(1)

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont créé des possibilités sans précédent d'agréger et de combiner des contenus provenant de sources différentes. L'évolution vers la société de l'information et de la connaissance influence la vie de tous les citoyens partout dans l'Union, en leur permettant de profiter de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et d'acquisition de celle-ci.

(2)

Les informations du secteur public constituent une source importante de connaissance et d'innovation dans le secteur privé et contribuent à la création de services numériques plus performants au bénéfice des citoyens et des entreprises partout en Europe.

(3)

Le Conseil et les autres institutions de l'Union collectent, produisent et diffusent un large éventail d'informations concernant les politiques menées par l'Union et ses domaines d'action. Les institutions de l'Union détiennent des documents susceptibles d'être réutilisés dans des produits et services numériques et pouvant constituer une ressource utile, en termes de contenu, pour les citoyens comme les entreprises.

(4)

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (1) fixe des règles minimales concernant la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres et les encourage à aller au-delà de ces normes minimales et à adopter des politiques d'ouverture des données.

(5)

À la suite de l'adoption de sa décision 2011/833/UE (2), la Commission européenne a créé en 2012 le portail des données ouvertes de l'Union européenne (ci-après dénommé «PDO de l'Union européenne»), qui doit constituer un point d'accès unique aux données des institutions de l'Union et des autres organes de l'Union.

(6)

En juin 2013, l'Union a approuvé la charte du G8 pour l'ouverture des données publiques et s'est engagée à mettre en œuvre un certain nombre d'activités en la matière recensées dans le plan d'action collectif du G8 sous ladite charte.

(7)

Dans ses conclusions des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen a désigné les données ouvertes comme constituant une ressource inexploitée recelant un potentiel immense pour l'avènement de sociétés plus fortes et davantage interconnectées, qui répondent mieux aux besoins des citoyens, et a appelé à encourager activement la réutilisation des informations du secteur public.

(8)

Dans ses conclusions du 2 mars 2015, le Conseil a souligné que l'exploitation pleine et efficace d'outils et de services tels que les données ouvertes pouvait conduire à une meilleure productivité et à de meilleurs services et devrait être facilitée. En outre, dans ses conclusions du 29 mai 2015, le Conseil a encouragé la création, dans l'Union, d'un environnement favorable aux données qui ait pour effet de promouvoir l'interopérabilité, l'utilisation et la réutilisation des données appartenant aux pouvoirs publics à des fins de recherche et d'innovation, tout en assurant le niveau nécessaire de protection des données.

(9)

Le PDO de l'Union européenne contient actuellement un grand nombre d'ensembles de données et comporte des liens vers les portails des données ouvertes des États membres. Le Conseil participe au PDO de l'Union européenne depuis 2015 en l'alimentant à l'aide des trois ensembles de données suivants: les métadonnées du registre public des documents du Conseil, les métadonnées des demandes d'accès du public aux documents du Conseil et les données relatives aux votes du Conseil sur les actes législatifs.

(10)

Jusqu'à présent, le Conseil a participé au PDO de l'Union européenne dans le cadre de projets pilotes. Étant donné que ces projets pilotes ont été couronnés de succès, une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait être mise en œuvre pour tirer profit de l'expérience acquise jusqu'à maintenant, la maximiser et permettre au Conseil de définir les conditions régissant la publication et la réutilisation de ses documents.

(11)

Une politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil améliorerait la circulation de l'information entre le Conseil et le grand public; elle contribuerait à une utilisation et à une diffusion plus larges des informations relatives à l'Union; elle améliorerait la réputation du Conseil en termes d'ouverture et de transparence, et elle renforcerait l'obligation de rendre des comptes du Conseil en tant qu'institution publique.

(12)

La politique d'ouverture des données appliquée aux documents du Conseil devrait encourager la mise au point d'outils et d'applications aidant les utilisateurs à rechercher et à identifier les documents pouvant être réutilisés.

(13)

La présente décision ne devrait pas s'appliquer aux documents dont le Conseil n'est pas en mesure de permettre la réutilisation compte tenu des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, ou des régimes d'accès en vigueur dans les États membres.

(14)

Le droit d'accès aux documents du Conseil reste régi par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

(15)

La présente décision devrait s'entendre sans préjudice des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne, et devrait être mise en œuvre et appliquée dans le respect de ces règles,

a)

tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel), concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence du Conseil dans le domaine institutionnel;

b)

toute partie de ce contenu;

a)

par tout un chacun;

b)

sans qu'il soit nécessaire d'introduire une demande individuelle;

c)

gratuitement; et

d)

que ce soit dans un but commercial ou non.