13.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 149/19

(1)

À la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2), des erreurs de différente nature ont été détectées et doivent être rectifiées. La rectification de certaines de ces erreurs requiert la modification d'autres dispositions connexes dudit règlement d'exécution.

(2)

Le considérant 61 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait tenir dûment compte des résultats du vote concernant le règlement d'exécution au sein du comité du code des douanes, qui n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président.

(3)

Il y a lieu de rectifier le libellé des dispositions suivantes du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de les clarifier sans pour autant introduire de nouvel élément: article 67, paragraphe 4, article 87 (intitulé), article 102, articles 137 et 138, article 143, paragraphe 2, article 214, article 220, article 230, paragraphe 2 et annexe 21-01.

(4)

Dans certaines dispositions et annexes du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il convient de rectifier ou de préciser les références à d'autres dispositions législatives, y compris la référence aux dispositions du code mises en œuvre.

(5)

Il est nécessaire de rectifier l'article 67, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin d'inclure les réexpéditeurs en tant qu'opérateurs économiques pouvant obtenir le statut d'exportateurs agréés, conformément à l'article 69 dudit règlement d'exécution, qui autorise les réexpéditeurs à remplacer les déclarations d'origine établies par des exportateurs agréés par des preuves de l'origine de remplacement.

(6)

Dans un souci de cohérence avec l'article 55, paragraphes 4 et 6, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (3), il y a lieu de supprimer le troisième alinéa de l'article 92, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

(7)

À l'article 110, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, relatif au contrôle a posteriori des certificats d'origine «formule A» et des déclarations sur facture, la Turquie est mentionnée comme l'un des pays, avec la Norvège et la Suisse, auxquels une demande de contrôle a posteriori peut être adressée. Toutefois, l'utilisation de preuves de l'origine de remplacement n'étant pas prévue entre l'Union et la Turquie, aucune demande de contrôle a posteriori de preuves de l'origine de remplacement délivrées ou établies par la Turquie ne seront adressées à ce pays. Il convient dès lors de supprimer la référence à la Turquie.

(8)

Il y a lieu de rectifier l'article 199, paragraphe 1, point g), du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de compléter la liste des moyens de preuve du statut douanier de marchandises de l'Union admissibles pour les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits conformément à la directive 2008/118/CE du Conseil (4), en introduisant une référence au document administratif électronique et au plan de continuité des opérations visés respectivement aux articles 21 et 26 de ladite directive. Ces références ont été omises par erreur.

(9)

Il est nécessaire de rectifier l'article 306, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. La disposition devrait mentionner que le numéro de référence maître (MRN) de la déclaration de transit doit être présenté au bureau de douane de destination et non à chaque bureau de douane de passage, comme l'indique erronément le libellé actuel de l'article. Il convient également de rectifier la référence à la disposition correspondante du règlement délégué (UE) 2015/2446. Celle-ci devrait renvoyer à l'article 184, deuxième alinéa, dudit règlement délégué au lieu de l'article 184, paragraphe 2.

(10)

Il y a lieu de rectifier les erreurs et omissions décelées dans les annexes A et B du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 après la publication de celui-ci.

(11)

L'annexe 12-01 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait être rectifiée afin de garantir un format harmonisé du même élément de données dans l'ensemble de cette annexe.

(12)

Il convient d'inclure parmi les annexes du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 une annexe 12-03, déterminant le modèle des étiquettes à apposer sur les bagages de soute enregistrés dans un aéroport de l'Union, étant donné que celle-ci est mentionnée à l'article 44 dudit règlement d'exécution mais a été omise par erreur.

(13)

À l'annexe 22-13 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il est nécessaire de rectifier une erreur de grammaire dans la version hongroise de la déclaration sur facture.

(14)

Outre les rectifications à apporter, certaines dispositions doivent être modifiées en tenant compte des changements intervenus dans le cadre juridique applicable après l'adoption dudit règlement d'exécution. En conséquence, il y a lieu d'harmoniser l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/341 (5).

(15)

La procédure actuellement prévue aux articles 57, 58 et 59 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 a été instaurée initialement en 1989 pour permettre une mise en œuvre harmonieuse et homogène des contingents tarifaires non préférentiels attribués aux pays. Ces articles correspondent en substance aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), qui était applicable jusqu'au 30 avril 2016. Un grand nombre de règlements de l'Union portant ouverture de contingents tarifaires non préférentiels font référence aux articles 56 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93. Il convient dès lors d'introduire à l'article 57 une règle de correspondance en ce qui concerne les références aux certificats d'origine délivrés conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 qui figurent dans d'autres règlements, évitant ainsi de devoir modifier séparément chacun de ces règlements.

