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1.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 27/101 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/162 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2017
procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche d'autres stocks au cours des années précédentes et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les quotas de pêche pour l'année 2015 ont été fixés par les règlements suivants:
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(2) |
Les quotas de pêche pour l'année 2016 ont été fixés par les règlements suivants:
|
|
(3) |
Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsque la Commission a établi qu'un État membre a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués, la Commission procède à des déductions sur les futurs quotas de pêche dudit État membre. |
|
(4) |
Le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission (9) a établi des déductions sur les quotas de pêche pour certains stocks, en 2016, en raison de la surpêche au cours des années précédentes. |
|
(5) |
Cependant, pour certains États membres, aucune déduction n'a pu être appliquée en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sur les quotas attribués pour les stocks ayant fait l'objet d'un dépassement car ces États membres ne disposaient d'aucun quota pour l'année 2016. |
|
(6) |
L'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009 prévoit que, s'il n'est pas possible de procéder à des déductions sur le stock qui a fait l'objet d'un dépassement pour l'année suivant la surpêche parce que l'État membre concerné ne dispose d'aucun quota, les déductions peuvent être appliquées à d'autres stocks présents dans la même zone géographique, ou avec la même valeur commerciale. Conformément à la communication de la Commission 2012/C 72/07 (10), il convient de préférence de procéder à ces déductions sur des quotas alloués pour des stocks pêchés par la même flotte que celle qui a dépassé le quota de pêche, en tenant compte de la nécessité d'éviter les rejets dans les pêcheries mixtes. |
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(7) |
Dans certains cas, les échanges de possibilités de pêche conclus conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ont permis des déductions partielles des mêmes stocks dans le cadre du règlement d'exécution (UE) 2016/2226. Il convient que les déductions restantes soient effectuées sur les quotas d'autres stocks conformément à l'article 105, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. |
|
(8) |
Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement. |
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(9) |
En 2015, l'Espagne a dépassé son quota de pêche pour les raies dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM VIII et IX (SRX/89-C.). Par lettre du 30 septembre 2016, l'Espagne a demandé de répartir la déduction due sur deux ans. Compte tenu des informations fournies et étant donné qu'une perte importante de quota entraînerait des rejets excessifs de l'espèce concernée, conformément au point 3 b) de la communication 2012/C 72/07, cette demande peut être acceptée. |
|
(10) |
En ce qui concerne le lançon dans la zone géographique des divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV, étant donné que le Danemark a dépassé en 2015 ses totaux admissibles des captures dans les eaux de l'Union de la zone de gestion 1 telle que définie à l'annexe II D du règlement (UE) 2015/104, il est nécessaire de procéder à des déductions. En 2016, un volume très faible de captures a été autorisé pour le lançon dans les eaux concernées afin de suivre l'état du stock en question. Toutefois, lesdites déductions ne permettent pas de conserver le système de suivi (12) préconisé par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) pour la gestion du lançon. Il convient dès lors que des déductions pour les quotas surexploités en 2015 par le Danemark dans la zone concernée soient effectuées pour la zone de gestion 3 du lançon. |
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(11) |
En outre, il apparaît que certaines déductions requises par le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 sont supérieures au quota adapté disponible pour l'année 2016; elles ne peuvent donc pas être entièrement imputées sur cette année. Conformément à la communication 2012/C 72/07, il y a lieu de déduire les quantités restantes des quotas adaptés disponibles pour les années suivantes jusqu'à ce que la quantité pêchée hors quota ait été intégralement restituée. |
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(12) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2226 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quotas de pêche fixés pour l'année 2016 dans les règlements (UE) no 1367/2014, (UE) 2015/2072, (UE) 2016/72 et (UE) 2016/73 et visés à l'annexe I du présent règlement sont réduits en appliquant les déductions sur les autres stocks prévues dans ladite annexe.
Article 2
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil du 10 novembre 2014 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant les règlements (UE) no 43/2014 et (UE) no 1180/2013 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16).
(3) Règlement (UE) no 1367/2014 du Conseil du 15 décembre 2014 établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (JO L 366 du 20.12.2014, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014 (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1).
(5) Règlement (UE) 2015/106 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 19 du 24.1.2015, p. 8).
