RÈGLEMENT (UE) 2017/330 DU CONSEIL

du 27 février 2017

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision (PESC) 2016/849, qui a, entre autres, abrogé et remplacé la décision 2013/183/PESC (3). Le 30 novembre 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2321 (2016) qui prévoit de nouvelles mesures contre la République populaire démocratique de Corée. Elles incluent l'interdiction d'exporter du cuivre, du nickel, de l'argent, du zinc, des statues, des hélicoptères et des navires, le renforcement des interdictions frappant le secteur des transports et de nouvelles restrictions dans le secteur bancaire.

(2)	Le 27 février 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/345 (4) qui met en œuvre ces mesures.

(3)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 329/2007 en conséquence.

(4)	Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit:

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

«15.

“missions diplomatiques, postes consulaires et leurs membres”, les missions diplomatiques, les postes consulaires et leurs membres au sens de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires et englobent également les missions de la Corée du Nord auprès d'organisations internationales établies dans les États membres et les membres nord-coréens de ces missions.»

L'article 2 est modifié comme suit:

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'annexe I comprend tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (*1).

L'annexe I bis comprend d'autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.

L'annexe I ter comprend certains composants essentiels pour le secteur des missiles balistiques.

L'annexe I sexies comprend le carburant aviation visé au paragraphe 1, point b).

L'annexe I octies comprend les articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés en application du paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et des paragraphes 4 et 7 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(*1) Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).» "

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Il est interdit:

d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, de l'or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères et des minéraux de terres rares, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quater, ou du charbon, du fer et du minerai de fer, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I quinquies, de Corée du Nord, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

b)	d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, du cuivre, du nickel, de l'argent et du zinc, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I nonies, de Corée du Nord, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

c)	d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, des produits pétroliers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I septies, de Corée du Nord, qu'ils soient originaires ou non de Corée du Nord;

d)	de participer, sciemment et délibérément, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c) du présent alinéa.

L'annexe I quater comprend l'or, les minerais titanifères, les minerais vanadifères et les minéraux de terres rares visés au premier alinéa, point a).

L'annexe I quinquies comprend le charbon, le fer et le minerai de fer visés au premier alinéa, point a).

L'annexe I septies comprend les produits pétroliers visés au premier alinéa, point c).

L'annexe I nonies comprend le cuivre, le nickel, l'argent et le zinc visés au premier alinéa, point b).»

le paragraphe 5 est modifié comme suit:

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

des opérations portant sur du fer ou du minerai de fer dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou par le présent règlement;»

ii)

le point suivant est ajouté:

«c)

des opérations portant sur du charbon dont il aura été déterminé qu'elles servent exclusivement à des fins de subsistance pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

les opérations ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;

ii)

les opérations n'impliquent pas des personnes ni des entités qui sont associées aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la Corée du Nord ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les personnes, entités et organismes énumérés à l'annexe IV, ou des personnes ou des entités agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, directement ou indirectement, ou des personnes ou des entités qui contribuent au contournement des sanctions; et

iii)	le comité des sanctions n'a pas notifié aux États membres que le plafond global annuel a été atteint.»

Les articles suivants sont insérés:

«Article 4 quater

1. Il est interdit d'importer, d'acheter ou de transférer, directement ou indirectement, des statues, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III bis, de Corée du Nord, qu'elles soient originaires ou non de Corée du Nord.

2. Par dérogation à l'interdiction du paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser l'importation, l'achat ou le transfert, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du comité des sanctions.

L'annexe III bis comprend les statues visées au paragraphe 1.

Article 4 quinquies

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des hélicoptères et des navires, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe III ter, à la Corée du Nord.

2. Par dérogation à l'interdiction du paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du comité des sanctions.

3. L'annexe III ter inclut les hélicoptères et les navires visés au paragraphe 1.

Article 4 sexies

1. Il est interdit de:

louer ou mettre à disposition d'une autre manière des biens immobiliers à des personnes, à des entités ou à des organismes du gouvernement de la Corée du Nord, directement ou indirectement, à des fins autres que des activités diplomatiques ou consulaires, conformément à la Convention de Vienne de 1961sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires;

b)	louer des biens immobiliers, directement ou indirectement, auprès de personnes, auprès d'entités ou auprès d'organismes du gouvernement de la Corée du Nord; ou

participer à toute activité liée à l'utilisation de biens immobiliers que des personnes, des entités ou des organismes du gouvernement de la Corée du Nord possèdent, louent ou sont d'une autre manière habilités à utiliser, sauf aux fins de la fourniture de biens et de services qui:

i)	sont essentiels au fonctionnement des missions diplomatiques ou des postes consulaires, en vertu des conventions de Vienne de 1961 et de 1963; et

ii)	ne peuvent pas être utilisés pour générer des recettes ou des bénéfices au profit du gouvernement de la Corée du Nord, directement ou indirectement.

