DÉCISION (PESC) 2017/2302 DU CONSEIL

du 12 décembre 2017

à l'appui des activités de l'OIAC visant à contribuer aux opérations de nettoyage menées sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques en Libye dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 juillet 2016, le Conseil exécutif de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) a adopté la décision EC-M-52/DEC.1 relative à la «destruction des armes chimiques libyennes restantes et a demandé au Directeur général de l'OLAC d'aider la Libye à élaborer un plan modifié de destruction des armes chimiques libyennes de la catégorie 2.

(2)

Le 22 juillet 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2298, dans laquelle il accueillait favorablement et faisait sienne la décision EC-M-52/DEC.1 et priait le Directeur général de l'OIAC de faire régulièrement rapport au Conseil de sécurité jusqu'à ce que la destruction soit complète et vérifiée.

(3)	Le 27 juillet 2016, le Conseil exécutif de l'OIAC a adopté la décision EC-M-52/DEC.1 relative aux conditions détaillées applicables à la destruction des armes chimiques libyennes restantes de la catégorie 2.

(4)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), qui met en évidence les rôles déterminants que jouent la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

(5)	L'Union s'emploie activement à mettre en œuvre la stratégie et à donner effet aux mesures énumérées dans son chapitre III, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales comme l'OIAC.

(6)	Le 1er août 2016, le Directeur général de l'OIAC a diffusé une note relative à un appel à contributions volontaires au nouveau Fonds d'affectation spéciale à l'appui de la Libye (S/1400/2016).

(7)	Le 29 septembre 2017, l'OIAC a demandé à l'Union européenne d'examiner la possibilité d'apporter, en temps utile, une assistance financière dans le cadre du nettoyage des installations de destruction et de stockage d'armes chimiques de la Libye.

(8)	L'Union a toujours apporté un soutien déterminé à l'OAIC dans l'exécution de son mandat. La déclaration de l'Union du 7 avril 2017 indique que l'Union continuera à soutenir les efforts et le travail menés par l'OIAC.

(9)

La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l'OIAC. Les projets soutenus par l'Union ne peuvent être financés qu'au moyen de contributions volontaires au secrétariat technique de l'OIAC. Les contributions que l'Union apportera revêtiront une importance particulière en ce qu'elles permettront à l'OIAC de continuer à remplir les tâches mentionnées dans les décisions pertinentes du Conseil exécutif de l'OIAC.

(10)	La Commission devrait être chargée de vérifier que la contribution financière de l'Union est correctement mise en œuvre,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L'Union apporte son soutien à l'OIAC dans le cadre de la destruction complète du stock d'armes chimiques de la Libye soumis aux mesures de vérification prévues par la CAC.

2. Le projet soutenu grâce à la présente décision du Conseil contribue aux coûts liés aux opérations de nettoyage menées par l'OIAC sur l'ancien site de stockage de Ruwagha, en Libye.

Une description détaillée du projet figure en annexe.

Article 2

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.

2. La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er, paragraphe 2, est confiée à l'OIAC. Celle-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec l'OIAC.

Article 3

1. Le montant de référence financière pour l'exécution du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2, est de 3 035 590,80 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3. La Commission vérifie que les dépenses visées au paragraphe 1 sont correctement gérées. À cette fin, elle conclut une convention de financement avec l'OIAC. Cette convention prévoit que l'OIAC s'assure que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4. La Commission s'efforce de conclure la convention de financement visée au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées dans cette démarche et de la date de la conclusion de la convention de financement.

Article 4

1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision sur la base de rapports périodiques établis par l'OIAC. Ces rapports servent de base à l'évaluation que doit effectuer le Conseil.

2. La Commission fournit au Conseil des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre du projet visé à l'article 1er, paragraphe 2.

Article 5

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle expire vingt mois après la date de la conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après son entrée en vigueur, si ladite convention de financement n'a pas été conclue à cette date.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2017.