(16)

D'après le libellé de l'article 62 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, les déclarations à long terme des fournisseurs ne peuvent actuellement couvrir qu'une période antérieure ou qu'une période postérieure. Il y a lieu de modifier la disposition afin d'introduire la possibilité qu'une déclaration unique à long terme d'un fournisseur couvre à la fois les marchandises qui ont déjà été livrées à la date d'établissement de la déclaration et les marchandises qui seront livrées ultérieurement. Pour que cette règle soit plus claire et plus facile à appliquer, la date de début antérieure ou postérieure de la période couverte par la déclaration à long terme du fournisseur devrait être fixée par rapport à la date d'établissement de ladite déclaration. En conséquence, même si la période couverte par une déclaration devrait être au maximum de 24 mois, celle-ci ne devrait pas remonter à plus de 12 mois ni débuter plus de 6 mois après la date d'établissement.

(17)

Il convient de modifier l'article 68 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de préciser que, dans le contexte des régimes préférentiels avec des pays tiers dans le cadre desquels le système des exportateurs enregistrés (système REX) est appliqué, les exportateurs qui remplissent les documents relatifs à l'origine d'envois d'une valeur supérieure à 6 000 EUR devraient être des exportateurs enregistrés, sauf si les régimes préférentiels concernés prévoient un seuil de valeur différent. Toutefois, jusqu'à ce que l'exportateur soit enregistré dans le système REX et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017, l'exportateur peut continuer à utiliser son numéro d'exportateur agréé sur les documents relatifs à l'origine, sans qu'une signature soit nécessaire, pour les accords de libre-échange avec des pays tiers où l'exportateur devrait sinon être enregistré.

(18)

Conformément au libellé actuel de l'article 69 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, un exportateur enregistré n'est pas autorisé à remplacer des preuves de l'origine autres que des attestations d'origine par des attestations d'origine de remplacement. Toutefois, l'objectif à long terme étant de remplacer le système des exportateurs agréés par le système REX, les exportateurs enregistrés devraient pouvoir remplacer par des attestations d'origine de remplacement les mêmes types de preuves de l'origine que des exportateurs agréés en vertu de l'article 69, paragraphe 2, dudit règlement d'exécution.

(19)

À l'article 73 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il y a lieu d'ajouter un paragraphe 3 faisant obligation à la Commission de transmettre aux pays bénéficiaires, à leur demande, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans les États membres. Cette obligation est nécessaire au bon fonctionnement de la réglementation applicable au cumul régional.

(20)

L'article 80, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait imposer aux autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou aux autorités douanières des États membres l'obligation d'informer l'exportateur enregistré des modifications apportées à ses données d'enregistrement conformément aux règles en matière de protection des données.

(21)

Afin d'assurer la cohérence entre les règles applicables dans l'Union pendant la période de transition jusqu'à l'application du système REX, l'article 85 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait prévoir la date jusqu'à laquelle les exportateurs agréés qui ne sont pas encore enregistrés dans le système REX peuvent établir des déclarations sur facture aux fins du cumul bilatéral. Cette date devrait être fixée au 31 décembre 2017, date à partir de laquelle les autorités douanières des États membres ne peuvent plus délivrer de certificats de circulation de marchandises EUR.1 et qui marque par conséquent la fin de cette période de transition.

(22)

Contrairement à la Norvège et la Suisse, la Turquie n'appliquera pas le système REX à partir du 1er janvier 2017. Il convient dès lors de modifier l'article 86, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de disposer que l'enregistrement des exportateurs dans les pays bénéficiaires ne sera valable aux fins du schéma SPG de la Turquie que lorsque ce pays commencera à appliquer le système REX. Afin d'informer le grand public de la date d'application du système REX par la Turquie, il est nécessaire que la Commission publie cette date au Journal officiel de l'Union européenne.

