31.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/118

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qui remplaçait la décision 2010/800/PESC (2) et, entre autres, mettait en œuvre les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 2 mars 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2270 (2016) prévoyant de nouvelles mesures à l'encontre de la RPDC.

(3)

Le 31 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/476 (3) mettant en œuvre ces mesures.

(4)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la RPDC, qui remplaçait la décision 2013/183/PESC et, entre autres, mettait en œuvre les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5)

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que le gel des avoirs s'applique aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, lorsqu'un État membre des Nations unies les juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies. Par ailleurs, le Conseil estime que toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être soumise à des restrictions en matière de déplacements.

(6)

Le Conseil estime qu'il est nécessaire d'inclure une nouvelle annexe qui contienne une liste de ces personnes et entités.

(7)

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit également que le gel des avoirs applicable aux entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou à toute personne agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ne s'applique pas lorsque les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et d'autres institutions spécialisées.

(8)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures prévues par la présente décision.

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

1)

L'article 13 est modifié comme suit:

2)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou par la présente décision.»

3)

À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.»

4)

À l'article 23, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

5)

L'article 27 est modifié comme suit:

6)

L'article 28 est remplacé par le texte suivant:

«Article 28

L'article 27, paragraphe 1, point d), et l'article 27, paragraphe 2, dans la mesure où il fait référence aux personnes et entités visées à l'article 27, paragraphe 1, point d), ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques qui sont nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes ou d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme étant nécessaires à la fourniture de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.»

7)

À l'article 32, le point a) est remplacé par le texte suivant:

8)

À l'article 33, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant à l'annexe II, III ou V et adopte les modifications à y apporter.»

9)

À l'article 34, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne ou une entité aux mesures visées à l'article 23, paragraphe 1, point b) ou c), ou à l'article 27, paragraphe 1, point b), c) ou d), il modifie l'annexe II, III ou V en conséquence.»

10)

L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

1.   Les annexes I, II, III et V indiquent les motifs de l'inscription des personnes et entités sur la liste, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.

2.   Les annexes I, II, III et V contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées, qui sont fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. Pour ce qui est des personnes, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. Pour ce qui est des entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.»

11)

À l'article 36, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les mesures visées à l'article 23, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 27, paragraphe 1, points b), c) et d), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.»

12)

L'annexe figurant à l'annexe de la présente décision est ajoutée.