9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/31

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel l’Espagne est mentionnée parmi les États membres qui feraient l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 21 mars 2017, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro») (3).

(2)

En tant qu’État membre dont la monnaie est l’euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l’Union économique et monétaire, l’Espagne devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu’elle est prise en compte dans les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2017 pour l’Espagne a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par l’Espagne dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par l’Espagne pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport comprenait également un bilan approfondi effectué en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011, dont les résultats ont également été publiés le 22 février 2017. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que l’Espagne connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs dont l’incidence dépasse les frontières nationales. En particulier, l’excédent de la balance courante se traduit par une réduction des engagements extérieurs nets de l’Espagne, qui demeurent toutefois non négligeables et exposent le pays à des variations de sentiment du marché. La dette du secteur privé a fortement diminué, en particulier la dette des entreprises, mais la dette des ménages reste élevée. La croissance économique est devenue le principal moteur de la réduction de la dette, mais les risques qui pèsent sur la viabilité budgétaire restent élevés à moyen terme. Il est particulièrement important de prendre des mesures pour réduire les risques de retombées négatives des déséquilibres sur l’économie espagnole et, compte tenu de sa taille et de son influence au-delà de ses frontières, de répercussions négatives sur l’Union économique et monétaire. Le secteur financier continue d’afficher un niveau élevé de stabilité, soutenu par sa restructuration en cours, les faibles coûts de financement et la reprise économique. La création d’emplois a été forte ces dernières années et le chômage a diminué rapidement, mais reste très élevé. Les réformes du marché du travail et la modération salariale ont été des moteurs importants de la forte création d’emplois et des gains de compétitivité ces dernières années.

(4)

L’Espagne a présenté son programme national de réforme pour 2017 le 28 avril 2017 et son programme de stabilité pour 2017 le 29 avril 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

L’Espagne relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de stabilité pour 2017, l’Espagne prévoit de corriger son déficit excessif d’ici à 2018, conformément à la décision du Conseil du 8 août 2016 mettant l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif («décision du Conseil du 8 août 2016»). Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 0,5 % du PIB en 2020. Les projections de dépenses dans le programme de stabilité pour 2017 englobent la concrétisation des engagements conditionnels en rapport avec les autoroutes et le secteur financier, qui représentent respectivement près de 0,4 % et 0,2 % du PIB, en 2017 et 2018. L’objectif budgétaire à moyen terme d’une position budgétaire équilibrée en termes structurels ne devrait pas être atteint durant la période couverte par le programme de stabilité pour 2017. Il est prévu que le solde structurel recalculé (5) atteigne -1,9 % du PIB en 2020. Le programme de stabilité pour 2017 prévoit que le ratio dette publique/PIB diminue pour s’établir à 98,8 % en 2017, à 97,6 % en 2018 et à 92,5 % en 2020. Les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité pour 2017 sont plausibles jusqu’en 2018 et quelque peu optimistes par la suite. Globalement, la réalisation prévue des objectifs continue de se fonder sur des perspectives économiques solides, ce qui comporte toutefois des risques. D’autres risques pour la réalisation des objectifs budgétaires ont trait à l’incertitude quant à l’impact des récentes mesures fiscales. En outre, compte tenu de la concrétisation supposée des engagements conditionnels (qui ne sont pas inclus dans les prévisions du printemps 2017 de la Commission), le programme de stabilité pour 2017 repose sur une maîtrise des dépenses, en 2017 et 2018, considérablement plus importante qu’envisagé dans les prévisions de la Commission. Enfin, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit pour 2018 n’ont pas encore été détaillées.

(7)

Le 8 août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2018 et, en particulier, de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Il a été jugé que cette amélioration du solde des administrations publiques correspondait à une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB en 2016 et à une amélioration de 0,5 % du PIB en 2017 ainsi qu’en 2018, sur la base de la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission. L’Espagne a atteint un déficit nominal de 4,5 % du PIB en 2016, soit un niveau inférieur à l’objectif fixé dans la décision du Conseil du 8 août 2016. Selon les prévisions du printemps 2017 de la Commission, le déficit nominal devrait être ramené à 3,2 % du PIB en 2017 et ensuite à 2,6 % du PIB en 2018, à politique inchangée, soit respectivement 0,1 % et 0,4 % du PIB au-dessus des objectifs fixés dans le programme de stabilité pour 2017 et des objectifs fixés par le Conseil. Contrairement au programme de stabilité pour 2017, les prévisions ne tiennent pas compte de la concrétisation des engagements conditionnels susmentionnés. L’effort budgétaire cumulé en 2016 et 2017 devrait être respecté au pied de la lettre, tandis qu’en 2018, à politique inchangée, l’effort budgétaire ne devrait pas atteindre le niveau requis par la décision du Conseil du 8 août 2016. En outre, en août 2016, le Conseil a demandé à l’Espagne de prendre des mesures pour améliorer son cadre budgétaire, mais le programme de stabilité pour 2017 ne fait état d’aucun plan visant à renforcer la contribution à la viabilité des finances publiques de la règle encadrant les dépenses contenue dans la loi sur la stabilité. Globalement, le Conseil est d’avis que des mesures supplémentaires seront nécessaires, en particulier en 2018, pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance et en particulier la décision du Conseil du 8 août 2016.