(23)

Il y a lieu de modifier l'article 158 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 établissant le niveau de la garantie globale afin de clarifier la base permettant d'appliquer la réduction des garanties globales couvrant les droits d'importation ou d'exportation et d'autres impositions. Il importe que l'article 158 distingue clairement la réduction prévue à l'article 95, paragraphe 3, du code, accordée à tous les opérateurs économiques agréés pour les droits et impositions ayant pris naissance, des réductions prévues à l'article 95, paragraphe 2, du code. Ces dernières sont applicables pour les droits et impositions susceptibles de naître, dans les conditions définies à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446.

(24)

Pour éviter qu'un titre de garantie isolée ne soit utilisé après révocation ou résiliation d'un engagement de caution prévu par ce titre, il convient d'insérer à l'article 161 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 une disposition indiquant que les titres émis avant la date de révocation ou de résiliation de cet engagement ne peuvent plus être utilisés pour le placement des marchandises sous le régime de transit de l'Union.

(25)

Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (7), dans sa dernière version modifiée (ci-après la convention TIR), l'article 163 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 détermine le montant maximal dont peut devenir responsable toute association garante sur le territoire douanier de l'Union pour une opération TIR particulière. Il y a lieu de modifier l'article 163 à la suite de l'annonce de l'Union internationale des transports routiers (IRU) selon laquelle son assureur mondial a relevé, pour toutes les parties contractantes à la convention TIR, le montant de la garantie couverte de 60 000 EUR à 100 000 EUR par carnet TIR.

(26)

Il convient de modifier l'article 231, paragraphe 11, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de préciser que seuls les échanges d'informations spécifiques concernant les contrôles prévus aux paragraphes 5 et 6 dudit article sont suspendus jusqu'à ce que les systèmes électroniques concernés soient disponibles. Tant que les systèmes électroniques concernés ne sont pas disponibles, l'obligation énoncée à l'article 179, paragraphes 4 et 5, du code de procéder à des contrôles et d'échanger des informations sur ceux-ci devrait être respectée conformément à l'article 18 du règlement délégué (UE) 2016/341.

(27)

Il y a lieu de supprimer l'article 329, paragraphe 8, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Il prévoit certaines exceptions à la règle générale déterminant le bureau de douane de sortie pour l'exportation de marchandises placées ultérieurement sous un régime de transit. En raison d'une erreur lors de la renumérotation, l'article 329, paragraphe 8, renvoie erronément au paragraphe 4 de ce même article mais l'intention n'a jamais été de prévoir une exception pour les marchandises chargées sur un navire qui n'est pas affecté à une ligne maritime régulière. Dans la mesure où la directive 2008/118/CE s'applique lorsque des produits soumis à accise circulant en suspension de droits quittent le territoire de l'Union, l'article 329, paragraphe 8, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 ne devrait pas faire référence à ces produits. Enfin, aucune règle spécifique n'est nécessaire pour déterminer le bureau de douane de sortie lorsque les marchandises faisant l'objet de formalités d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation dans le cadre de la politique agricole commune ont obtenu la mainlevée pour l'exportation et sont ensuite placées sous un régime de transit. La raison en est que, conformément à l'article 189 du règlement délégué (UE) 2015/2446, ces marchandises ne peuvent être placées que sous un régime de transit externe, ce qui signifie qu'elles perdent leur statut douanier de marchandises de l'Union et deviennent l'objet d'une surveillance douanière stricte.

(28)

Actuellement, il existe des différences entre les modalités de traitement appliquées par chaque État membre aux exportations suivies d'un régime de transit. Dans certains États membres, la confirmation de sortie est fournie immédiatement lors du placement des marchandises sous le régime de transit tandis que dans d'autres États membres, cette confirmation n'est obtenue qu'après l'apurement du régime de transit. Cette différence est constatée aussi bien dans les cas de transit externe que dans les autres régimes de transit. En application de l'article 333, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, durant la période de transition jusqu'au déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU, le bureau de douane de sortie peut informer le bureau de douane d'exportation de la sortie des marchandises lorsque celles-ci sont placées sous un régime de transit autre que le transit externe jusqu'au jour suivant celui où le régime de transit a été apuré. Il convient également d'étendre cette possibilité aux marchandises placées sous un régime de transit externe de sorte que, pendant la période de transition, les États membres dans lesquels les procédés ont été automatisés puissent poursuivre leurs pratiques en délivrant une confirmation de sortie soit lors du placement sous un régime de transit soit lors de l'apurement du régime de transit.