(6) Règlement (UE) 2015/2072 du Conseil du 17 novembre 2015 fixant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique, et modifiant les règlements (UE) no 1221/2014 et (UE) 2015/104 (JO L 302 du 19.11.2015, p. 1).
(7) Règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2015/104 (JO L 22 du 28.1.2016, p. 1).
(8) Règlement (UE) 2016/73 du Conseil du 18 janvier 2016 établissant, pour 2016, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (JO L 16 du 23.1.2016, p. 1).
(9) Règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission du 9 décembre 2016 procédant à des déductions sur les quotas de pêche disponibles pour certains stocks en 2016 en raison de la surpêche au cours des années précédentes (JO L 336 du 10.12.2016, p. 28).
(10) Communication de la Commission — Lignes directrices pour la déduction de quotas au titre de l'article 105, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009 (2012/C 72/07) (JO C 72 du 10.3.2012, p. 27).
(11) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(12) http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/acom/2016/HAWG/13%20HAWG%20Report%202016%20-%20Sec%2011%20Sandeel%20in%20Division%203.a%20and%20Subarea%204.pdf
ANNEXE I
Déductions sur des quotas pour d'autres stocks
|
État membre |
Code de l'espèce |
Code de la zone |
Nom de l'espèce |
Nom de la zone |
Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg) (1) |
Total des captures 2015 (quantité en kg) |
Utilisation des quotas (en %) |
Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg) |
Coefficient multiplicateur (2) |
Déduction pendante des années précédentes (5) (quantité en kg) |
Déductions 2016 (quantité en kg) |
Déductions déjà appliquées en 2016 sur le même stock (quantité en kg) (6) |
Quantité restante à imputer sur d'autres stocks (en kg) |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
|
|
||||||||||||||
|
DK |
DGS |
03A-C. |
Aiguillat commun |
Eaux de l'Union de la zone III a |
0 |
3 840 |
Sans objet |
3 840 |
1,00 |
/ |
/ |
3 840 |
0 |
3 840 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
DK |
NEP |
3A/BCD |
Langoustine |
Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
3 840 |
|
|
||||||||||||||
|
DK |
DGS |
2AC4-C |
Aiguillat commun |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
0 |
1 540 |
Sans objet |
1 540 |
1,00 |
/ |
/ |
1 540 |
0 |
1 540 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
DK |
NEP |
2AC4-C |
Langoustine |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
1 540 |
|
|
||||||||||||||
|
DK |
NOP |
04-N. |
Tacaud norvégien |
Eaux norvégiennes de la zone IV |
0 |
28 270 |
Sans objet |
28 270 |
1,00 |
/ |
/ |
28 270 |
0 |
28 270 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
DK |
NOP |
2A3A4. |
Tacaud norvégien |
Zone III a; eaux de l'Union des zones II a et IV |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
28 270 |
|
|
||||||||||||||
|
ES |
BUM |
ATLANT |
Makaire bleu |
Océan Atlantique |
20 360 |
134 082 |
658,56 |
113 722 |
2,0 |
A |
172 878 |
514 044 |
0 |
514 044 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
ES |
SWO |
AN05N |
Espadon |
Océan Atlantique, au nord de 5° N |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
514 044 |
|
|
||||||||||||||
|
ES |
GHL |
1N2AB. |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
0 |
24 239 |
Sans objet |
24 239 |
1,00 |
A |
/ |
36 359 |
0 |
36 359 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
ES |
POK |
1N2AB. |
Lieu noir |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
36 359 |
|
|
||||||||||||||
|
FR |
GHL |
1N2AB. |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
2 000 |
7 957 |
397,85 |
5 957 |
1,00 |
/ |
/ |
5 957 |
0 |
5 957 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
FR |
OTH |
1N2AB. |
Autres espèces |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
5 957 |
|
|
||||||||||||||
|
NL |
ANE |
08. |
Anchois commun |
Zone VIII |
0 |
12 493 |
Sans objet |
12 493 |
1,00 |
/ |
/ |
12 493 |
0 |
12 493 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
NL |
WHB |
1X14 |
Merlan bleu |
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
12 493 |
|
|
||||||||||||||
|
NL |
HKE |
3A/BCD |
Merlu commun |
Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 |
0 |
1 575 |
Sans objet |
1 575 |
1,00 |
A + C (7) |
/ |
2 363 |
0 |
2 363 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
NL |
HKE |
2AC4-C |
Merlu commun |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
2 363 |
|
|
||||||||||||||
|
NL |
WHG |
56-14 |
Merlan |
VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV |
0 |
11 475 |
Sans objet |
11 475 |
1,00 |
/ |
/ |
11 475 |
0 |
11 475 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
NL |
HKE |
8ABDE. |
Merlu commun |
Zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
11 475 |
|
|
||||||||||||||
|
PT |
GHL |
1N2AB. |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
0 |
6 098 |
Sans objet |
6 098 |
1,00 |
/ |
/ |
6 098 |
0 |
6 098 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
PT |
RED |
1N2AB. |
Sébastes de l'Atlantique |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
6 098 |
|
|
||||||||||||||
|
PT |
POK |
1N2AB. |
Lieu noir |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
9 700 |
9 690 |
99,90 |
– 10 |
/ |
/ |
145 616 |
145 606 |
53 |
145 553 |
|
Déduction à opérer sur le stock suivant |
||||||||||||||
|
PT |
RED |
1N2AB. |
Sébastes de l'Atlantique |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
/ |
145 553 |
(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013, des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3) à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104, ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.