Par le Conseil

Le président

S. MIKSER

ANNEXE

1. Contexte

En février 2014, la Libye a achevé la destruction d'armes chimiques de catégorie 1 sur l'installation de Ruwagha, dans la province d'Al Djoufrah. À l'issue de ce processus de destruction, vingt-quatre conteneurs de transport ont été remplis de déchets toxiques et trois conteneurs ont été remplis de solutions salines. En 2016, la Libye a pu procéder au transvasement vers des conteneurs neufs de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) d'armes chimiques de catégorie 2 (précurseurs) qui étaient stockées dans quarante-cinq cuves dont l'état se détériorait. Conformément à une décision du Conseil exécutif de l'OIAC (EC-M-52/DEC.2, datée du 27 juillet 2016), les nouveaux conteneurs de l'ISO ont été transportés au port de Misrata pour être acheminés vers l'Allemagne en vue d'une élimination sur une installation spécialisée. Au cours du transvasement, une réaction exothermique s'est produite dans une des cuves. En raison du caractère indéterminé et de la viscosité élevée des substances subsistant dans la cuve, les autorités allemandes n'ont pas été en mesure de l'accepter en vue de sa destruction. Les quarante-cinq cuves initiales vidées sont toujours entreposées sur le site de Ruwagha. Ces cuves se situent à différents stades de délabrement, et plusieurs d'entre elles contiennent encore des résidus chimiques collés aux parois ou dont le pompage complet n'a pas été possible. En outre, quelque 350 tonnes d'effluents d'hydrolyse d'HD (gaz moutarde distillé) sont également entreposés sur le site de Ruwagha. De nombreux conteneurs auraient été remplis avec une masse de réaction contenant des substances chimiques très acides et très dangereuses qui n'avaient pas été stabilisées. Plusieurs des conteneurs fuient et sont corrodés, et leur élimination dans de bonnes conditions exige qu'ils soient soumis à des traitements supplémentaires.

Dans le rapport de sa 83e session (en date du 11 novembre 2016), le Conseil exécutif de l'OIAC a demandé au Secrétariat technique de l'OIAC de prélever des échantillons lorsque la situation en matière de sécurité en Libye le permettrait mais cela n'a pu se faire à ce jour, en raison précisément de cette situation. Il serait possible d'adapter l'échantillonnage de la zone à la situation en matière de sécurité grâce à un flux vidéo en direct.

Dans sa décision EC-M-53/DEC.1 datée du 26 août 2016, le Conseil exécutif de l'OIAC – au point 2 du dispositif, dans lequel il saluait les contributions et engagements financiers volontaires de la part d'un certain nombre d'États parties à l'appui des opérations de destruction – prenait acte du fait que l'Union européenne, sous réserve d'une approbation au sein de l'Union, avait notifié le secrétariat technique de son intention de contribuer financièrement à la destruction des cuves vidées qui subsistent et au nettoyage environnemental à Ruwagha. L'attention portée par l'Union à cette question urgente permettra à la Libye de se défaire complètement des anciens programmes d'armes chimiques d'une manière appropriée d'un point de vue environnemental, et mettra donc en lumière la contribution de l'Union dans la région, ce qui entraînera des effets à court comme à long terme.

2. Objectifs généraux

L'objectif général de l'action est de contribuer à l'élimination et à la destruction complète des stocks d'armes chimiques en Libye.

Les objectifs spécifiques sont les suivants:

—	achever les opérations de nettoyage complet sur l'ancien site de stockage d'armes chimiques de Ruwagha (province d'Al Djoufrah), dans le respect de l'environnement, sous réserve des mesures de vérification prévues dans la convention sur les armes chimiques (CAC);

—	accroître les capacités de l'autorité nationale libyenne désignée conformément à l'article VII, paragraphe 4, de la CAC, ainsi que de ceux qui participent à la destruction, à la décontamination et à l'élimination de matières chimiques en Libye;

—

former ceux qui participent à ces efforts au prélèvement, à l'enregistrement et au transport des échantillons de sol à l'intérieur et autour du parc de cuves de Ruwagha, conformément aux normes de l'OIAC, avec l'utilisation de flux vidéo en direct et de caméras scellées de l'OIAC, conformément au rapport de la quatre-vingt-troisième session du Conseil exécutif.

3. Description des activités

Le secrétariat technique de l'OIAC apportera une assistance à l'autorité nationale libyenne, qui assumera la responsabilité finale de la réalisation complète des opérations de nettoyage.

Le secrétariat technique de l'OIAC établira une convention de contribution avec le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) en vue d'engager une entreprise libyenne spécialisée pour mettre en œuvre le projet et d'assurer la rémunération de ladite entreprise. L'OIAC, en partenariat avec l'autorité nationale libyenne, supervisera et validera les travaux réalisés.