(8)

L’Espagne ne dispose toujours pas d’un cadre clair et cohérent pour la passation de marchés publics, cadre qui garantirait la conformité juridique, un niveau élevé de concurrence et d’efficacité économique, notamment grâce à des mécanismes efficaces de contrôle ex ante et ex post, une transparence et une coordination accrues entre les pouvoirs adjudicateurs et les entités à tous les niveaux de pouvoir. Le gouvernement a proposé, en 2017, des mesures qui amélioreraient le système de contrôle de la passation de marchés publics, mesures qui sont actuellement en attente d’adoption par le Parlement.

(9)

L’Espagne a accompli des progrès dans la lutte contre la corruption, en particulier en ce qui concerne la transparence des décisions administratives, et plus concrètement en ce qui concerne l’adoption de la législation sur la transparence du financement des partis, la déclaration de patrimoine et les conflits d’intérêts. L’accent se déplace désormais vers la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, malgré une forte hausse du nombre d’enquêtes en matière de corruption touchant les niveaux local et régional, aucune stratégie de prévention sur mesure visant à réduire les risques de corruption n’a été élaborée à ces niveaux de pouvoir, ni même une stratégie préventive commune aux différents niveaux de pouvoir. D’autres lacunes comme les failles de la législation en matière de protection des lanceurs d’alerte, le degré d’indépendance du bureau des conflits d’intérêts récemment créé et l’absence de réglementation du lobbying n’ont pas encore fait l’objet d’un suivi spécifique. Un autre problème concerne la longueur des procédures judiciaires dans les affaires de corruption. La loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2015 pour limiter le temps consacré aux enquêtes et réduire les retards injustifiés dans les procédures pénales. Néanmoins, cela pourrait augmenter le risque que les délais de procédure ne soient pas suffisants pour traiter les affaires de corruption complexes si les dispositions permettant les prolongations de délai s’avèrent restrictives.

(10)

Malgré un taux normal de TVA dans la moyenne de l’Union et un écart de TVA faible et en baisse, les recettes de TVA de l’Espagne sont relativement faibles. Cela est dû principalement au fait que l’Espagne applique dans une large mesure des exonérations ou des taux réduits sur divers produits et services. En conséquence, l’Espagne a enregistré l’écart discrétionnaire le plus important de l’Union en 2014 (59 % contre 44 % en moyenne dans l’Union). De même, les recettes de l’Espagne provenant des impôts environnementaux sont parmi les plus faibles de l’Union, malgré certaines mesures prises ces dernières années, en particulier dans le secteur de l’énergie. L’imposition de la pollution et de l’utilisation des ressources peut générer des recettes supplémentaires et procurer des avantages sociaux et environnementaux importants. On assiste également à une dispersion des normes, qui conduit à une approche hétérogène de certains impôts environnementaux au niveau régional. En ce qui concerne les dépenses, le gouvernement a chargé l’AIReF, l’institution budgétaire indépendante espagnole, de procéder à un examen des dépenses couvrant tous les niveaux de pouvoirs publics. Cet examen peut contribuer à recenser les domaines dans lesquels les besoins de dépenses peuvent être satisfaits au moyen d’une utilisation plus efficiente des ressources.

(11)

La création d’emplois a été forte ces dernières années, soutenue par les réformes du marché du travail et la modération salariale. Le chômage diminue rapidement, mais reste parmi les plus élevés de l’Union, en particulier parmi les jeunes et les personnes peu qualifiées, ce qui entraîne des risques de désengagement du marché du travail. Près de la moitié des sans-emplois ne travaillent pas depuis plus d’un an. L’Espagne prend des mesures pour soutenir les jeunes, en particulier en étendant les critères d’éligibilité à la garantie pour la jeunesse (6), et pour renforcer le soutien individuel aux chômeurs de longue durée. L’efficacité de ces mesures dépend également de l’efficacité des services publics régionaux de l’emploi. Il existe une marge de manœuvre pour renforcer la coopération de ces derniers avec les services sociaux, de manière à améliorer la fourniture de services étendus aux demandeurs d’emploi, en particulier aux chômeurs de longue durée et aux bénéficiaires des régimes de revenus garantis. Dans le même temps, la coopération des services publics de l’emploi avec les employeurs pourrait être améliorée, en particulier en accroissant la part des offres d’emplois traitées par les services de l’emploi.