(2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.
(3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.
(4) La lettre «A» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre «C» indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.
(5) Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/1801 de la Commission (JO L 263 du 8.10.2015, p. 19), modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/2404 (JO L 333 du 19.12.2015, p. 73), en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.
(6) Quantités susceptibles d'être déduites du même stock, grâce à l'échange des possibilités de pêche conclu conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013.
(7) Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.
ANNEXE I
Déductions sur des quotas pour d'autres stocks
«ANNEXE II
L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/2226 est remplacée par le texte suivant:
|
État membre |
Code de l'espèce |
Code de la zone |
Nom de l'espèce |
Nom de la zone |
Quota initial 2015 (quantité en kg) |
Débarquements autorisés 2015 (quantité totale adaptée en kg) (1) |
Total des captures 2015 (quantité en kg) |
Utilisation des quotas par rapport aux débarquements autorisés (en %) |
Surpêche par rapport aux débarquements autorisés (quantité en kg) |
Coefficient multiplicateur (2) |
Déductions pendantes des années précédentes (5) (quantité en kg) |
Déductions à appliquer en 2016 (quantité en kg) (6) |
Déductions déjà appliquées en 2016 (quantité en kg) (7) |
Déductions à effectuer en 2017 et les années suivantes (quantité en kg) |
|
|
(1) |
(2) |
(3) |
(4) |
(5) |
(6) |
(7) |
(8) |
(9) |
(10) |
(11) |
(12) |
(13) |
(14) |
(15) |
(16) |
|
BE |
SOL |
24-C. |
Sole commune |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
991 000 |
929 510 |
939 590 |
101,08 |
10 080 |
/ |
/ |
/ |
10 080 |
10 080 |
/ |
|
BE |
SRX |
07D. |
Raies |
Eaux de l'Union de la zone VII d |
72 000 |
70 511 |
69 495 |
98,56 |
– 1 016 |
/ |
/ |
1 097 |
81 |
81 |
/ |
|
BE |
SRX |
2AC4-C |
Raies |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
211 000 |
245 500 |
256 147 |
104,34 |
10 647 |
/ |
/ |
/ |
10 647 |
10 647 |
/ |
|
BE |
SRX |
67AKXD |
Raies |
Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k |
725 000 |
915 262 |
918 243 |
100,33 |
2 981 |
/ |
/ |
/ |
2 981 |
2 981 |
/ |
|
DE |
T/B |
2AC4-C |
Turbot/Barbue |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
186 000 |
349 000 |
350 186 |
100,34 |
1 186 |
/ |
/ |
/ |
1 186 (12) |
1 186 |
/ |
|
DK |
COD |
03AN. |
Cabillaud |
Skagerrak |
3 336 000 |
3 223 407 |
3 349 360 |
103,91 |
125 923 |
/ |
(C) (8) |
/ |
125 923 |
125 923 |
/ |
|
DK |
DGS |
03A-C. |
Aiguillat commun |
Eaux de l'Union de la zone III a |
0 |
0 |
3 840 |
Sans objet |
3 840 |
1,00 |
/ |
/ |
3 840 |
3 840 |
/ |
|
DK |
DGS |
2AC4-C |
Aiguillat commun |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
0 |
0 |
1 540 |
Sans objet |
1 540 |
1,00 |
/ |
/ |
1 540 |
1 540 |
/ |
|
DK |
HER |
03A-BC |
Hareng commun |
Zone III a |
5 692 000 |
5 770 000 |
6 056 070 |
104,96 |
286 070 |
/ |
/ |
/ |
286 070 |
286 070 |
/ |
|
DK |
NOP |
04-N. |
Tacaud norvégien |
