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22.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/9 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2169 DE LA COMMISSION
du 21 novembre 2017
concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant les statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
Considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2016/1952 établit le cadre commun pour l'élaboration de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union. |
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(2) |
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1952, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission. |
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(3) |
L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) fournit des normes statistiques et techniques pour l'échange de statistiques officielles. Un format technique conforme à ces normes devrait donc être établi par la Commission (Eurostat) au sein du système statistique européen en coopération étroite avec les États membres. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union seront fournies à Eurostat à travers le point d'entrée unique afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer ces données par voie électronique.
Article 2
La structure utilisée pour la transmission des données à la Commission (Eurostat) figure dans les annexes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 311 du 17.11.2016, p. 1.
ANNEXE I
Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix du gaz naturel
Informations devant figurer dans les fichiers de transmission:
Informations générales
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
|
Pays |
Nom du pays exportateur |
Semestre |
|
Organisation |
Nom de l'organisation déclarante |
Semestre |
|
Personne de contact |
Nom de l'agent déclarant |
Semestre |
|
Adresse électronique |
Adresse électronique de l'agent déclarant |
Semestre |
|
Année |
Année de référence pour les données (2017, 2018, etc.) |
Semestre |
|
Semestre |
1 ou 2 |
Semestre |
Pour chaque tranche de consommation, les champs des tableaux 1, 2 et 4 doivent être transmis.
Pour les clients résidentiels, les tranches sont les suivantes:
|
— |
tranche-D1 (faible) consommation annuelle inférieure à 20 GJ, |
|
— |
tranche-D2 (moyenne): consommation annuelle supérieure à 20 GJ, mais inférieure à 200 GJ, |
|
— |
tranche-D3 (élevée): consommation annuelle de 200 GJ ou plus. |
Pour les clients non résidentiels, les tranches sont les suivantes:
|
— |
tranche I1: consommation annuelle inférieure à 1 000 GJ, |
|
— |
tranche I2: consommation annuelle supérieure à 1 000 GJ, mais inférieure à 10 000 GJ, |
|
— |
tranche I3: consommation annuelle supérieure à 10 000 GJ, mais inférieure à 100 000 GJ, |
|
— |
tranche I4: consommation annuelle supérieure à 100 000 GJ, mais inférieure à 1 000 000 GJ, |
|
— |
tranche I5: consommation annuelle supérieure à 1 000 000 GJ, mais inférieure à 4 000 000 GJ, |
|
— |
tranche I6: consommation annuelle de 4 000 000 GJ ou plus. |
Les données du tableau 3 doivent être spécifiées en tant que moyennes couvrant l'ensemble des tranches de consommation.
Tableau 1: Principaux niveaux de prix
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Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
Semestre |
||||
|
Prix hors taxes
|
Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau». |
Semestre |
||||
|
Prix hors TVA et autres taxes récupérables
|
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA. |
Semestre |
||||
|
Prix toutes taxes et TVA comprises (remboursable et non remboursable)
|
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l'ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse. |
Semestre |
Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (pouvoir calorifique supérieur).
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 2: Ventilation détaillée des prix en composants et sous-composants
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Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
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|
Statut de confidentialité |
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|
||||
|
Prix énergie et fourniture
|
Ce composant inclut le prix du produit payé par le fournisseur pour le gaz naturel ou le prix du gaz naturel au point d'entrée dans le réseau de transport, y compris, le cas échéant, les coûts suivants pour l'utilisateur final: les coûts de stockage, plus les coûts liés à la vente du gaz naturel aux clients finals. |
Annuel |
||||
|
Prix «réseau»
|
Le prix «réseau» inclut les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d'entretien des services, location des compteurs et frais de comptage. |
Annuel |
||||
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE du Conseil (1). |
Annuel |
||||
|
Taxes renouvelables
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la cogénération. |
Annuel |
||||
|
Taxes sur les capacités
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux stocks stratégiques, aux paiements de capacité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique; taxes sur la distribution du gaz naturel; coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché. |
Annuel |
||||
|
Écotaxes
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l'air et à d'autres finalités environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre. |
Annuel |
||||
|
Autres impôts
|
Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les quatre catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations. |
Annuel |
La période de référence pour l'ensemble des composants et sous-composants est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (GJ), sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 3: Coûts de réseau
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Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
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|
Statut de confidentialité |
|
|
||||
|
Coûts de transmission
|
Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux. |
Annuel |
||||
|
Frais de distribution
|
Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux. |
Annuel |
La période de référence pour les coûts de transmission et de distribution est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage.
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 4: Volumes de consommation
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Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
|
||||
|
Volumes de consommation
|
Part relative du gaz naturel dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix. |
Annuel |
La période de référence pour les volumes de consommation est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage.