(12)

L’Espagne présente l’un des taux d’emploi temporaire les plus élevés de l’Union, et de nombreux contrats temporaires sont de très courte durée. Les taux de transition des contrats temporaires vers les contrats permanents sont très faibles par rapport à la moyenne de l’Union. L’utilisation répandue de contrats temporaires est associée à une croissance de la productivité plus faible (y compris en raison de moindres possibilités de formation sur le lieu de travail), à des conditions de travail plus mauvaises et à des risques de pauvreté plus élevés. Les récentes réformes du marché du travail semblent avoir eu un effet légèrement positif sur la réduction de la segmentation entre les contrats permanents et temporaires, et le renforcement en cours des inspections du travail donne des résultats positifs en matière de lutte contre le recours abusif à des contrats temporaires. Toutefois, certaines caractéristiques du marché du travail espagnol peuvent encore décourager l’embauche sur la base de contrats permanents, notamment l’incertitude en cas de litige juridique à la suite d’un licenciement et les indemnités de licenciement relativement élevées pour les travailleurs sous contrats permanents. En outre, le système d’incitations à l’embauche reste dispersé et pas réellement ciblé sur la promotion d’un emploi à durée indéterminée. Même si elle a récemment établi un groupe de travail sur la qualité de l’emploi, l’Espagne n’a pas encore élaboré de plan global de lutte contre la segmentation du marché du travail, à la suite de l’accord de 2014 entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

(13)

Des disparités persistent dans les conditions d’éligibilité aux régimes de revenus garantis et dans le lien entre l’activation et la protection entre les régions et les régimes. Certains groupes vulnérables sont exclus des accords de revenus garantis. L’efficacité limitée des régimes s’explique en partie par les grandes disparités en matière d’adéquation et de conditions d’accès aux régimes régionaux de revenus minimum et par la fragmentation du système national d’allocations en plusieurs régimes s’adressant à diverses catégories de demandeurs d’emploi et gérés par différentes administrations. La fragmentation induit une discontinuité du soutien accordé aux personnes qui en ont besoin et entrave la fourniture de parcours intégrés. En réponse à ces multiples défis, une étude en cours vise à évaluer l’efficacité des régimes nationaux et régionaux d’aide aux revenus. Les allocations familiales sont mal ciblées. De plus, compte tenu de l’incidence des crédits d’impôts, le système de prélèvements et de prestations est, globalement, légèrement régressif. En outre, le recours aux services de garde d’enfants augmente avec les revenus du ménage, ce qui laisse supposer des obstacles à l’accès pour les parents à bas revenus. La fourniture de services de soins à long terme s’améliore, mais diffère selon la région, et les besoins actuels ne sont toujours pas satisfaits.

(14)

Les faibles résultats en matière d’éducation ont une incidence négative sur le potentiel de croissance de la productivité à long terme en Espagne. Malgré des améliorations importantes au cours des dernières années, le taux de décrochage scolaire reste parmi les plus élevés de l’Union. Il existe de grandes disparités régionales en matière de décrochage scolaire et de résultats des élèves, en particulier en ce qui concerne les compétences de base. La formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves figurent parmi les moteurs d’un parcours scolaire réussi dans les régions enregistrant de bons résultats. L’Espagne affiche le deuxième taux de redoublement le plus élevé de l’Union, ce qui accroît le risque de décrochage scolaire, affaiblit les perspectives de réussite et pèse sur les coûts de l’éducation. L’employabilité des diplômés du supérieur reste relativement basse. La mobilité réduite des étudiants et du personnel universitaire, les possibilités limitées de stages, le manque d’incitations et la rigidité de la gouvernance des universités demeurent des obstacles à la coopération avec les entreprises en matière d’éducation ou de recherche.

(15)

Pour renforcer la productivité et la compétitivité, l’Espagne aurait avantage à promouvoir de manière accrue la recherche et l’innovation. Cependant, les résultats en matière d’innovation déclinent et sont désormais moins bons qu’en 2007, tandis que l’écart entre le pays et la moyenne de l’Union a augmenté au fil du temps. Les mauvais résultats en matière d’innovation coïncident avec la baisse des dépenses de R&D privées et indiquent des lacunes dans le cadre de gouvernance de la recherche et de l’innovation. L’agence nationale de la recherche chargée de la gestion des fonds accordés par le pouvoir central à la recherche et à l’innovation est opérationnelle depuis début 2017. Jusqu’à présent, il n’existe pas de programmation pluriannuelle systématique des budgets pour les programmes de soutien. De plus, l’efficacité de ces derniers n’est pas systématiquement évaluée pour améliorer leur conception et leur mise en œuvre. En raison du manque d’incitations et de la rigidité de la gouvernance des universités, la coopération public-privé reste également limitée et la mobilité des chercheurs entre le secteur public et le secteur privé est faible. La coordination entre niveaux de pouvoir n’est pas optimale, ce qui a pour conséquence que la synergie n’est pas totale entre les politiques nationales et les politiques régionales.

