RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/661 de la Commission

du 6 avril 2017

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, points b), c), e) et g),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 329/2007 met en œuvre les mesures prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2).

(2)	L'annexe II du règlement (CE) no 329/2007 doit être actualisée sur la base des dernières informations fournies par les États membres concernant l'identification des autorités compétentes.

(3)

Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016), qui prévoit de nouvelles mesures contre la République populaire démocratique de Corée, notamment l'interdiction d'importer du cuivre, du nickel, de l'argent, du zinc et des statues, ainsi que l'interdiction d'exporter des hélicoptères et des navires. Le 27 février 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/330 (3), qui modifie le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence, par l'ajout des annexes I nonies, III bis et III ter. Il convient désormais de définir le cuivre, le nickel, l'argent, le zinc, les statues, les hélicoptères et les navires à inclure dans ces annexes et de leur attribuer les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4).

(4)	La résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies affine également davantage la liste des articles de luxe déjà soumis à une interdiction d'exportation, qui figure à l'annexe III du règlement (CE) no 329/2007.

(5)	Le 6 avril 2017, le Conseil a décidé d'ajouter quatre personnes physiques à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(6)	Il convient dès lors de modifier les annexes I nonies, II, III, III bis, III ter et V du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence.

(7)	Pour que l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:

1)	L'annexe I nonies est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement.

2)	L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

3)	L'annexe III est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

4)	L'annexe III bis est remplacée par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.

5)	L'annexe III ter est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement.

6)	L'annexe V est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 avril 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère

(1) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

(2) Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

(3) Règlement (UE) 2017/330 du Conseil du 27 février 2017 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 50 du 28.2.2017, p. 1).

(4) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

ANNEXE I

«ANNEXE Ih

Cuivre, nickel, argent et zinc visés à l'article 2, paragraphe 4, point b) (1):

Cuivre

2603

Minerais de cuivre et leurs concentrés

Cuivre et ouvrages en cuivre

8536 90 95 30

Rivets de contact

–

en cuivre

–	avec revêtement en alliage nickel-argent (AgNi10) ou en argent contenant en poids 11,2 % (± 1,0 %) d'oxyde d'étain et d'oxyde d'indium, conjointement

–	d'une épaisseur de 0,3 mm (– 0/+ 0,015 mm)

8538 90 99

Parties en cuivre reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n 8535 , 8536 ou 8537

–	fils pour bobinages:

8544 11

– –

en cuivre

–	autres conducteurs électriques en cuivre, pour tensions n'excédant pas 1 000 V:

8544 42

– –	munis de pièces de connexion

8544 49

– –

autres

–	autres conducteurs électriques, pour tensions excédant 1 000 V

8544 60 10

– –	avec conducteurs en cuivre

Nickel

2604

Minerais de nickel et leurs concentrés

Ferro-alliages:

7202 60

–	Ferronickel

Fils en aciers inoxydables:

7223 00 11

– –	contenant en poids 28 % ou plus de nickel mais pas plus de 31 % et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome

Nickel et ouvrages en nickel

8105 90 00 10

Barres ou fils en alliage de cobalt contenant en poids:

—	35 % (± 2 %) de cobalt,

—	25 % (± 1 %) de nickel,

—	19 % (± 1 %) de chrome et

—	7 % (± 2 %) de fer

conformes aux spécifications AMS 5842, du type utilisé dans l'aéronautique

Argent

2616 10

Minerais d'argent et leurs concentrés

Zinc

	2608	Minerais de zinc et leurs concentrés

	79	Zinc et ouvrages en zinc

(1) Les codes de la nomenclature sont ceux applicables aux produits concernés dans la nomenclature combinée telle que définie à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil et figurant à son annexe I.

ANNEXE II

«ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 5, 7, 8, 10 et 15 et adresses pour les notifications à la Commission européenne:

BELGIQUE

http://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdf

MALTE

https://www.gov.mt/en/Government/Government%20of%20Malta/Ministries%20and%20Entities/Officially%20Appointed%20Bodies/Pages/Boards/Sanctions-Monitoring-Board-.aspx

PAYS-BAS

https://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

https://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

SEAE 07/99

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

ANNEXE IV

«ANNEXE IIIa

Les statues visées à l'article 4 quater (1)

4420 10

Statues et statuettes en bois

–	statues et statuettes en pierre

6802 91

– –	marbre, travertin et albâtre

6802 92

– –	autres pierres calcaires

6802 93

– –

granit

6802 99

– –	autres pierres

6809 90

Statues et statuettes en plâtre ou en compositions à base de plâtre

6810 99

Statues et statuettes en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

6913

Statues et statuettes en céramique

Articles d'orfèvrerie

–	en métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux

7114 11

– –	statuettes en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux

7114 19

– –	statuettes en autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux

7114 20

–	statues et statuettes en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs

–	statues et statuettes en métaux communs

8306 21

– –	statues et statuettes plaquées de métaux précieux

8306 29

– –	autres statues et statuettes

9505

Statues et statuettes pour fêtes, carnaval ou autres divertissements

9602

Statuettes en matières végétales ou minérales à tailler, travaillées

9703

Productions originales de l'art statuaire, en toutes matières

ANNEX V

«ANNEXE IIIb

Hélicoptères et navires visés à l'article 4 quinquies, paragraphe 1:

Hélicoptères

8802 11	d'un poids à vide n'excédant pas 2 000 kg
8802 12	d'un poids à vide excédant 2 000 kg

Navires

8901	Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises
8902	Bateaux de pêche; navires-usines et autres bateaux pour le traitement ou la mise en conserve des produits de la pêche
8903	Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës
8904	Remorqueurs et bateaux-pousseurs
8906	Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu'à rames
8907 10	Radeaux gonflables

ANNEXE VI

À l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007, les mentions suivantes sont ajoutées dans la rubrique «Personnes physiques visées à l'article 6, paragraphe 2, point a)»:

«33.	RI Myong Su	Année de naissance: 1937 Lieu de naissance: Myongchon, province de Hamgyong Nord	Vice-président de la commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et chef d'état-major des forces armées populaires. À ce titre, il occupe une position clé en ce qui concerne les questions de défense nationale et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
34.	SO Hong Chan	Date de naissance: 30.12.1957 Lieu de naissance: Kangwon Passeport no: PD836410105 Date d'expiration du passeport: 27.11.2021	Premier vice-ministre des forces armées populaires, membre de la commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et colonel général des forces armées populaires. À ce titre, il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
35.	WANG Chang Uk	Date de naissance: 29.5.1960	Ministre de l'industrie et de l'énergie atomique. À ce titre, il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
36.	JANG Chol	Date de naissance: 31.3.1961 Lieu de naissance: Pyongyang Passeport no: 563310042	Président de l'Académie nationale des sciences, une organisation dont l'objectif est de développer les capacités technologiques et scientifiques de la RPDC. À ce titre, il occupe une position stratégique en ce qui concerne le développement des activités nucléaires de la RPDC et est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.»