28.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/38

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1966 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 en ce qui concerne la communication des demandes d'assistance et leur suivi

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1), et notamment son article 26,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission (2) fixe les modalités d'application relatives à la communication des demandes d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt, à leur suivi, à l'utilisation de formulaires de demande types et d'instruments uniformisés entre les autorités dans les États membres et au transfert des montants recouvrés en ce qui concerne certaines dispositions en matière d'assistance mutuelle de la directive 2010/24/UE.

(2)

Afin de s'assurer que l'État membre requérant est parfaitement informé du suivi d'une demande de notification, il convient de préciser que l'autorité requise est tenue d'informer l'autorité requérante des modalités de notification.

(3)

En vue de faciliter le traitement des demandes de mesures conservatoires, il y a lieu d'élaborer un formulaire type pour la communication des raisons et circonstances particulières de ces demandes.

(4)

Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de préciser les créances qui peuvent être mentionnées dans l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.

(5)

Afin de faciliter le traitement des demandes de recouvrement, il convient d'adapter les règles relatives au taux de change et au transfert des montants recouvrés et de clarifier les modalités de communication applicables en cas d'augmentation du montant d'une créance.

(6)

La structure et la présentation du formulaire type accompagnant la demande de notification ainsi que de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis devraient aussi être adaptées pour être rendues conformes aux exigences du système de communication électronique et pour une utilisation future dans des accords internationaux.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du recouvrement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1189/2011 est modifié comme suit:

1)

À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité requise informe l'autorité requérante de la date et des modalités de notification dès que celle-ci a été effectuée, en attestant la notification dans le formulaire de demande, qu'elle renvoie à l'autorité requérante.»

2)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

1.   Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 2010/24/UE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies.

2.   En cas de demande de mesures conservatoires, cette déclaration peut être complétée par une déclaration précisant les raisons et circonstances de la demande, établie selon le modèle figurant à l'annexe III.»

3)

L'article 16 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Un instrument uniformisé unique permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis peut être établi pour plusieurs créances et plusieurs personnes, conformément à l'instrument initial ou aux instruments initiaux permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant.»;

b)

les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants sont insérés:

«3 bis.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, dont une ou plusieurs ont déjà été perçues ou recouvrées, l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis ne fait référence qu'aux créances pour lesquelles l'assistance au recouvrement est demandée.

3 ter.   Lorsque l'instrument initial visé au paragraphe 2 ou l'instrument global visé au paragraphe 3 comporte plusieurs créances, l'autorité requérante peut dresser la liste de ces créances dans différents instruments uniformisés permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis, conformément à la répartition des compétences en fonction du type d'impôt des bureaux de recouvrement respectifs dans l'État membre requis.»

4)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux de change à utiliser aux fins de l'assistance au recouvrement est le taux de change publié par la Banque centrale européenne le jour précédant la date d'envoi de la demande. Lorsqu'un tel taux n'est pas disponible à cette date, le taux de change utilisé est le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne avant la date d'envoi de la demande.»

5)

À l'article 22, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Lorsque l'ajustement visé au paragraphe 2 entraîne une augmentation du montant de la créance, l'autorité requérante peut adresser à l'autorité requise une demande modifiée de recouvrement ou de mesures conservatoires.

Cette demande modifiée est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'autorité requise conjointement avec la demande initiale de l'autorité requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande modifiée et de la demande initiale est impossible, l'autorité requise n'est tenue de donner suite à la demande modifiée que si celle-ci porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2010/24/UE.»

6)

À l'article 23, paragraphe 1, les premiers et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les montants qui doivent être remis à l'autorité requérante conformément à l'article 13, paragraphe 5, de la directive 2010/24/UE sont transférés à celle-ci en euros, à moins que les États membres n'aient convenu de transférer les montants recouvrés dans une autre monnaie.

Le transfert des montants recouvrés intervient dans les deux mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué, à moins que les États membres n'en décident autrement.»

7)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

8)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

9)

L'annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 84 du 31.3.2010, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 302 du 19.11.2011, p. 16).

