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22.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/10 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/491 DU CONSEIL
du 21 mars 2017
mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (1), et notamment son article 12, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 270/2011. |
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(2) |
Il convient de modifier les exposés des motifs concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. Il convient de mettre à jour les informations d'identification concernant une personne figurant sur la liste. |
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(3) |
Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017
Par le Conseil
Le président
E. SCICLUNA
ANNEXE
I.
À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions relatives aux personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:|
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur la liste |
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1. |
Mohamed Hosni Elsayed Moubarak |
Ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 4.5.1928 Homme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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2. |
Suzanne Saleh Thabet |
Épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.2.1941 Femme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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3. |
Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak |
Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 26.11.1960 Homme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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4. |
Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh |
Épouse de M. Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 5.10.1971 Femme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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5. |
Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak |
Fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 28.12.1963 Homme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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6. |
Khadiga Mahmoud El Gammal |
Épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte Date de naissance: 13.10.1982 Femme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
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8. |
Abla Mohamed Fawzi Ali Ahmed Salama |
Épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz Date de naissance: 31.1.1963 Femme |
Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption |
II.
À l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011, les mentions concernant les personnes suivantes sont supprimées:|
16. |
Jaylane Shawkat Hosni Galal Eldin, |
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17. |
Amir Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana. |