Eaux norvégiennes de la zone IV |
0 |
0 |
28 270 |
Sans objet |
28 270 |
1,00 |
/ |
/ |
28 270 |
28 270 |
/ |
|
DK |
SAN |
234_1 |
Lançons |
Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon |
125 459 000 |
115 924 000 |
130 977 950 |
112,99 |
15 053 950 |
1,2 |
/ |
/ |
18 064 740 |
18 064 740 (14) |
/ |
|
DK |
SAN |
234_6 |
Lançons |
Eaux de l'Union de la zone de gestion 6 du lançon |
206 000 |
219 000 |
228 860 |
104,50 |
9 860 |
/ |
/ |
/ |
9 860 |
9 860 |
/ |
|
ES |
ALF |
3X14- |
Béryx |
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
67 000 |
80 045 |
62 544 |
78,13 |
– 9 496 (9) |
/ |
/ |
16 159 |
6 663 |
5 846 |
817 |
|
ES |
ANE |
08. |
Anchois commun |
Zone VIII |
22 500 000 |
22 923 784 |
24 068 471 |
104,99 |
1 144 687 |
/ |
/ |
/ |
1 144 687 |
1 144 687 |
/ |
|
ES |
BSF |
8910- |
Sabre noir |
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones VIII, IX et X |
12 000 |
30 050 |
110 |
0,37 |
– 26 936 (10) |
/ |
/ |
29 639 |
2 703 |
0 |
2 703 |
|
ES |
BUM |
ATLANT |
Makaire bleu |
Océan Atlantique |
10 360 |
20 360 |
134 082 |
658,56 % |
113 722 |
2,0 |
A |
172 878 |
514 044 |
514 044 |
/ |
|
ES |
COD |
1/2B |
Cabillaud |
Zones I et II b |
13 283 000 |
12 182 091 |
12 391 441 |
101,72 |
209 350 |
/ |
/ |
/ |
209 350 |
209 350 |
/ |
|
ES |
GHL |
1N2AB. |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
0 |
24 239 |
Sans objet |
24 239 |
1,00 |
A |
/ |
36 359 |
36 359 |
/ |
|
ES |
RED |
N3LN. |
Sébastes de l'Atlantique |
OPANO 3 L N |
/ |
171 440 |
173 836 |
101,40 |
2 396 |
/ |
/ |
/ |
2 396 |
2 396 |
/ |
|
ES |
SOL |
8AB. |
Sole commune |
Zones VIII a et VIII b |
9 000 |
6 968 |
7 397 |
106,13 |
(429) (11) |
/ |
2 759 |
2 759 |
2 759 |
/ |
|
|
ES |
SRX |
67AKXD |
Raies |
Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k |
43 800 |
412 000 |
445 713 |
108,18 |
33 713 |
/ |
/ |
/ |
33 713 |
33 713 |
/ |
|
ES |
SRX |
89-C. |
Raies |
Eaux de l'Union des zones VIII et IX |
1 057 000 |
650 485 |
771 246 |
118,56 |
120 761 |
1,2 |
/ |
118 622 |
263 535 |
131 768 (15) |
131 767 (15) |
|
ES |
USK |
567EI. |
Brosme |
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones V, VI et VII |
46 000 |
135 008 |
62 646 |
46,40 |
– 72 362 |
/ |
/ |
58 762 |
0 |
/ |
/ |
|
ES |
WHM |
ATLANT |
Makaire blanc |
Océan Atlantique |
24 310 |
24 310 |
68 613 |
282,24 |
44 303 |
1,00 |
A |
72 539 |
138 994 |
0 |
138 994 |
|
FR |
GHL |
1N2AB. |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
2 000 |
7 957 |
397,85 |
5 957 |
1,00 |
/ |
/ |
5 957 |
5 957 |
/ |
|
FR |
HAD |
7X7A34 |
Églefin |
Zones VII b-k, VIII, IX et X; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
5 561 000 |
5 760 984 |
5 775 607 |
100,25 |
14 623 |
/ |
/ |
/ |
14 623 |
14 623 |
/ |
|
FR |
PLE |
7HJK. |
Plie commune |
Zones VII h, VII j et VII k |
17 000 |
57 007 |
59 833 |
104,95 |
2 826 |
/ |
/ |
/ |
2 826 |
2 826 |
/ |
|
FR |
SRX |
07D. |
Raies |
Eaux de l'Union de la zone VII d |
602 000 |
591 586 |
689 868 |
116,61 |
98 282 |
1,00 |
/ |
/ |
98 282 |
98 282 |
/ |
|
FR |
SRX |
89-C. |
Raies |
Eaux de l'Union des zones VIII et IX |
1 298 000 |
1 507 000 |
1 578 469 |
