(1)

L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism» est formulé comme suit: «Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation en vue de prévenir les conséquences néfastes de l'extrémisme, surtout pour le marché intérieur.»

(2)

Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En vertu des dispositions proposées du droit de l'Union, les États membres devraient: 1) recourir à une motivation positive pour veiller à ce que l'extrémisme dans le marché intérieur soit identifié et exclu; 2) favoriser la transparence pour permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de reconnaître facilement les aides (financières) soutenant l'extrémisme; et 3) exploiter les dispositions du droit du travail et en matière d'indemnisation pour lutter efficacement contre l'extrémisme dans le marché intérieur».

(3)

Des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le recours à l'article 114 du TFUE n'est justifié que s'il existe entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres des différences de nature à entraver les libertés fondamentales et, partant, avoir un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas. Si l'objectif de la mesure est de prévenir des obstacles futurs aux échanges résultant de divergences entre les législations nationales, l'apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention.

(5)

En ce qui concerne les mesures en matière de droit du travail, l'article 153 du TFUE pourrait servir de base juridique pour un acte juridique de l'Union fixant les dispositions relatives à la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrats de travail. De même, l'article 19 du TFUE pourrait servir de base aux mesures visant à lutter contre la discrimination fondée notamment sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, y compris sur le lieu de travail.

(6)

Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de cette dernière en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne.

(7)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(8)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de considérer que la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.

(9)

Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Stop Extremism». Cependant, il convient de recueillir les déclarations de soutien en faveur de cette proposition d'initiative citoyenne uniquement si elle porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités dans les limites du champ d'application visé aux considérants 3 et 5,