(16)

Les petites entreprises espagnoles tendent à être moins productives que leurs homologues d’autres grands États membres. Compte tenu de la prévalence des petites entreprises en Espagne, cela a un impact considérable sur la productivité dans l’ensemble de l’économie. L’allégement des barrières à la création, au fonctionnement et à la croissance des entreprises entraînerait donc une hausse de l’investissement et de la productivité. Le gouvernement espagnol a adopté plusieurs mesures ces dernières années pour faciliter la création d’entreprises et leur croissance. La consolidation et la mise en œuvre intégrale de ces réformes sont essentielles pour qu’elles portent pleinement leurs fruits. La loi sur l’unité du marché adoptée en 2013 a contribué à combattre les coûts additionnels imposés aux entrepreneurs en raison des différences et des chevauchements importants entre les réglementations applicables aux entreprises selon les régions. Le recours accru des entreprises au mécanisme de plainte prévu par cette loi pour introduire un recours contre les obstacles à l’accès au marché indique une possible nécessité de simplifier davantage les procédures d’octroi de licences. La coordination entre les administrations publiques concernées, y compris au niveau des conférences sectorielles, nécessite des efforts supplémentaires. Cela est essentiel pour faire en sorte que la législation existante et future à tous les niveaux combatte efficacement les obstacles inutiles à l’entrée sur le marché, y compris pour les nouveaux modèles d’entreprise dans l’économie collaborative. Dans le secteur du détail, les doubles autorisations pour les établissements de commerce de détail continuent de restreindre inutilement l’entrée sur le marché. Les exigences en matière d’accès au marché prévues dans la législation régionale relative au secteur des services de véhicules avec chauffeur et aux services de location de logements à court terme peuvent entraver inutilement le développement équilibré de l’économie collaborative. L’Espagne a pris des mesures au cours des premiers mois de 2017 pour tirer parti de la loi sur l’unité du marché, par exemple en adoptant, récemment, un guide sur sa mise en œuvre ainsi qu’en publiant un catalogue des bonnes et mauvaises pratiques dans son application.

(17)

La réglementation des services professionnels reste relativement restrictive. Les droits protectionnistes («activités réservées») sont octroyés de manière sélective à certains prestataires de services, et pas à d’autres présentant des qualifications similaires. Dans un grand nombre de professions, il est obligatoire d’être membre d’une association professionnelle. Le degré de restriction est plus élevé en Espagne que la moyenne pondérée de l’Union pour les ingénieurs civils, les architectes et les guides touristiques. Il est plus bas que la moyenne de l’Union pour les agents en brevets et les avocats, même si l’accès à cette dernière profession est plus strictement limité que pour toute autre profession en Espagne. Le projet de loi sur les services professionnels envisageant, entre autres, la rationalisation de l’adhésion à une association professionnelle n’a toujours pas été adopté. Cette réforme définit également la transparence et la responsabilité accrues des organismes professionnels, l’ouverture des activités dont l’accès est réservé de manière injustifiée et la protection de l’unité du marché dans l’accès aux services professionnels en Espagne et la fourniture de ces derniers.

(18)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de l’Espagne, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à l’Espagne les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable à l’Espagne, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(19)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2017, et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

(20)

À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2017 et le programme de stabilité pour 2017. Les recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-après reflètent ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) no 1176/2011,

1.

à veiller au respect de la décision du Conseil du 8 août 2016, y compris des mesures visant à renforcer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics; à procéder à un réexamen complet des dépenses, afin de déterminer les domaines où une amélioration de l’efficacité des dépenses est possible;

2.

à renforcer la coordination entre les services régionaux de l’emploi, les services sociaux et les employeurs, pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et des employeurs; à prendre des mesures pour promouvoir l’embauche sur la base de contrats à durée indéterminée; à remédier aux disparités régionales et à la fragmentation dans les régimes de revenu minimum et à améliorer l’aide aux familles, y compris l’accès à des services de garde d’enfants de qualité; à améliorer l’adéquation de l’enseignement supérieur avec le marché du travail; à s’attaquer aux disparités régionales pour ce qui est des résultats en matière d’éducation, en particulier en renforçant la formation des enseignants et le soutien individuel aux élèves;

3.

à garantir un investissement adéquat et durable dans la recherche et l’innovation et à renforcer la gouvernance à tous les niveaux de pouvoir; à garantir une mise en œuvre approfondie et en temps utile de la loi sur l’unité du marché dans les législations existantes et futures.