(29)

Afin de faciliter la mise en œuvre dans les systèmes électroniques respectifs des formats et codes de certaines exigences en matière de données utilisés dans le cadre des déclarations et des notifications prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/2447, il y a lieu de modifier l'annexe B dudit règlement d'exécution.

(30)

Les règles d'impression et les notes introductives figurant respectivement à l'annexe 22-02 et à l'annexe 22-14 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devraient être modifiées afin de préciser jusqu'à quelle date les anciennes versions des formulaires peuvent également être utilisées. En tout état de cause, ces versions ne devraient plus être utilisées après le 1er mai 2019.

(31)

À l'annexe 22-06 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, les coordonnées complémentaires à fournir par les opérateurs économiques qui introduisent une demande d'enregistrement comme exportateur enregistré dans la case 2 du formulaire de demande devraient être facultatives puisque les coordonnées de base doivent déjà être indiquées dans la case 1 dudit formulaire. Par ailleurs, il devrait être possible de ne pas apposer de signature ni de cachet sur le formulaire de demande si l'exportateur et les autorités douanières sont authentifiés par voie électronique.

(32)

Aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, le texte d'un engagement de caution devrait tenir compte de l'adhésion de la Serbie à la convention relative à un régime de transit commun (8), intervenue le 1er février 2016. Il y a lieu d'ajouter la Serbie à la liste des pays concernés dans les cases correspondantes du certificat de garantie globale et du certificat de dispense de garantie figurant à l'annexe 72-04 dudit règlement d'exécution.

(33)

À l'annexe 72-04 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, afin d'assurer la continuité des opérations dans le cadre du régime du transit de l'Union, il est nécessaire d'introduire plusieurs dispositions concernant la validité des garanties, à savoir une disposition concernant la validité du certificat de garantie globale et du certificat de dispense de garantie, une disposition interdisant l'utilisation de certificats si l'autorisation de constitution d'une garantie globale a été révoquée ou si un engagement de caution dans le cas d'une garantie globale a été révoqué et résilié, et une disposition relative à la communication par les États membres des moyens d'identification des certificats valables.

(34)

Il convient que les rectifications et modifications à apporter au règlement d'exécution (UE) 2015/2447 prévues dans le présent règlement entrent en vigueur dès que possible afin d'éviter toute insécurité juridique concernant la version correcte des dispositions en vigueur.

(35)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

Le considérant 61 est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 7, paragraphe 4, deuxième alinéa, les termes «règlement délégué (UE) 2015/2446 fixant des règles transitoires pour certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels» sont remplacés par les termes «règlement délégué (UE) 2016/341».

3)

À l'article 12, paragraphe 1, les termes «l'article 22» sont remplacés par les termes «l'article 22, paragraphe 2».

4)

L'article 67 est rectifié comme suit:

5)

L'article 70 est rectifié comme suit:

6)

À l'article 75, paragraphe 1, les termes «l'article 67, paragraphe 2, du présent règlement» sont remplacés par les termes «l'article 71, paragraphe 2».

7)

À l'article 77, paragraphe 1, point b), les termes «du règlement délégué (UE) 2015/2446» sont supprimés.

8)

L'article 87 est remplacé par le texte suivant:

«Article 87

Système des exportateurs enregistrés: exigences en matière de publication

(Article 64, paragraphe 1, du code)

La Commission publie sur son site internet la date à compter de laquelle les pays bénéficiaires commencent à appliquer le système REX. La Commission tient ces informations à jour.»

9)

À l'article 89, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Révocation de l'enregistrement».

10)

À l'article 90, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Révocation automatique des enregistrements lorsqu'un pays est retiré de la liste des pays bénéficiaires».

11)

À l'article 92, paragraphe 1, le troisième alinéa est supprimé.

12)

L'article 102 est rectifié comme suit:

13)

À l'article 110, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Lorsqu'une demande de contrôle a posteriori a été formulée, ce contrôle est effectué et les résultats en sont communiqués aux autorités douanières des États membres dans un délai maximal de six mois ou, dans le cas des demandes adressées à la Norvège ou à la Suisse concernant la vérification de preuves de l'origine de remplacement établies sur leur territoire sur la base d'un certificat d'origine «formule A» ou d'une déclaration sur facture établie dans un pays bénéficiaire, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date d'envoi de la demande. Les résultats du contrôle doivent permettre de déterminer si la preuve de l'origine en question se rapporte aux produits effectivement exportés et si ceux-ci peuvent être considérés comme originaires du pays bénéficiaire.»