ANNEXE I

«

ANNEXE I

Formulaire de notification uniformisé comportant des informations relatives au(x) document(s) notifié(s)

(à transmettre au destinataire de la notification)  (1)  (2)

Ce document, établi conformément à l'☐article 10 du règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission accompagne le ou les documents notifiés par l'autorité compétente de l'État suivant: [nom de l'État requis].

Cette notification concerne des documents des autorités compétentes de l'État suivant: [nom de l'État requérant], qui ont demandé une assistance à la notification en application de l'☐article 8 de la directive 2010/24/UE du Conseil.

A.   DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION

—

Nom:

—

Adresse (connue ou présumée):

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

B.   OBJET DE LA NOTIFICATION

La présente notification a pour objet:

☐

de notifier au destinataire le ou les documents auxquels le présent document est joint.

☐

d'interrompre le délai de prescription en ce qui concerne la ou les créances mentionnées dans le ou les documents notifiés.

☐

de confirmer au destinataire son obligation d'acquitter les montants indiqués au point D.

Veuillez noter qu'en l'absence de paiement, les autorités peuvent prendre des mesures exécutoires et/ou conservatoires pour assurer le recouvrement de la ou des créances. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du destinataire.

Vous êtes destinataire de cette notification en votre capacité de:

☐

débiteur principal

☐

codébiteur

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

☐

personne autre que le (co)débiteur, détenant des actifs appartenant au (co)débiteur ou à toute autre personne redevable, ou ayant des dettes envers le (co)débiteur ou toute autre personne redevable

☐

tierce partie susceptible d'être touchée par des mesures exécutoires concernant d'autres personnes.

(L'information suivante sera mentionnée si le destinataire de la notification est une personne autre que le débiteur, détenant des actifs appartenant au débiteur ou à une autre personne qui est redevable du paiement, ou ayant des dettes envers une de ces personnes, ou une tierce partie qui peut être touchée par des mesures exécutoires prises à l'égard d'autres personnes:

Les documents notifiés concernent des créances relatives à des taxes, impôts et droits pour lesquels la ou les personnes suivantes sont redevables en tant que:

☐

débiteur principal: [Nom et adresse (connue ou présumée)]

☐

codébiteur: [Nom et adresse (connue ou présumée)]

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant: [Nom et adresse (connue ou présumée)]).

L'autorité requérante de l'État requérant (nom de l'État requérant) a demandé aux autorités compétentes de l'État requis (nom de l'État requis) d'effectuer cette notification avant le [date]. Veuillez noter que cette date n'est pas spécifiquement liée à un quelconque délai de prescription.

C.   BUREAU(X) RESPONSABLE(S) DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Bureau responsable du ou des documents figurant ci-joint:

—

Nom:

—

Adresse:

—

Autres coordonnées:

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

De plus amples renseignements sur ☐ le ou les documents notifiés ☐ et/ou les possibilités de contestation des obligations peuvent être obtenus auprès

☐

du bureau susmentionné responsable du ou des documents joints, et/ou

☐

du bureau ci-après:

—

Nom:

—

Adresse:

—

Autres coordonnées:

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

D.   DESCRIPTION DU OU DES DOCUMENTS NOTIFIÉS

Document [numéro]

—

Numéro de référence:

—

Date d'établissement:

—

Nature du document notifié:

☐

Avis d'imposition

☐

Ordre de paiement

☐

Décision faisant suite à un recours administratif

☐

Autre document administratif:

☐

Arrêt ou ordonnance de:

☐

Autre document judiciaire:

—

Dénomination de la ou des créances concernées (dans la langue de l'État requérant):

—

Nature de la ou des créances concernées:

☐ a)

droits de douane

☐ b)

taxe sur la valeur ajoutée

☐ c)

droits d'accise

☐ d)

impôts sur le revenu ou sur le capital

☐ e)

taxe sur les primes d'assurance

☐ f)

droits de succession et de donation

☐ g)

taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐ h)

taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐ i)

autres taxes et droits prélevés par l'État requérant ou pour le compte de ce dernier

☐ j)

taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État requérant ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales

☐ k)

taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐ l)

autres créances de type fiscal

☐ m)

restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

—

Montant de la ou des créances concernées:

☐

Montant principal:

☐

Sanctions et amendes administratives:

☐

Intérêts jusqu'au [date]:

☐

Frais jusqu'au [date]:

☐

Redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives à la créance indiquée au point [x]:

☐

Montant total de cette (ces) créance(s):

—

Le montant indiqué au point [x] doit être payé:

☐

avant le:

☐

dans les [chiffre] jours suivant la date de la notification

☐

immédiatement

—

Ce paiement doit être effectué sur le compte bancaire suivant:

—

Titulaire du compte bancaire:

—

Numéro de compte bancaire international (IBAN):

—

Code d'identification bancaire (BIC):

—

Nom de la banque:

—

Référence à utiliser pour le paiement:

—

Le destinataire peut réagir aux documents qui lui sont notifiés.

☐

Date limite de réponse:

☐

Délai de réponse:

—

Nom et adresse de l'autorité à laquelle les réponses peuvent être envoyées:

—

Possibilités de contestation:

☐

Le délai de contestation de la créance ou du/des documents notifiés a déjà expiré.

☐

Date limite de contestation de la créance:

☐

Délai de contestation de la créance: [nombre de jours] suivant

☐

la date de la notification

☐

l'établissement du ou des documents notifiés

☐

une autre date:

—

Nom et adresse de l'autorité à laquelle les contestations doivent être adressées:

Veuillez noter que les différends concernant la créance, l'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires ou tout autre document émanant des autorités de l'État requérant (nom de l'État requérant) sont du ressort des instances compétentes de cet État, conformément à ☐ l'article 14 de la directive 2010/24/UE.

Tout différend de ce type est régi par les règles de procédure et les règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).

☐

Veuillez noter que le recouvrement peut commencer avant la fin du délai au cours duquel la créance peut être contestée.

—

Autres informations:

»

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs.

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

ANNEXE II

«

ANNEXE II

Instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en ce qui concerne des créances couvertes par ☐ la directive 2010/24/UE  (1)  (2)

☐   INSTRUMENT UNIFORMISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR ☐ LA DIRECTIVE 2010/24/UE

—

Date d'émission:

—

Numéro de référence:

☐   INSTRUMENT UNIFORMISÉ RÉVISÉ PERMETTANT L'ADOPTION DE MESURES EXÉCUTOIRES EN CE QUI CONCERNE LES CRÉANCES COUVERTES PAR ☐ LA DIRECTIVE 2010/24/UE

—

Date d'émission de l'instrument uniformisé original:

—

Date de révision:

—

Motif de la révision:

☐

arrêt ou ordonnance de [nom de la juridiction] du [date]

☐

décision administrative du [date]

—

Numéro de référence:

État dont émane le présent document: [nom de l'État requérant]

☐

 Tout État membre de l'Union européenne peut demander l'assistance mutuelle d'autres États membres pour le recouvrement des créances visées à l'article 2 de la directive 2010/24/UE du Conseil. Cette directive a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 16 mars 2010 et doit être appliquée dans tous les États membres de l'Union.

Les mesures de recouvrement prises par l'État requis se fondent sur:

☐

un instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 12 de la directive 2010/24/UE,

☐

un instrument uniformisé révisé permettant l'adoption de mesures exécutoires, conformément à ☐ l'article 15 de la directive 2010/24/UE (pour tenir compte de la décision de l'instance compétente visée à l'article 14, paragraphe 1, de ladite directive).

Le présent document constitue l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires (y compris de mesures conservatoires). Il concerne la ou les créances mentionnées ci-dessous, qui restent dues dans l'État requérant (nom de l'État requérant). L'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires pour ces créances a été notifié dans la mesure où cela est requis par le droit national de l'État requérant (nom de l'État requérant).

Les différends concernant la ou les créances sont uniquement du ressort des instances compétentes de l'État requérant (nom de l'État requérant), conformément à ☐ l'article 14 de la directive 2010/24/UE. Ces différends sont portés devant ces instances compétentes, conformément aux règles de procédure et aux règles linguistiques applicables dans l'État requérant (nom de l'État requérant).

DESCRIPTION DE LA OU DES CRÉANCES ET DE LA OU DES PERSONNES CONCERNÉES

Identification de la ou des créances [numéro]

1.