Activité 1: Réunions de coordination entre le secrétariat technique de l'OIAC, l'autorité nationale libyenne, des consultants et des experts, ainsi que des visites techniques

Les activités prévues sont les suivantes:

—	réunions de consultation technique entre le secrétariat technique de l'OIAC, les représentants libyens et le conseiller technique pour le projet auprès de l'autorité nationale libyenne. En raison des restrictions afférentes à la sécurité, les réunions se tiendront en Tunisie;

—	visites de représentants de l'UNOPS et de la Libye auprès d'entreprises du secteur de l'industrie, des transports, de la vente et des services.

Calendrier: pendant toute la durée du projet.

Activité 2: Sous-traitance de services

Les activités prévues sont les suivantes:

—	recrutement d'un consultant technique pour l'autorité nationale libyenne;

—	sous-traitance avec une société d'ingénierie pour la conception d'un bassin d'évaporation;

—	recrutement de personnel local pour les activités de nettoyage;

—	équipements de communication permettant les flux vidéo en direct lors des opérations d'échantillonnage.

Calendrier: mois 1 à 6 du projet.

Activité 3: Formation technique et formation dans le domaine de l'échantillonnage pour l'autorité nationale libyenne

Les activités prévues sont les suivantes:

—	formation des représentants libyens par les équipes de formation de l'inspecteur de l'OIAC à la collecte et au scellement des échantillons, ainsi qu'à la chaîne de responsabilité;

—

livraison de caméras et formation à Tunis des représentants libyens sur les caméras et les flux vidéo en direct. Les formations ne peuvent pas être dispensées sur place en raison d'un soutien insuffisant du département des Nations unies de la sûreté et de la sécurité ainsi que des frais d'assurance élevés pour les personnes sous contrat en zone dangereuse.

—	échantillonnages réalisés par les représentants libyens formés.

Calendrier: mois 1 à 3 du projet.

Activité 4: Location et achat d'équipements et de matériel, frais de remplacement, de maintenance et de réparation compris

Location et achat des équipements nécessaires à la construction de bassins d'évaporation. Tout sera mis en œuvre pour louer autant d'équipements que possible plutôt que de les acheter; cependant, certains équipements seront considérés comme contaminés et comme n'étant pas en état d'être rendus. L'autorité nationale libyenne sera donc, après la conclusion du projet, investie de la propriété de ces équipements et la conservera. Les substances chimiques utilisées pour le processus de neutralisation, ainsi que les conduites et les tuyaux feront partie des consommables utilisés pour le projet. Tous les équipements nécessaires au gros œuvre, par exemple les grues, les bulldozers et les chariots élévateurs seront loués.

L'achat et la location d'équipements et de matériel auprès d'entreprises libyennes seront effectués par l'UNOPS. Cependant, en fonction de l'opportunité et des coûts, certains articles pourront être acheté par l'OIAC.

Calendrier: pendant toute la durée du projet, en fonction des besoins en équipements et en services.

Activité 5: Achat d'équipements de protection et de systèmes de détection ainsi que de fournitures et d'aide médicales

Des équipements de protection individuels (EPI) sont nécessaires en vue d'une utilisation à proximité de substances chimiques dangereuses. Les EPI seront a priori tous contaminés et il faudra les détruire dans le pays. Les équipements non utilisés deviendront la propriété de l'autorité nationale libyenne désignée conformément à la CAC.

Les achats d'équipement et de matériel seront précisés entre l'OIAC et l'UNOPS.

Calendrier: pendant toute la durée du projet.

Activité 6: Mise en œuvre du projet

Le secrétariat technique de l'OIAC assurera la supervision de la gestion du programme, pour y inclure la définition des principales échéances, des contrôles internes, un suivi des accords contractuels et la gestion financière. L'UNOPS ne versera pas de fonds aux entreprises libyennes tant que l'autorité nationale libyenne n'aura pas confirmé par écrit auprès du gestionnaire de programme de l'OIAC que les travaux ont été achevés et qu'elle en est satisfaite. Les activités prévues comprennent:

—	le recours à des prestataires de services externes ou à des accords spéciaux de service en vue d'une aide technique dans la mise en œuvre du projet;

—	le paiement de frais de gestion pour les services d'achats et de marchés assurés par le Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets.

Calendrier: pendant toute la durée du projet.