104,74 |
71 469 |
/ |
/ |
/ |
71 469 |
71 469 |
/ |
|
IE |
COD |
07A. |
Cabillaud |
Zone VII a |
120 000 |
134 776 |
138 122 |
102,48 |
3 346 |
/ |
/ |
/ |
3 346 |
3 346 |
/ |
|
IE |
SRX |
67AKXD |
Raies |
Eaux de l'Union des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k |
1 048 000 |
946 554 |
1 044 694 |
110,37 |
98 140 |
1,00 |
/ |
/ |
98 140 |
98 140 |
/ |
|
NL |
ANE |
08. |
Anchois commun |
Zone VIII |
/ |
0 |
12 493 |
Sans objet |
12 493 |
1,00 |
/ |
/ |
12 493 |
12 493 |
/ |
|
NL |
COD |
2A3AX4 |
Cabillaud |
Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat |
2 800 000 |
1 340 520 |
1 348 815 |
100,62 |
8 295 |
/ |
(C) (8) |
/ |
8 295 |
8 295 |
/ |
|
NL |
HER |
*25B-F |
Hareng commun |
Zones II et V b au nord de 62° N (eaux des Îles Féroé) |
1 104 000 |
1 841 160 |
2 230 998 |
121,17 |
389 838 |
1,4 |
/ |
/ |
545 773 |
522 222 |
23 551 |
|
NL |
HKE |
3A/BCD |
Merlu commun |
Zone III a; eaux de l'Union des sous-divisions 22 à 32 |
/ |
0 |
1 575 |
Sans objet |
1 575 |
1,00 |
A + C (13) |
/ |
2 363 |
2 363 |
/ |
|
NL |
MAC |
*3A4BC |
Maquereau commun |
Zones III a et IV b c |
490 000 |
1 084 500 |
1 090 087 |
100,52 |
5 587 |
/ |
/ |
/ |
5 587 |
5 587 |
/ |
|
NL |
POK |
2A34. |
Lieu noir |
Zones III a et IV; eaux de l'Union des zones II a, III b, III c et des sous-divisions 22 à 32 |
68 000 |
56 600 |
63 411 |
112,03 |
6 811 |
1,00 |
/ |
/ |
6 811 |
5 754 |
1 057 |
|
NL |
SRX |
2AC4-C |
Raies |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
180 000 |
245 300 |
252 765 |
103,04 |
7 465 |
/ |
/ |
/ |
7 465 |
7 465 |
/ |
|
NL |
T/B |
2AC4-C |
Turbot et barbue |
Eaux de l'Union des zones II a et IV |
2 579 000 |
2 783 000 |
2 793 239 |
100,37 |
10 239 |
/ |
/ |
/ |
10 239 |
10 239 |
/ |
|
NL |
WHB |
1X14 |
Merlan bleu |
Eaux de l'Union et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV |
36 711 000 |
55 297 456 |
55 584 332 |
100,52 |
286 876 |
/ |
/ |
/ |
286 876 |
286 876 |
/ |
|
NL |
WHG |
2AC4. |
Merlan |
Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a |
699 000 |
527 900 |
547 717 |
103,75 |
19 817 |
/ |
/ |
/ |
19 817 |
19 817 |
/ |
|
NL |
WHG |
56-14 |
Merlan |
Zone VI; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV |
/ |
0 |
11 475 |
Sans objet |
11 475 |
1,00 |
/ |
/ |
11 475 |
11 475 |
/ |
|
PT |
GHL |
1N2AB |
Flétan noir commun |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
0 |
6 098 |
Sans objet |
6 098 |
1,00 |
/ |
/ |
6 098 |
6 098 |
/ |
|
PT |
POK |
1N2AB. |
Lieu noir |
Eaux norvégiennes des zones I et II |
/ |
9 700 |
9 690 |
99,90 |
– 10 |
/ |
/ |
145 616 |
145 606 |
53 |
145 553 |
|
UK |
COD |
2A3AX4 |
Cabillaud |
Zone IV; eaux de l'Union de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat |
11 369 000 |
14 828 600 |
14 846 189 |
100,12 |
17 589 |
/ |
(C) (8) |
/ |
17 589 |
17 589 |
/ |
|
UK |
HER |
4AB. |
Hareng commun |
Eaux de l'Union et eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53° 30′ N |
62 292 000 |
66 892 860 |
68 024 970 |
101,69 |
1 132 100 |
/ |
/ |
/ |
1 132 110 |
1 132 110 |
/ |
|
UK |
MAC |
2CX14- |
Maquereau commun |