Référence:

2.

Nature de la ou des créances concernées:

☐ a)

droits de douane

☐ b)

taxe sur la valeur ajoutée

☐ c)

droits d'accise

☐ d)

impôts sur le revenu ou sur le capital

☐ e)

taxe sur les primes d'assurance

☐ f)

droits de succession et de donation

☐ g)

taxes et droits nationaux sur les biens immeubles, autres que ceux mentionnés ci-dessus

☐ h)

taxes et droits nationaux sur l'utilisation ou la propriété de moyens de transport

☐ i)

autres taxes et droits prélevés par l'État (requérant) ou pour le compte de ce dernier

☐ j)

taxes et droits prélevés par des subdivisions territoriales ou administratives de l'État (requérant) ou pour le compte de celles-ci, à l'exclusion des taxes et droits prélevés par les autorités locales

☐ k)

taxes et droits prélevés par les autorités locales ou au nom de celles-ci

☐ l)

autres créances de type fiscal

☐ m)

restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions, et cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

3.

Désignation de la taxe, de l'impôt ou du droit concerné:

4.

Période ou date concernée:

5.

Date d'établissement de la créance:

6.

Date à compter de laquelle l'exécution est possible:

7.

Montant de la créance en souffrance:

☐

montant principal:

☐

sanctions et amendes administratives:

☐

intérêts dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:

☐

frais dus à la date précédant la date d'envoi de la demande:

☐

redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives relatives aux taxes, impôts ou droits concernés:

☐

montant total de cette créance:

8.

Date de notification de l'instrument initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant (nom de l'État requérant):

☐

Date:

☐

Date non disponible

9.

Bureau responsable de la liquidation de la créance:

—

Nom:

—

Adresse:

—

Autres coordonnées:

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

10.

De plus amples renseignements concernant la créance ou les possibilités de contestation de l'obligation de paiement peuvent être obtenus auprès:

☐

du bureau mentionné ci-dessus

☐

du bureau ci-après responsable de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires:

—

Nom:

—

Adresse:

—

Autres coordonnées:

—

Langues dans lesquelles ce bureau peut être contacté:

Identification de la ou des personnes concernées figurant dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires

a)

La personne ci-après est mentionnée dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires

☐ personne physique

☐ autre

—

Nom

—

Adresse (connue ou présumée)

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

☐ Représentant légal

—

Nom

—

Adresse (connue ou présumée)

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

☐

débiteur principal

☐

codébiteur

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

b)

La (les) personne(s) ci-après est (sont) également mentionnée(s) dans l'instrument ou les instruments nationaux permettant l'adoption de mesures exécutoires:

☐ personne physique

☐ autre

—

Nom:

—

Adresse (connue ou présumée):

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

☐ Représentant légal

—

Nom:

—

Adresse (connue ou présumée):

—

Tout autre renseignement utile à l'identification du destinataire:

Motif de responsabilité:

☐

débiteur principal

☐

codébiteur

☐

personne autre que le (co)débiteur, redevable du paiement des taxes, impôts, droits et autres mesures, ou d'autres créances relatives à ces taxes, impôts, droits et autres mesures, en vertu de la législation applicable dans l'État requérant

Autres informations

Montant total de la ou des créances

—

dans la monnaie de l'État requérant:

—

dans la monnaie de l'État requis:

—

en EUR:
»

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs.

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences et des possibilités du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.

ANNEXE III

Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires

Dénomination de la ou des langues du présent document

Déclaration précisant les raisons et les circonstances d'une demande de mesures conservatoires (1)  (2)

sur la base de:

Article 16 de la directive 2010/24/UE

…


La présente déclaration est liée à la demande de mesures conservatoires

portant la référence suivante:

Réf. …

envoyée par l'État requérant suivant:

 

à l'État requis suivant:

 

Informations concernant les raisons et circonstances particulières de la présente demande:

1.

Informations générales

 

1.1.

 La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui est contesté.

 

1.2.

 La ou les créances font l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant et qui n'est pas contesté.

 

1.3.

 La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requérant.

 

1.4.

 La ou les créances ne sont pas contestées.

 

1.5.