4. Plan d'action indicatif

Les activités à mettre en œuvre dans le cadre de la présente action comporteront une phase préparatoire suivie de trois phases opérationnelles.

Phase préparatoire:

Une entreprise spécialisée sera engagée pour fournir à l'autorité nationale libyenne des formations sur l'échantillonnage ainsi que des conseils et une aide techniques pendant toute la durée du projet. Une convention de contribution sera établie entre l'OIAC et l'UNOPS pour l'engagement d'entreprises locales en vue de la conception d'un bassin d'évaporation, de la fourniture d'une aide médicale d'urgence, de l'achat et de la location des biens nécessaires et de l'exécution des travaux de nettoyage.

Première phase:

Les sols autour des conteneurs présentant des fuites feront l'objet de prélèvements d'échantillons sous vidéosurveillance en temps réel. Dans ce cadre, un flux vidéo en direct sera assuré vers le centre d'opérations afin que les inspecteurs de l'OIAC suivent la collecte et le conditionnement des échantillons. Les conteneurs vidés avant l'acheminement des substances chimiques seront rincés avec des substances décontaminantes et de l'eau avant d'être envoyés dans une fonderie en vue de leur destruction. Les eaux de rinçage seront recueillies dans des conteneurs déjà disponibles sur place, dans l'attente de la construction du bassin d'évaporation.

Deuxième phase:

Deux bassins d'évaporation seront conçus et construits pour recevoir les matériaux recueillis au cours de la première phase ainsi que le contenu préalablement neutralisé des vingt-quatre cuves afin que l'eau puisse s'évaporer naturellement et que les sels non dangereux puissent être enfouis dans le sol. Les réservoirs utilisés pour la neutralisation du contenu des vingt-quatre cuves contaminées seront acheminés vers une fonderie en vue de leur destruction.

Troisième phase:

Quelque 350 tonnes d'effluents d'hydrolyse d'HD (gaz moutarde distillé) actuellement entreposés sur le site de Ruwagha seront analysés et traités, en tant que de besoin, puis acheminés par pompage vers les bassins en vue de leur neutralisation, de leur stabilisation, de leur évaporation et de leur enfouissement dans le sol.

5. Résultats attendus

Les résultats attendus de l'action sont les suivants:

—	avoir achevé l'élimination du programme d'armes chimiques de la Libye;

—

avoir réalisé un nettoyage complet des anciennes installations de stockage d'armes chimiques à Ruwagha (Libye), y compris au moyen de la destruction complète des quarante-cinq conteneurs vidés devant être acheminés vers une fonderie ainsi que de la stabilisation et de la destruction des 350 tonnes d'effluents d'HD;

—	avoir fourni à l'autorité nationale libyenne désignée conformément à la CAC une formation technique et une formation dans le domaine de l'échantillonnage;

—	avoir achevé, sous la direction de l'OIAC, le prélèvement et l'acheminement des échantillons des sols situés autour des conteneurs présentant des fuites.

6. Durée estimée

La durée prévue du projet est de vingt mois.

7. Visibilité de l'Union

Visibilité des financements de l'Union lors d'événements ou de réunions de l'OIAC: le soutien financier de l'Union européenne sera pris en compte dans les rapports du Directeur général et du Conseil exécutif de l'OIAC portant sur les activités en Libye. Un drapeau de l'Union figurera dans tous les documents du projet.

Visibilité des financements de l'Union sur les équipements: l'OIAC demandera à l'autorité nationale libyenne de faire apparaître une mention appropriée sur tous les équipements non consommables achetés avec des fonds de l'Union, qui devra comprendre le logo de l'Union. L'OIAC demandera également à l'UNOPS d'appliquer ces dispositions relatives à la visibilité du soutien financier de l'Union européenne. Lorsque les privilèges et immunités de l'OIAC ou la sécurité des agents de l'organisation ou des bénéficiaires finaux risquent d'en être compromis, d'autres mesures appropriées seront prises.

8. Comité directeur

Le comité directeur de ce projet sera composé de représentants du SEAE et de l'OIAC. Le comité directeur examinera régulièrement la mise en œuvre de la présente décision, au moins une fois tous les six mois, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

9. Rapports

Tous les six mois, l'OIAC établira un rapport descriptif évaluant les progrès réalisés au regard des résultats que le projet doit atteindre. L'OIAC présentera un rapport descriptif et financier final dans les six mois suivant la fin de la période de mise en œuvre.