2. Aux fins du présent article, le terme «biens immobiliers» signifie les terrains, les bâtiments et les parties de ceux-ci qui ne sont pas situés sur le territoire de la Corée du Nord.»

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. La cargaison, y compris les bagages à main et les bagages enregistrés, qui se trouve dans l'Union ou qui transite par celle-ci, y compris dans ses aéroports, dans ses ports maritimes et dans ses zones franches, telles qu'elles sont visées aux articles 243 à 249 du règlement (UE) no 952/2013, peut être inspectée afin de vérifier qu'elle ne contient pas d'articles interdits en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou du présent règlement lorsque:

a)	la cargaison est en provenance de la Corée du Nord;

b)	la cargaison a pour destination la Corée du Nord;

c)	la Corée du Nord, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour le compte ou sur les instructions de ceux-ci, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ont servi d'intermédiaires pour la cargaison;

d)	des personnes, des entités ou des organismes énumérés à l'annexe IV ont servi d'intermédiaires pour la cargaison; ou

e)	la cargaison est transportée à bord d'un navire battant pavillon nord-coréen ou d'un aéronef immatriculé en Corée du Nord, ou d'un navire ou aéronef sans pavillon.»

À l'article 5 bis, paragraphe 1 quinquies, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	ferment tout compte bancaire auprès d'un établissement de crédit ou financier visé à l'article 5 quater, paragraphe 2;»

6)	À l'article 5 bis, le paragraphe 1 sexies est supprimé.

À l'article 5 bis, le paragraphe 1 septies est remplacé par le texte suivant:

«1 septies. Par dérogation au paragraphe 1 quinquies, points a) et c), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser le maintien de certains bureaux de représentation, de certaines filiales ou de certains comptes bancaires, pour autant que le comité des sanctions ait déterminé au cas par cas que ces bureaux de représentation, filiales ou comptes bancaires sont nécessaires aux activités humanitaires ou aux activités des missions diplomatiques en Corée du Nord, aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses agences spécialisées ou des organisations apparentées ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

L'article suivant est inséré:

«Article 5 bis bis

1. Il est interdit aux établissements de crédit et financiers relevant du champ d'application de l'article 16 d'ouvrir un compte bancaire à des missions diplomatiques ou à des postes consulaires nord-coréens et à leurs membres nord-coréens.

2. Le 11 avril 2017 au plus tard, les établissements de crédit et financiers relevant du champ d'application de l'article 16 ferment tout compte bancaire détenu ou contrôlé par une mission diplomatique ou un poste consulaire nord-coréen ou ses membres nord-coréens.

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, à la demande d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire nord-coréen ou de l'un de ses membres, l'ouverture d'un seul compte bancaire par mission, poste ou membre, pour autant que la mission ou le poste soit établi dans cet État membre ou que le membre de la mission ou du poste soit accrédité auprès de cet État membre.

4. Par dérogation au paragraphe 2, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser, à la demande d'une mission, d'un poste nord-coréen ou de l'un de ses membres, le maintien d'un compte bancaire, pour autant que l'État membre ait déterminé que la mission ou le poste est établi dans cet État membre ou que le membre de cette mission ou de ce poste est accrédité auprès de cet État membre et ne détient aucun autre compte bancaire dans celui-ci. Dans le cas où la mission, le poste ou le membre nord-coréen détient plusieurs comptes bancaires dans cet État membre, la mission, le poste ou le membre peut indiquer lequel doit être maintenu.

5. Sous réserve des règles applicables de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, les États membres informent les autres États membres et la Commission des noms et informations d'identification de tous les membres nord-coréens des missions diplomatiques et des postes consulaires accrédités auprès de cet État membre au plus tard le 13 mars 2017, ainsi que des mises à jour ultérieures dans un délai d'une semaine à compter de la modification de la liste. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 3 et 4. L'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut informer les établissements de crédit et financiers qui sont établis dans cet État membre de l'identité de tout membre nord-coréen d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire accrédité auprès de cet État membre ou de tout autre État membre.»

À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis. Sont gelés tous les navires dont la liste figure à l'annexe IV bis, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'ils détiennent, si le comité des sanctions le décide. L'annexe IV bis comprend les navires qui ont été désignés par le comité des sanctions en vertu du paragraphe 12 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

10)

L'article 9 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 9 ter

1. Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière aux échanges commerciaux avec la Corée du Nord, notamment en octroyant des crédits, des garanties ou des assurances à l'exportation, à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes participant à de tels échanges.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un appui financier aux échanges commerciaux avec la Corée du Nord, pour autant que l'État membre concerné ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du comité des sanctions.

3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 2».

11)

L'article 11 bis est modifié comme suit:

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«f)	inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV bis, si le comité des sanctions le décide.»

les paragraphes 2 à 6 sont remplacés par le texte suivant:

«2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

a)	en cas d'urgence;

b)	lorsque le navire retourne vers son port d'origine;

c)	Si un navire entre dans un port à des fins d'inspection, lorsqu'il s'agit d'un navire visé au paragraphe 1, points a) à e).

3. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, lorsqu'il s'agit d'un navire visé aux points a) à e) dudit paragraphe, l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un navire à entrer dans un port si:

a)	le comité des sanctions a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies; ou

b)	l'État membre a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.

4. Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, point f), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un navire à entrer dans un port si le comité des sanctions en a décidé ainsi.

5. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs nord-coréens ou originaire de Corée du Nord de décoller du territoire de l'Union, d'y atterrir ou de le survoler.

6. Le paragraphe 5 ne s'applique pas:

a)	lorsque l'aéronef atterrit à des fins d'inspection;

b)	dans le cas d'un atterrissage d'urgence.

7. Par dérogation au paragraphe 5, l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser un aéronef à décoller du territoire de l'Union, à y atterrir ou à le survoler, si elle a déterminé au préalable que cela est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement.»

12)

L'article 11 ter est remplacé comme suit:

«Article 11 ter

1. Il est interdit de:

louer ou affréter des navires ou des aéronefs ou fournir des services d'équipage à la Corée du Nord, aux personnes ou entités énumérées à l'annexe IV, à toute autre entité nord-coréenne, à toute autre personne ou entité ayant contribué à enfreindre les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou selon les instructions de ces personnes ou entités, ainsi qu'aux entités qu'elles détiennent ou contrôlent;

b)	obtenir des services d'équipage de navire ou d'aéronef de la Corée du Nord;

c)	posséder, louer, exploiter ou assurer un navire battant pavillon nord-coréen ou fournir des services de classification des navires ou des services connexes à un navire battant pavillon nord-coréen;

immatriculer ou maintenir dans le registre d'immatriculation un navire détenu, contrôlé ou exploité par la Corée du Nord ou des ressortissants nord-coréens, ou qui a été radié du registre d'immatriculation par un autre État, en application du paragraphe 24 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies;

e)	fournir des services d'assurance ou de réassurance à des navires qui appartiennent à la Corée du Nord ou qui sont contrôlés ou exploités par celle-ci.

2. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la location, l'affrètement ou la fourniture de services d'équipage pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du comité des sanctions.

3. Par dérogation aux interdictions visées au paragraphe 1, points b) et c), l'autorité compétente de l'État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la propriété, la location ou l'exploitation d'un navire battant pavillon nord-coréen, la fourniture à celui-ci de services de classification ou de services connexes, ou l'immatriculation ou le maintien dans le registre d'immatriculation de tout navire qui est détenu, contrôlé ou exploité par la Corée du Nord ou par des ressortissants nord-coréens, pour autant que l'État membre ait obtenu au préalable l'approbation, au cas par cas, du comité des sanctions.

4. Par dérogation à l'interdiction visée au paragraphe 1, point e), l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser la fourniture de services d'assurance ou de réassurance, pour autant que le comité des sanctions a déterminé au préalable et au cas par cas que le navire participe à des activités menées exclusivement à des fins de subsistance dont des personnes ou des entités nord-coréennes ne tireront pas parti pour produire des recettes ou exclusivement à des fins humanitaires.

5. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu des paragraphes 2, 3 et 4.»

13)

L'article suivant est inséré:

«Article 11 quater

Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2070 (2016) ou 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser n'importe quelle activité si le comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en Corée du Nord dans l'intérêt de la population civile du pays, en vertu du paragraphe 46 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

14)

À l'article 13, paragraphe 1, les points c), d) et g) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

modifier les annexes III, III bis et III ter en vue d'affiner ou d'adapter la liste de biens qu'elles contiennent, conformément à toute définition ou orientation éventuellement adoptée, soit par le comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies et, si cela est nécessaire ou approprié, à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87;»

«d)	modifier les annexes IV et IV bis sur la base de décisions prises, soit par le comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies;»

«g)	modifier les annexes I octies et I nonies sur la base des décisions prises, soit par le comité des sanctions, soit par le Conseil de sécurité des Nations unies et à ajouter les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.»

Article 2

Les annexes I, II, III et IV du présent règlement sont ajoutées au règlement (CE) no 329/2007 en tant qu'annexes I nonies, III bis, III ter et IV bis respectivement.

Article 3

À l'annexe I octies, le texte suivant:

«Articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés comme sensibles en application du paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

est remplacé par le texte suivant:

«Articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux armes de destruction massive recensés et désignés en application du paragraphe 25 de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et des paragraphes 4 et 7 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2017.

Par le Conseil

Le président

K. MIZZI

(1) JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2) Règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (JO L 88 du 29.3.2007, p. 1).

(3) Décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 52).

(4) Décision (PESC) 2017/345 du Conseil du 27 février 2017 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (voir page 59 du présent Journal officiel).