14)

À l'article 119, paragraphe 4, les termes «du règlement délégué (UE) 2015/2446» sont supprimés.

15)

L'article 126 est rectifié comme suit:

16)

À l'article 137, paragraphe 4, point b), les termes «moyens de transport» sont remplacés par les termes «modes de transport».

17)

(Ne concerne pas la version française)

18)

À l'article 143, paragraphe 2, les termes «le coût, imputé dans les proportions appropriées» sont remplacés par les termes «la valeur, imputée dans les proportions appropriées».

19)

À l'article 164, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«[Article 226, paragraphe 3, points b) et c), et article 227, paragraphe 2, points b) et c), du code]».

20)

À l'article 186, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«(Article 128 du code)».

21)

L'article 187 est rectifié comme suit:

22)

À l'article 192, le sous-titre suivant est inséré:

«(Article 145 du code)».

23)

À l'article 199, paragraphe 1, le point g) est remplacé par le texte suivant:

(*2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).»"

24)

L'article 214 est remplacé par le texte suivant:

«Article 214

Produits de la pêche maritime et marchandises obtenues à partir de ces produits transbordés et transportés en empruntant un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union

(Article 153, paragraphe 2, du code)

1.   Lorsque, avant d'arriver sur le territoire douanier de l'Union, les produits ou marchandises visés à l'article 119, paragraphe 1, points d) et e), du règlement délégué (UE) 2015/2446 ont été transbordés et transportés avec emprunt d'un pays ou territoire qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union, une attestation délivrée par l'autorité douanière du pays ou du territoire concerné confirmant que les produits ou marchandises étaient sous surveillance douanière pendant qu'ils se trouvaient dans ce pays ou ce territoire et qu'ils n'ont subi aucun traitement autre que ceux nécessaires à leur conservation est présentée pour ces produits et marchandises lors de leur entrée sur le territoire douanier de l'Union.

2.   L'attestation requise conformément au paragraphe 1 est établie sur une version imprimée du journal de pêche visé à l'article 133 du règlement délégué (UE) 2015/2446, accompagnée, le cas échéant, d'une version imprimée de la déclaration de transbordement.»

25)

Le titre de l'article 220 est remplacé par le texte suivant:

«Envois de correspondance et marchandises contenues dans des envois postaux».

26)

À l'article 229, paragraphe 1, les termes «l'article 15» sont remplacés par les termes «l'article 14».

27)

À l'article 230, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique toutes les informations dont elle dispose aux autorités douanières des autres États membres en ce qui concerne les activités relevant des douanes exercées par le titulaire de l'autorisation de dédouanement centralisé.»

28)

À l'article 251, paragraphe 3, les termes «l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013» sont remplacés par les termes «l'article 166 du code».

29)

À l'article 277, paragraphe 1, point a), les termes «l'article 268» sont remplacés par les termes «l'article 275».

30)

À l'article 280, paragraphe 6, premier alinéa, les termes «l'article 267» sont remplacés par les termes «l'article 274».

31)

À l'article 291, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«[Article 6, paragraphe 3, point b), article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]».

32)

À l'article 294, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«[Article 226, paragraphe 3, point a), et article 227, paragraphe 2, point a), du code]».

33)

À l'article 295, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«[Article 226, paragraphe 3, point a), du code]».

34)

À l'article 306, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne la présentation du MRN de la déclaration de transit au bureau de douane de destination, l'article 184, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/2446 s'applique.»

35)

À l'article 308, paragraphe 2, les termes «l'article 305» sont remplacés par les termes «l'article 312».

36)

À l'article 312, paragraphe 3, les termes «l'article 300» sont remplacés par les termes «l'article 307».

37)

À l'article 313, le sous-titre est remplacé par le texte suivant:

«[Article 233, paragraphe 4, points a), b), c) et e), du code]».

38)

À l'article 314, paragraphe 2, point a), les termes «l'article 291» sont remplacés par les termes «l'article 298».

39)

À l'article 319, deuxième alinéa, les termes «l'article 15» sont remplacés par les termes «l'article 14».

40)

À l'article 331, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2.

