«i)

Lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés, l'Autorité de surveillance AELE adopte une décision adressée aux autorités de régulation nationales de l'État ou des États de l'AELE concernés.

ii)

L'agence a le droit de participer pleinement aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires, lorsque cette autorité exerce, à l'égard des États de l'AELE, les fonctions de l'agence telles que prévues par le présent accord, mais n'a pas le droit de vote.

iii)

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer pleinement aux travaux de l'agence et de ses instances préparatoires, mais n'a pas le droit de vote.

iv)

L'agence et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent étroitement lors de l'adoption de décisions, d'avis et de recommandations.

Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l'agence de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.

Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément au présent règlement, l'agence en informe cette dernière. Celle-ci fixe un délai dans lequel les autorités de régulation nationales des États de l'AELE sont autorisées à exprimer leur point de vue sur la question, en tenant pleinement compte de l'urgence, de la complexité et des conséquences possibles de celle-ci.

Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'agence. Dans ce cas, l'agence étudie la possibilité d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE et répond dans les meilleurs délais.

Lorsque l'agence modifie, suspend ou retire une décision parallèle à celle adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, elle élabore dans les meilleurs délais un projet allant dans le même sens pour l'Autorité de surveillance AELE.

v)

En cas de désaccord entre l'agence et l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne l'administration des présentes dispositions, le directeur de l'agence et le collège de l'Autorité de surveillance AELE, tenant compte de l'urgence de la question, convoquent une réunion dans les meilleurs délais pour parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, le directeur de l'agence ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander aux parties contractantes de soumettre le différend au comité mixte de l'EEE, qui le traite conformément à l'article 111 du présent accord, lequel s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'EEE (15), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander l'organisation immédiate d'une réunion. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le comité mixte de l'EEE de sa propre initiative, conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord.

vi)

Des recours contre l'Autorité de surveillance AELE peuvent être introduits devant la Cour AELE par des États de l'AELE ou par toute personne physique ou morale, conformément aux articles 36 et 37 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice.».

«i)

Lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés, l'Autorité de surveillance AELE adopte une décision adressée aux autorités de régulation nationales de l'État ou des États de l'AELE concernés.

ii)

L'agence a le droit de participer pleinement aux travaux de l'Autorité de surveillance AELE et de ses instances préparatoires, lorsque cette autorité exerce, à l'égard des États de l'AELE, les fonctions de l'agence telles que prévues par le présent accord, mais n'a pas le droit de vote.

iii)

L'Autorité de surveillance AELE a le droit de participer pleinement aux travaux de l'agence et de ses instances préparatoires, mais n'a pas le droit de vote.

iv)

L'agence et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent étroitement lors de l'adoption de décisions, d'avis et de recommandations.

Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont adoptées dans les meilleurs délais, sur la base de projets élaborés par l'agence de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité de surveillance AELE.

Lorsqu'elle élabore un projet pour l'Autorité de surveillance AELE conformément à la présente directive, l'agence en informe cette dernière. Celle-ci fixe un délai dans lequel les autorités de régulation nationales des États de l'AELE sont autorisées à exprimer leur point de vue sur la question, en tenant pleinement compte de l'urgence, de la complexité et des conséquences possibles de celle-ci.

Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE peuvent demander à l'Autorité de surveillance AELE de revoir sa décision. L'Autorité de surveillance AELE transmet cette demande à l'agence. Dans ce cas, l'agence étudie la possibilité d'élaborer un nouveau projet pour l'Autorité de surveillance AELE et répond dans les meilleurs délais.

Lorsque l'agence modifie, suspend ou retire une décision parallèle à celle adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, elle élabore dans les meilleurs délais un projet allant dans le même sens pour l'Autorité de surveillance AELE.

v)

En cas de désaccord entre l'agence et l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne l'administration des présentes dispositions, le directeur de l'agence et le collège de l'Autorité de surveillance AELE, tenant compte de l'urgence de la question, convoquent une réunion dans les meilleurs délais pour parvenir à un consensus. En l'absence de consensus, le directeur de l'agence ou le collège de l'Autorité de surveillance AELE peut demander aux parties contractantes de soumettre le différend au comité mixte de l'EEE, qui le traite conformément à l'article 111 du présent accord, lequel s'applique mutatis mutandis. Conformément à l'article 2 de la décision du comité mixte de l'EEE no 1/94 du 8 février 1994 portant adoption du règlement intérieur du comité mixte de l'EEE (16), une partie contractante peut, en cas d'urgence, demander l'organisation immédiate d'une réunion. Nonobstant le présent paragraphe, une partie contractante peut à tout moment saisir le comité mixte de l'EEE de sa propre initiative, conformément à l'article 5 ou à l'article 111 du présent accord.

