LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 1er octobre 2013, Österreichische Post AG (ci-après dénommée la «poste autrichienne») a transmis à la Commission une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La demande concerne certains services postaux ainsi que d'autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:

a)	services postaux de lettres avec adresse entre clients professionnels (ci-après dénommés «B2B») et entre clients professionnels et clients particuliers (ci-après dénommés «B2C») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»);

b)	services postaux de lettres avec adresse entre clients particuliers (ci-après dénommés «C2C») et entre clients particuliers et clients professionnels (ci-après dénommés «C2B») au niveau national (services «intérieurs» et «à l'arrivée»);

c)	services postaux de lettres internationales avec adresse («au départ») B2B et B2C (ci-après dénommés «B2X») ainsi que C2B et C2C (ci-après dénommés «C2X»);

d)	services postaux de lettres publicitaires avec adresse aux niveaux national et international;

e)	services postaux de lettres publicitaires non adressées aux niveaux national et international;

f)	services postaux de journaux avec adresse et non adressés;

g)	services de gestion du courrier;

h)	services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;

i)	philatélie — timbres-poste spéciaux;

j)	services financiers.

(2)

Le 2 avril 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/184/UE (2). Par cette décision, les services postaux suivants en Autriche ont été exemptés des règles de passation des marchés publics:

a)	services de gestion du courrier (management services for mailroom);

b)	services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique;

c)	services de paiement offerts pour son propre compte.

(3)	En ce qui concerne les autres services mentionnés dans la demande, la Commission a considéré que les conditions pour une exemption n'étaient pas remplies et que la directive 2004/17/CE continuait donc de s'appliquer à ces services.

(4)	Le 24 juin 2014, la poste autrichienne a formé devant le Tribunal de la Cour de justice un recours tendant à obtenir l'annulation partielle de la décision d'exécution 2014/184/UE (3).

(5)

Le 27 avril 2016, le Tribunal a annulé la décision d'exécution 2014/184/UE dans la mesure où elle indique que la directive continue à avoir vocation à s'appliquer au marché des services postaux de lettres avec adresse B2B et B2C au niveau international en Autriche. Le Tribunal a rejeté le recours de la poste autrichienne pour le surplus.

(6)	Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/184/UE en conséquence,

DÉCIDE:

(2) Décision d'exécution 2014/184/UE de la Commission du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 101 du 4.4.2014, p. 4).