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
ANNEXE II
Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix de l'électricité
Informations devant figurer dans les fichiers de transmission:
Informations générales
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
|
Pays |
Nom du pays exportateur |
Semestre |
|
Organisation |
Nom de l'organisation déclarante |
Semestre |
|
Personne de contact |
Nom de l'agent déclarant |
Semestre |
|
Adresse électronique |
Adresse électronique de l'agent déclarant |
Semestre |
|
Année |
Année de référence pour les données (2017, 2018, etc.) |
Semestre |
|
Semestre |
1 ou 2 |
Semestre |
Pour chaque tranche de consommation, les champs des tableaux 1, 2 et 4 doivent être transmis.
Pour les clients résidentiels, les tranches sont les suivantes:
|
— |
tranche-DA (très faible): consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh, |
|
— |
tranche-DB (faible): consommation annuelle supérieure à 1 000 kWh, mais inférieure à 2 500 kWh, |
|
— |
tranche-DC (moyenne): consommation annuelle supérieure à 2 500 kWh, mais inférieure à 5 000 kWh, |
|
— |
tranche-DD (élevée): consommation annuelle supérieure à 5 000 kWh, mais inférieure à 15 000 kWh, |
|
— |
tranche-DE (très élevée): consommation annuelle de 15 000 kWh ou plus. |
Pour les clients non-résidentiels, les tranches sont les suivantes:
|
— |
tranche-IA: consommation annuelle inférieure à 20 MWh, |
|
— |
tranche-IB: consommation annuelle supérieure à 20 MWh, mais inférieure à 500 MWh, |
|
— |
tranche-IC: consommation annuelle supérieure à 500 MWh, mais inférieure à 2 000 MWh, |
|
— |
tranche-ID: consommation annuelle supérieure à 2 000 MWh, mais inférieure à 20 000 MWh, |
|
— |
tranche-IE: consommation annuelle supérieure à 20 000 MWh, mais inférieure à 70 000 MWh, |
|
— |
tranche-IF: consommation annuelle supérieure à 70 000 MWh, mais inférieure à 150 000 MWh, |
|
— |
tranche-IG: consommation annuelle de 150 000 MWh ou plus. |
Les données du tableau 3 doivent être spécifiées en tant que moyennes couvrant l'ensemble des tranches de consommation.
Tableau 1: Principaux niveaux de prix
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
Semestre |
||||
|
Prix hors taxes:
|
Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau». |
Semestre |
||||
|
Prix hors TVA et autres taxes récupérables
|
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA. |
Semestre |
||||
|
Prix toutes taxes et TVA comprises (remboursable et non remboursable)
|
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l'ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse. |
Semestre |
Les valeurs sont exprimées en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 2: Ventilation détaillée des prix en composants et sous-composants
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
|
||||
|
Prix énergie et fourniture
|
Le composant du prix total qui concerne l'énergie et la fourniture, à l'exclusion des taxes. Ce composant inclut les coûts suivants pour le consommateur final: production, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l'énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente et autres coûts de fourniture. |
Annuel |
||||
|
Prix «réseau»
|
Le composant du prix total qui concerne les prix de réseau, à l'exclusion des taxes. Le prix «réseau» inclut les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d'entretien des services, location des compteurs et frais de comptage. |
Annuel |
||||
|
Taxe sur la valeur ajoutée
|
Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE. |
Annuel |
||||
|
Taxes renouvelables
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la cogénération. |
Annuel |
||||
|
Taxes sur les capacités
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux paiements de capacité, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à l'adéquation de la capacité de production; taxes de restructuration de l'industrie houillère; taxes sur la distribution d'électricité. coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché. |
Annuel |
||||
|
Écotaxes
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l'air et à d'autres finalités environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre. |
Annuel |
||||
|
Taxes sur le nucléaire
|
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs au secteur nucléaire, y compris au démantèlement nucléaire, aux inspections et redevances pour les installations nucléaires. |
Annuel |
||||
|
Autres impôts
|
Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les cinq catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations. |
Annuel |
La période de référence pour l'ensemble des composants et sous-composants est annuelle.
Les valeurs sont exprimées en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 3: Coûts de réseau
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
|
||||
|
Coûts de transmission
|
Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux. |
Annuel |
||||
|
Frais de distribution
|
Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux. |
Annuel |
La période de référence pour les coûts de transmission et de distribution est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage.
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 4: Volumes de consommation
|
Champ |
Commentaires |
Fréquence de déclaration |
||||
|
Statut de confidentialité |
|
|
||||
|
Volumes de consommation
|
Part relative de l'électricité dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix. |
Annuel |
La période de référence pour les volumes de consommation est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.