vi)

Des recours contre l'Autorité de surveillance AELE peuvent être introduits devant la Cour AELE par des États de l'AELE ou par toute personne physique ou morale, conformément aux articles 36 et 37 de l'accord relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice.».

i)

Jæren et Ryfylke,

ii)

Hordaland.

a)

Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE participent pleinement aux travaux de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ci-après dénommée «agence», et de toutes les instances préparatoires, y compris des groupes de travail, comités et task forces de l'agence, de son conseil d'administration et de son conseil des régulateurs, mais n'ont pas le droit de vote.

b)

Nonobstant les dispositions du protocole 1 de l'accord, les termes «État(s) membre(s)» figurant dans le règlement sont réputés s'appliquer, outre les États couverts par le règlement, aux États de l'AELE.

c)

En ce qui concerne les États de l'AELE, l'agence assiste, au besoin, l'Autorité de surveillance AELE ou le comité permanent, selon le cas, dans l'accomplissement de leurs missions respectives.

d)

Les dispositions concernant les décisions contraignantes de l'agence, visées aux articles 7, 8 et 9, sont remplacées par les dispositions suivantes lorsqu'un État de l'AELE est concerné:

e)

Le texte suivant est ajouté à l'article 12:

«Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE participent pleinement au conseil d'administration, mais n'ont pas le droit de vote. Le règlement intérieur du conseil d'administration permet la pleine participation des autorités réglementaires nationales des États de l'AELE.».

f)

Le texte suivant est ajouté à l'article 14:

«Les autorités de régulation nationales des États de l'AELE participent pleinement au conseil des régulateurs et à toutes les instances préparatoires de l'agence. Elles n'ont pas le droit de vote au conseil des régulateurs. Le règlement intérieur du conseil des régulateurs permet la pleine participation des autorités réglementaires nationales des États de l'AELE.».

g)

Les dispositions de l'article 19 sont remplacées par les dispositions suivantes:

«Si le recours porte sur une décision de l'agence au sujet d'un différend qui concerne également les autorités réglementaires nationales d'un ou de plusieurs États de l'AELE, la commission de recours invite les autorités réglementaires nationales de l'État ou des États de l'AELE concernés à présenter, dans un délai qu'elle lui impartit, leurs observations sur les communications émanant des parties à la procédure de recours. Les autorités réglementaires nationales de l'État ou des États de l'AELE concernés sont autorisées à présenter leurs observations oralement. Lorsque la commission de recours modifie, suspend ou retire une décision parallèle à celle adoptée par l'Autorité de surveillance AELE, l'agence élabore dans les meilleurs délais un projet de décision allant dans le même sens pour l'Autorité de surveillance AELE.».

h)

Les dispositions de l'article 20 ne s'appliquent pas lorsqu'un ou plusieurs États de l'AELE sont concernés.

i)

Le texte suivant est ajouté à l'article 21:

«Les États de l'AELE participent au financement de l'agence. À cette fin, les procédures définies à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord s'appliquent.».

j)

Le texte suivant est ajouté à l'article 27:

«Les États de l'AELE confèrent à l'agence des privilèges et immunités équivalents à ceux contenus dans le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.».

k)

Le texte suivant est ajouté à l'article 28:

«Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), et à l'article 82, paragraphe 3, point a), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, des ressortissants des États de l'AELE jouissant de tous leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur de l'agence.

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point e), à l'article 82, paragraphe 3, point e), et à l'article 85, paragraphe 3, du régime applicable aux autres agents, les langues visées à l'article 129, paragraphe 1, de l'accord EEE sont considérées par l'agence, pour son personnel, comme les langues de l'Union visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.».

l)

Le texte suivant est ajouté à l'article 30, paragraphe 1:

«Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, en application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'agence concernant également les États de l'AELE.».

m)

Le texte suivant est ajouté à l'article 32:

«Les représentants des États de l'AELE participent pleinement aux travaux du comité institué par l'article 32, mais n'ont pas le droit de vote.».»