifications entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,

1)

Le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis bis.   Les interdictions visées au paragraphe 1, points a) et b), ne s'appliquent pas à la fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les ventes, fournitures, transferts ou exportations et importations, achats ou transports d'hydrazine (CAS 302-01-2) à des concentrations de 70 % ou plus, à condition que ladite assistance technique, ledit financement ou ladite aide financière concerne de l'hydrazine destinée:

2)

Le paragraphe 2 ter est remplacé par le texte suivant:

«2 ter.   La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec les opérations visées aux paragraphes 2 bis et 2 bis bis est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes.

Les demandeurs d'autorisation fournissent aux autorités compétentes toutes les informations utiles requises.

Les autorités compétentes informent la Commission de toutes les autorisations accordées.»