41)

À l'article 345, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorisations uniques pour les procédures simplifiées (AUPS) délivrées conformément au règlement (CEE) no 2454/93 et toujours valides au 1er mai 2016 restent valides jusqu'aux dates respectives de déploiement du système de dédouanement centralisé des importations et du SAE visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578.»

42)

À l'annexe A, le titre I «Formats des exigences communes en matière de données pour les demandes et les décisions» est rectifié comme suit:

43)

À l'annexe B, le titre I «Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications» est rectifié comme suit:

44)

À l'annexe B, le titre II «Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications» est rectifié comme suit:

45)

À l'annexe 12-01, dans le titre I «Formats des exigences communes en matière de données pour l'enregistrement des opérateurs économiques et d'autres personnes», à la ligne correspondant à l'élément de données «11 Date de constitution», dans la colonne «Format de l'E.D. (type/longueur)», le texte «(aaaammjj)» est ajouté.

46)

L'annexe 12-03 est insérée conformément à l'annexe I du présent règlement.

47)

L'annexe 21-01 est rectifiée comme suit:

48)

L'annexe 22-02 est rectifiée comme suit:

49)

L'annexe 22-06 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

50)

À l'annexe 22-07, le premier alinéa sous le titre «Attestation d'origine» est remplacé par le texte suivant:

«À établir sur tout document commercial, avec mention du nom et de l'adresse complète de l'exportateur et du destinataire, ainsi que de la désignation des marchandises et de la date d'établissement (9).

(9)  Si l'attestation d'origine remplace une autre attestation conformément aux dispositions de l'article 101, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447, l'attestation d'origine de remplacement porte la mention «Replacement statement», «Attestation de remplacement» ou «Comunicación de sustitución». L'attestation de remplacement indique également la date d'établissement de l'attestation d'origine initiale ainsi que toutes les autres données nécessaires conformément à l'article 101, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.»."

51)

L'annexe 22-09 est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

52)

À l'annexe 22-13, la version hongroise de la déclaration sur facture est remplacée par le texte suivant:

«A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)] kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … (2) származásúak.».

53)

(Ne concerne pas la version française)

54)

À l'annexe 32-06, le terme «Recto» est inséré entre le titre «Transit de l'Union/Transit commun» et la première case.

55)

À l'annexe 61-03, le premier alinéa et la phrase introductive du deuxième alinéa sont remplacés par le texte suivant:

«Aux fins de l'article 252, le poids net de chaque envoi de bananes fraîches est déterminé par des peseurs agréés sur tout lieu de déchargement conformément à la procédure définie ci-dessous.

Aux fins de la présente annexe et de l'article 252, on entend par:»

56)

À l'annexe 62-02, la première page de l'original et la copie du formulaire «INF 3 — Bulletin d'information relatif aux marchandises en retour» sont remplacées par le formulaire figurant à l'annexe IV.

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Formats et codes des exigences communes en matière de données

(Article 6, paragraphe 2, du code)

1.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2, du code et à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l'échange et du stockage des informations requises pour les demandes et les décisions figurent à l'annexe A du présent règlement.

2.   Les formats et codes des exigences communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2, du code et à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2015/2446 aux fins de l'échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier figurent à l'annexe B du présent règlement.

3.   Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de déploiement de la première phase de la mise à niveau du système de renseignement tarifaire contraignant («RTC») et du système Surveillance 2 visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission (*3), les formats et codes prévus à l'annexe A du présent règlement en ce qui concerne les demandes et décisions en matière de RTC ne s'appliquent pas et les formats et codes figurant dans les annexes 2 à 5 du règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (*4) s'appliquent.

Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, jusqu'à la date de mise à niveau du système relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les formats et codes prévus à l'annexe A du présent règlement en ce qui concerne les demandes et autorisations relatives aux OEA ne s'appliquent pas et les formats et codes figurant dans les annexes 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent.

4.   Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les formats et codes des exigences communes en matière de données énoncés à l'annexe B du présent règlement ne s'appliquent pas.

Pour les systèmes informatiques énumérés à l'annexe 1 du règlement délégué (UE) 2016/341, jusqu'aux dates respectives de déploiement ou de mise à niveau des systèmes informatiques concernés visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, l'échange et le stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier sont soumis aux formats et codes énoncés à l'annexe 9 du règlement délégué (UE) 2016/341.

