12.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/16

(1)

Par décision C(2014) 6501 du 10 septembre 2014, la Commission a rejeté l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne européenne intitulée «Stop TTIP». Dans son arrêt du 10 mai 2017 dans l'affaire T-754/14, le Tribunal de l'Union européenne a annulé cette décision. Afin de prendre les mesures qui s'imposent pour se conformer à l'arrêt du Tribunal, il convient d'adopter une nouvelle décision de la Commission relative à la demande d'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne.

(2)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP» est formulé comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et de ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)».

(3)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «Nous voulons faire obstacle au TTIP et à l'AECG, car ils contiennent plusieurs points critiques tels que des procédures de règlement des différends entre investisseurs et États et des dispositions sur la coopération en matière de réglementation menaçant la démocratie et l'état de droit. Nous voulons éviter que des négociations opaques n'entraînent un affaiblissement des règles de protection du travail, de protection sociale, de protection environnementale, de protection de la vie privée et de protection des consommateurs, et que des services publics (par exemple l'approvisionnement en eau) et la culture ne soient déréglementés. L'initiative citoyenne européenne soutient une politique commerciale et d'investissement différente dans l'Union européenne.»

(4)

Les décisions du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers, tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (AECG), et les décisions du Conseil autorisant la signature et la conclusion de tels accords sont des actes juridiques de l'Union adoptés sur la base d'une recommandation ou d'une proposition de la Commission aux fins de l'application des traités. Ces actes juridiques peuvent par conséquent faire l'objet d'une initiative citoyenne européenne.

(5)

Néanmoins, l'AECG a été signé le 30 octobre 2016 à la suite de l'adoption de la décision (UE) 2017/37 du Conseil (2). En conséquence, la proposition d'initiative citoyenne est devenue sans objet en ce qu'elle porte sur la présentation, par la Commission, d'une proposition de décision du Conseil prévoyant de ne pas signer l'AECG.

(6)

Le traité sur l'Union européenne (TUE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de cette dernière en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.

(7)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(8)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(9)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop TTIP». Il convient cependant de ne recueillir les déclarations de soutien en faveur de la proposition d'initiative citoyenne que dans la mesure où celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions ou de recommandations d'actes juridiques autres qu'une décision du Conseil prévoyant de ne pas signer l'AECG,