Zones VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l'Union et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones II a, XII et XIV |
245 363 000 |
237 093 794 |
242 496 391 |
102,28 |
5 402 597 |
/ |
(A) (8) |
/ |
5 402 597 |
5 402 597 |
/ |
|
UK |
MAC |
*3A4BC |
Maquereau commun |
Zones III a et IV b c |
490 000 |
620 500 |
626 677 |
101,00 |
6 177 |
/ |
/ |
/ |
6 177 |
6 177 |
/ |
|
UK |
SAN |
234_1 |
Lançons |
Eaux de l'Union de la zone de gestion 1 du lançon |
2 742 000 |
1 219 400 |
2 000 034 |
164,02 |
780 634 |
2,00 |
/ |
/ |
1 561 268 |
95 100 |
1 466 168 |
(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2014 sur 2015 conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3), à l'article 5 bis du règlement (UE) no 1221/2014 du Conseil (JO L 330 du 15.11.2014, p. 16) et à l'article 18 bis du règlement (UE) 2015/104 du Conseil (JO L 22 du 28.1.2015, p. 1), ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009.
(2) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009. Une déduction équivalente au volume de la surpêche * 1,00 s'applique dans tous les cas de surpêche dont le volume est inférieur ou égal à 100 tonnes.
(3) Comme prévu à l'article 105, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 et pour autant que le dépassement excède 10 %.
(4) La lettre “A” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué à la suite d'une surpêche consécutive au cours des années 2013, 2014 et 2015. La lettre “C” indique qu'un coefficient multiplicateur additionnel de 1,5 a été appliqué, étant donné que le stock fait l'objet d'un plan pluriannuel.
(5) Quantités restantes qui n'ont pas pu être déduites en 2015 conformément au règlement (UE) 2015/1801, modifié par le règlement (UE) 2015/2404, en raison de l'absence de quota ou du fait que le quota n'était pas suffisant.
(6) Déductions à opérer en 2016 conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2226 de la Commission (JO L 336 du 10.12.2016, p. 38).
(7) Déductions à opérer en 2016 susceptibles d'être effectivement appliquées compte tenu du quota disponible le jour de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/2226.
(8) Coefficient multiplicateur additionnel sans objet car la surpêche ne dépasse pas 10 % des débarquements autorisés.
(9) Quantités non utilisées restantes après le report de 8 005 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142 de la Commission (JO L 189 du 14.7.2016, p. 9).
(10) Quantités non utilisées restantes après le report de 3 004 kilogrammes de 2015 sur 2016, effectué en vertu du règlement d'exécution (UE) 2016/1142.
(11) Les quantités inférieures à une tonne ne sont pas prises en considération.
(12) À la demande de l'Allemagne, des débarquements supplémentaires à hauteur de 10 % du quota T/B ont été autorisés par la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 847/96.
(13) Les coefficients multiplicateurs additionnels ne sont pas cumulatifs et ne sont utilisés qu'une fois.
(14) À déduire de SAN/234_3 (zone de gestion 3 du lançon).
(15) À la demande de l'Espagne, la déduction de 263 535 kilogrammes prévue pour 2016 sera répartie en parts égales sur deux ans (2016 et 2017).»