5.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les autorités douanières peuvent décider que des formats et codes autres que ceux prévus à l'annexe A du présent règlement doivent s'appliquer en ce qui concerne les demandes et autorisations suivantes:

6.   Jusqu'à la date de déploiement du système de décisions douanières dans le cadre du CDU, les autorités douanières peuvent autoriser que les formats et codes des exigences en matière de données pour les demandes et autorisations figurant à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 soient utilisés au lieu des exigences en matière de données établies à l'annexe A du présent règlement pour les demandes et autorisations suivantes:

7.   Nonobstant le paragraphe 6, jusqu'aux dates de déploiement du système automatisé d'exportation (SAE) dans le cadre du CDU ou de mise à niveau des systèmes nationaux d'importation visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, lorsqu'une demande d'autorisation se fonde sur une déclaration en douane conformément à l'article 163, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, les formats et codes figurant à l'annexe 12 du règlement délégué (UE) 2016/341 s'appliquent en ce qui concerne les éléments de données supplémentaires requis pour cette demande.

(*3)  Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6)."

(*4)  Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).»."

2)

À l'article 57, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les références dans les régimes particuliers d'importation non préférentiels à des certificats d'origine délivrés conformément aux articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 s'entendent comme des références aux certificats d'origine visés au présent article.»

3)

L'article 62 est remplacé par le texte suivant:

«Article 62

Déclarations à long terme des fournisseurs

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsqu'un fournisseur livre régulièrement à un exportateur ou à un opérateur des lots de marchandises et que l'ensemble de ces marchandises est censé avoir le même caractère originaire, le fournisseur peut fournir une déclaration unique couvrant des envois multiples de ces marchandises (déclaration à long terme du fournisseur).

2.   Une déclaration à long terme du fournisseur est établie pour les envois expédiés durant une certaine période de temps et mentionne trois dates:

3.   Le fournisseur informe immédiatement l'exportateur ou l'opérateur concerné lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n'est pas valable pour une partie ou pour la totalité des lots de marchandises livrés et à livrer.».

4)

L'article 68 est remplacé par le texte suivant:

«Article 68

Enregistrement des exportateurs en dehors du cadre du schéma SPG de l'Union

(Article 64, paragraphe 1, du code)

1.   Lorsque l'Union est convenue d'un régime préférentiel qui oblige un exportateur à remplir un document relatif à l'origine conformément à la législation pertinente de l'Union, un tel document ne peut être rempli que par un exportateur qui est enregistré à cette fin par les autorités douanières d'un État membre. L'identité de ces exportateurs est enregistrée dans le système des exportateurs enregistrés (REX) visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578. Les sous-sections 2 à 9 de la présente section s'appliquent mutatis mutandis.

2.   Aux fins du présent article, l'article 11, paragraphe 1, point d), et les articles 16, 17 et 18 du règlement délégué (UE) 2015/2446 concernant les conditions de l'acceptation des demandes et la suspension des décisions, ainsi que les articles 10 et 15 du présent règlement ne s'appliquent pas. Les demandes et les décisions liées au présent article ne sont ni échangées, ni conservées dans un système électronique d'information et de communication tel que prévu à l'article 10 du présent règlement.

3.   La Commission communique au pays tiers avec lequel l'Union est convenue d'un régime préférentiel les adresses des autorités douanières responsables du contrôle d'un document relatif à l'origine rempli par un exportateur enregistré dans l'Union conformément au présent article.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le régime préférentiel applicable ne précise pas le seuil de valeur jusqu'auquel un exportateur qui n'est pas un exportateur enregistré peut remplir un document relatif à l'origine, ce seuil est fixé à 6 000 EUR pour chaque envoi.

5.   Nonobstant le paragraphe 1, jusqu'au 31 décembre 2017, un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur qui n'a pas été enregistré, mais est un exportateur agréé dans l'Union. L'article 77, paragraphe 7, s'applique en conséquence.»

5)

À l'article 69, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque la preuve de l'origine requise aux fins de la mesure tarifaire préférentielle visée au paragraphe 1 est un certificat de circulation des marchandises EUR.1, un autre certificat d'origine gouvernemental, une déclaration d'origine ou une déclaration sur facture, la preuve de l'origine de remplacement est délivrée ou établie sous la forme de l'un des documents suivants:

6)

À l'article 73, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Sur demande d'un pays bénéficiaire, la Commission communique à ce pays bénéficiaire les spécimens des empreintes des cachets utilisés par les autorités douanières des États membres pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1.»

