20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 188/7 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1349 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2017
suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 891/2009 dans le secteur du sucre
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du sucre. |
(2) |
Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 juillet 2017 pour la sous-période du 1er au 31 juillet 2017 sont, pour le numéro d'ordre 09.4329, égales aux quantités disponibles. Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la période contingentaire le dépôt de nouvelles demandes pour ce numéro d'ordre. |
(3) |
Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation est suspendu jusqu'à la fin de la période contingentaire 2016/2017 pour les numéros d'ordre figurant à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2017.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82).
ANNEXE
«Sucre concessions CXL» Période contingentaire 2016/2017 Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017 |
||
No d'ordre |
Pays |
Nouvelles demandes |
09.4317 |
Australie |
— |
09.4318 |
Brésil |
— |
09.4319 |
Cuba |
Suspendues |
09.4320 |
Tout pays tiers |
— |
09.4321 |
Inde |
Suspendues |
09.4329 |
Brésil |
Suspendues |
09.4330 |
Brésil |
disponible en 2022/2023 et 2023/2024 |
«Sucre Balkans» Période contingentaire 2016/2017 Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017 |
||
No d'ordre |
Pays |
Nouvelles demandes |
09.4324 |
Albanie |
— |
09.4325 |
Bosnie-Herzégovine |
— |
09.4326 |
Serbie |
— |
09.4327 |
Ancienne République yougoslave de Macédoine |
— |
«Sucre importation exceptionnelle» et «Sucre industriel» Période contingentaire 2016/2017 Demandes introduites du 1er au 7 juillet 2017 |
||
No d'ordre |
Type |
Nouvelles demandes |
09.4367 |
Mesures transitoires (Croatie) |
— |
09.4380 |
Importation exceptionnelle |
— |
09.4390 |
Sucre industriel |
— |