 La ou les créances ne peuvent plus être contestées par un recours administratif/un recours devant les tribunaux.

 

1.6.

 La ou les créances sont contestées mais la législation, la réglementation et les pratiques administratives en vigueur dans l'État de l'autorité requérante autorisent l'adoption de mesures conservatoires.


2.

Pièces justificatives et/ou raisons

 

2.1.

 La présente demande est accompagnée d'un instrument uniformisé permettant le recouvrement dans l'État requis.

Remarque: cet instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État requis autorise également l'État requis à adopter des mesures conservatoires (pour les demandes fondées sur la directive 2010/24/UE: voir l'article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ladite directive).

 

2.2.

 La présente demande résulte d'une décision administrative (ci-jointe) permettant l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant, qui comporte les appréciations suivantes:

 

 

2.2.1.

 Appréciation administrative de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par:

 

 

nom de l'autorité:

 

 

 

adresse de l'autorité:

 

 

 

date de cette décision:

JJ.MM.AAAA

 

 

coordonnées de la personne de contact:

 

 

 

2.2.2.

 Circonstances

 

 

 

L'instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires est contesté.

 

 

 

La ou les créances ne font pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires.

 

 

 

La contestation de la ou les créances par le débiteur a déjà été rejetée en première instance, mais cette décision n'est pas définitive.

 

 

2.2.3.

 L'autorité concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante:

JJ.MM.AAAA

 

 

2.2.4.

 Les mesures conservatoires sont considérées comme justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés:

 

 

 

montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/poids du prélèvement financier

 

 

 

soupçons de fraude

 

 

 

organisation d'insolvabilité

 

 

 

restructuration des actifs

 

 

 

cession de biens

 

 

 

tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

 

 

 

gestion négligente des affaires

 

 

 

changement de résidence fréquent

 

 

 

relocalisation de biens à l'étranger

 

 

 

débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

 

 

 

autres éléments/raisons: …

 

 

Explication succincte (recommandée): …

 

2.3.

 La présente demande résulte d'une décision judiciaire (ci-jointe) confirmant que les mesures conservatoires sont justifiées:

 

 

2.3.1.

 Appréciation judiciaire de la nécessité d'adopter des mesures conservatoires examinée par:

 

 

nom de la juridiction:

 

 

 

adresse de la juridiction:

 

 

 

date de la décision:

JJ.MM.AAAA

 

 

(coordonnées de la personne de contact:)

 

 

 

2.3.2.

 Décision de la juridiction:

 

 

 

à la demande unilatérale des autorités fiscales

 

 

 

à la suite de la contestation de la créance par le débiteur, par un autre redevable ou par une autre personne faisant l'objet de mesures conservatoires

 

 

2.3.3.

 La juridiction concernée a autorisé l'adoption de mesures conservatoires dans l'État requérant conformément à sa législation nationale, à la date suivante:

JJ.MM.AAAA

 

2.4.

 La présente demande de mesures conservatoires se fonde sur les raisons invoquées dans le ou les documents joints.

 

2.5.

 Les mesures conservatoires sont justifiées pour les raisons ci-après, qui démontrent l'urgence de la situation et le risque que la perception et le recouvrement puissent être compromis ou fortement entravés:

 

 

montant (estimé) élevé de la dette (prévue)/niveaux considérables d'endettement

 

 

soupçons de fraude

 

 

organisation d'insolvabilité

 

 

restructuration des actifs

 

 

cession de biens

 

 

tentative de cacher/dissimuler/faire disparaître des actifs

 

 

gestion négligente des affaires

 

 

changement de résidence fréquent

 

 

relocalisation de biens à l'étranger

 

 

débiteur ne respectant pas les accords de paiement antérieurs

 

 

autres éléments/raisons: …

 

 

Explication succincte (recommandée): …


3.

Autres informations

 

3.1.

 Les autorités de l'État requis sont invitées à ne pas informer le débiteur ni aucune autre personne concernée avant que les mesures conservatoires ne commencent à s'appliquer.

 

3.2.

 Autres informations: …

(1)  Les éléments en italiques sont facultatifs. Il est suggéré de supprimer les sous-rubriques non retenues.

(2)  Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences et des possibilités du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.