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14.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/82 |
DÉCISION (UE) 2017/443 DU CONSEIL
du 6 mars 2017
établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU et sur une proposition de modification de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil ( (1)), l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord de 1958 révisé»). |
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(2) |
Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil ( (2)), l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»). |
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(3) |
La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( (3)) a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU adoptés en vertu de l'accord de 1958 révisé dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de ladite directive, ces règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type. |
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(4) |
Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter au progrès technique les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 3, 4, 6, 7, 13, 19, 23, 27, 28, 38, 39, 43, 45, 50, 69, 70, 73, 75, 77, 79, 83, 87, 91, 98, 99, 101, 104, 107, 109, 110, 112, 118, 119, 123 et 138 de l'ONU. |
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(5) |
Afin d'établir des dispositions uniformes en matière de construction des véhicules, la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) devrait être modifiée au moyen de lignes directrices sur la cybersécurité et la protection des données, sans entraver le développement en cours au niveau de l'Union en ce qui concerne les véhicules coopératifs, connectés et automatisés. |
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(6) |
Il convient d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein des comités compétents de la CEE-ONU, à savoir le comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et le comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption desdits actes de l'ONU, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité d'administration de l'accord de 1958 révisé et du comité exécutif de l'accord parallèle, au cours de la période allant du 13 au 17 mars 2017, est de voter en faveur des propositions énumérées à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 2017.
Par le Conseil
Le président
R. GALDES
(1) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
(2) Décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
(3) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).
ANNEXE
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Titre du point de l'ordre du jour |
Référence du document |
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Proposition de complément 17 à la série 02 d'amendements au règlement no 3 (dispositifs catadioptriques) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/19 |
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Proposition de complément 18 au règlement no 4 (dispositifs d'éclairage de la plaque arrière d'immatriculation) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/20 |
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Proposition de complément 27 à la série 01 d'amendements au règlement no 6 (feux indicateurs de direction) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/21 |
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Proposition de complément 26 à la série 02 d'amendements au règlement no 7 (feux de position, feux-stop et feux d'encombrement) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/22 |
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Proposition de rectificatif 2 à la révision 8 du règlement no 13 (freinage des véhicules lourds) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/45 |
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Proposition de complément 9 à la série 04 d'amendements au règlement no 19 (feux de brouillard avant) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/23 |
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Proposition de complément 21 au règlement no 23 (feux de marche arrière) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/24 |
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Proposition de complément 1 à la série 04 d'amendements au règlement no 27 (triangles de présignalisation) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/25 |
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Proposition de complément 5 au règlement no 28 (avertisseurs sonores) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/3 |
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Proposition de complément 18 au règlement no 38 (feux de brouillard arrière) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/26 |
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Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 39 (indicateur de vitesse/compteur kilométrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/11 |
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Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 43 (vitrages de sécurité) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/12 |
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Proposition de complément 11 à la série 01 d'amendements au règlement no 45 (nettoie-projecteurs) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/27 |
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Proposition de complément 19 au règlement no 50 (feux de position, feux-stop, feux indicateurs de direction pour cyclomoteurs et motocycles) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/28 |
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Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 69 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lents) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/30 |
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Proposition de complément 10 à la série 01 d'amendements au règlement no 70 (plaques de signalisation arrière pour véhicules lourds et longs) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/31 |
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Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no 73 (dispositifs de protection latérale) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/17 |
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Proposition de complément 16 au règlement no 75 (pneumatiques des véhicules de la catégorie L) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/8 |
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Proposition de complément 17 au règlement no 77 (feux de stationnement) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/32 |
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Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 79 (équipement de direction) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/10 + GRRF-83-08-Rev.3 |
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Proposition de complément 9 à la série 06 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/42 |
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Proposition de complément 5 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules des catégories M1 et N1) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/43 |
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Proposition de complément 19 au règlement no 87 (feux de circulation diurne) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/33 |
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Proposition de complément 16 au règlement no 91 (feux de position latéraux) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/34 |
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Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 98 (projecteurs de véhicules munis de sources lumineuses à décharge) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/35 |
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Proposition de complément 13 au règlement no 99 (sources lumineuses à décharge) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/36 |
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Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/44 |
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Proposition de complément 9 au règlement no 104 (marquages rétroréfléchissants) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/37 |
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Proposition de rectificatif 2 à la série 06 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/13 |
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Proposition de rectificatif 1 à la série 07 d'amendements au règlement no 107 (véhicules des catégories M2 et M3) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/14 |
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Proposition de complément 8 au règlement no 109 (pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/9 |
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Proposition de complément 6 à la série 01 d'amendements au règlement no 110 (véhicules alimentés au GNC/GNL) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/15 |
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Proposition de complément 7 à la série 01 d'amendements au règlement no 112 (projecteurs émettant un faisceau de croisement asymétrique) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/38 |
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Proposition de complément 3 à la série 02 d'amendements au règlement no 118 (résistance au feu) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/16 |
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Proposition de série 03 d'amendements au règlement no 118 (résistance au feu) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/18 |
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Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 119 (feux d'angle) |
ECE/TRANS/WP.29/2017/40 |
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Proposition de complément 8 à la série 01 d'amendements au règlement no 123 [systèmes d'éclairage avant actifs (AFS)] |
ECE/TRANS/WP.29/2017/41 |
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Proposition de complément 1 au règlement no 138 [véhicules à moteur silencieux (QRTV)] |
ECE/TRANS/WP.29/2017/6 |
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Proposition de série 01 d'amendements au règlement no 138 [véhicules à moteur silencieux (QRTV)] |
ECE/TRANS/WP.29/2017/7 |
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Proposition de projet de directive sur la cybersécurité et la protection des données |
ECE/TRANS/WP.29/2017/46 |