|
22.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 106/1 |
DÉCISION (PESC) 2017/718 DU CONSEIL
du 27 mars 2017
relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Lors de sa session du 26 mai 2015, le Conseil a décidé d'autoriser le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) à ouvrir des négociations, en vertu de l'article 37 du traité sur l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et la République de Moldavie. |
|
(2) |
À la suite de cette autorisation, le HR a négocié un accord avec la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection. |
|
(3) |
Il convient d'approuver ledit accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
C. ABELA