7)

À l'article 80, paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée:

«Les autorités compétentes d'un pays bénéficiaire ou les autorités douanières d'un État membre informent l'exportateur enregistré de la modification de ses données d'enregistrement.»

8)

L'article 85 est modifié comme suit:

9)

À l'article 86, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins des exportations dans le cadre des schémas SPG de l'Union, de la Norvège ou de la Suisse, les exportateurs ne sont tenus de s'enregistrer qu'une seule fois.

Un numéro d'exportateur enregistré est attribué à l'exportateur par les autorités compétentes du pays bénéficiaire en vue d'exporter dans le cadre des schémas SPG de l'Union, de la Norvège et de la Suisse dans la mesure où ces pays ont reconnu comme pays bénéficiaire le pays où l'enregistrement a eu lieu.

Les premier et deuxième alinéas s'appliquent mutatis mutandis aux fins des exportations dans le cadre du schéma SPG de la Turquie dès que ce pays aura commencé à appliquer le système REX. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne (série C) la date à laquelle la Turquie commence à appliquer ce système.»

10)

L'article 158 est remplacé par le texte suivant:

«Article 158

Niveau de la garantie globale

(Article 95, paragraphes 2 et 3, du code)

1.   Dans les conditions prévues à l'article 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446, le montant de la garantie globale visée à l'article 95, paragraphe 2, du code est ramené à 50 %, à 30 % ou à 0 % de la partie du montant de référence déterminée conformément à l'article 155, paragraphe 3, point b), du présent règlement.

2.   Le montant de la garantie globale visée à l'article 95, paragraphe 3, du code est ramené à 30 % des parties du montant de référence déterminées conformément à l'article 155, paragraphe 2, et paragraphe 3, point a), du présent règlement.».

11)

À l'article 161, le paragraphe suivant est ajouté:

«À compter du jour d'effet de la révocation ou de la résiliation, les titres de garantie isolée émis antérieurement ne peuvent plus être utilisés pour le placement de marchandises sous le régime de transit de l'Union.».

12)

L'article 163 est remplacé par le texte suivant:

«Article 163

Responsabilité des associations garantes dans le cas des opérations TIR

[Article 226, paragraphe 3, point b), et article 227, paragraphe 2, point b), du code]

Aux fins de l'article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, dans sa dernière version modifiée (ci-après la «convention TIR»), lorsqu'une opération TIR a lieu sur le territoire douanier de l'Union, toute association garante établie sur ce territoire peut devenir responsable pour le paiement du montant à garantir afférent aux marchandises faisant l'objet de ladite opération, jusqu'à concurrence de 100 000 EUR par carnet TIR ou d'un montant équivalent exprimé en monnaie nationale.».

13)

À l'article 231, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.   Jusqu'aux dates respectives de déploiement du SAE et du système de dédouanement centralisé des importations dans le cadre du CDU visés à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, les paragraphes 5 et 6 du présent article ne s'appliquent pas.»

14)

À l'article 329, le paragraphe 8 est supprimé.

15)

À l'article 333, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Par dérogation au paragraphe 2, points b) et c), jusqu'aux dates de déploiement du SAE visé à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578, dans les cas visés à l'article 329, paragraphes 5 et 6, le délai dont dispose le bureau de douane de sortie pour informer le bureau de douane d'exportation de la sortie des marchandises correspond au premier jour ouvrable suivant celui où les marchandises sont placées sous le régime de transit, celui où les marchandises quittent le territoire douanier de l'Union ou celui où le régime de transit est apuré.»

16)

À l'annexe B, le titre I «Formats et cardinalité des exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications» est modifié comme suit:

17)

À l'annexe B, le titre II «Codes liés aux exigences communes en matière de données pour les déclarations et les notifications» est modifié comme suit:

18)

À l'annexe 22-14, la note introductive suivante est ajoutée:

19)

L'annexe 22-16 est modifiée comme suit:

20)

L'annexe 22-18 est modifiée comme suit:

21)

L'annexe 32-01 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.

22)

L'annexe 32-02 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VIII du présent règlement.

23)

L'annexe 32-03 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement.

24)

L'annexe 72-04 est modifiée comme suit: