17.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

L 12/92

DÉCISION (PESC) 2017/83 DU CONSEIL

du 16 janvier 2017

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)	Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.

(3)	Plusieurs entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(4)

À la suite des arrêts rendus par le Tribunal dans les affaires T-182/13 (2), T-433/13 (3), T-158/13 (4), T-5/13 (5), T-45/14 (6) et T-539/14 (7), et dans les affaires jointes T-423/13 et T-64/14 (8), Moallem Insurance Company, Petropars Operation & Management Company, Petropars Resources Engineering Ltd, Iran Aluminium Company, Iran Liquefied Natural Gas Co., Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH, Naser Bateni, North Drilling Company et Good Luck Shipping Company LLC ne sont pas inscrits sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(5)

À la suite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-176/13 P (9) et C-200/13 P (10), la Bank Mellat et la Bank Saderat Iran ne sont pas inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC. Par conséquent, et pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de supprimer la mention relative à la Bank Saderat PLC (Londres) figurant dans cette annexe.

(6)	Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2017.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

(2) Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2014, Moallem Insurance Co./Conseil de l'Union européenne, T-182/13, ECLI:EU:T:2014:624.

(3) Arrêt du Tribunal du 5 mai 2015, Petropars Iran Co. e.a./Conseil de l'Union européenne, T-433/13, ECLI:EU:T:2015:255.

(4) Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2015, Iranian Aluminium Co. (Iralco)/Conseil de l'Union européenne, T-158/13, ECLI:EU:T:2015:634.

(5) Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Iran Liquefied Natural Gas Co./Conseil de l'Union européenne, T-5/13, ECLI:EU:T:2015:644.

(6) Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH et Naser Bateni/Conseil de l'Union européenne, T-45/14, ECLI:EU:T:2015:650.

(7) Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2015, North Drilling Co./Conseil de l'Union européenne, T-539/14, ECLI:EU:T:2015:871.

(8) Arrêt du Tribunal du 24 mai 2016, Good Luck Shipping LLC/Conseil de l'Union européenne, T-423/13 et T-64/14, ECLI:EU:T:2016:308.

(9) Arrêt de la Cour de justice du 18 février 2016, Conseil de l'Union européenne/Bank Mellat, C-176/13 P, ECLI:EU:C:2016:96.

(10) Arrêt de la Cour de justice du 21 avril 2016, Conseil de l'Union européenne/Bank Saderat Iran, C-200/13 P, ECLI:EU:C:2016:284.

ANNEXE

Les mentions relatives aux entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe II, partie I.B, de la décision 2010/413/PESC:

I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran.

B. Entités

«7.	a) Bank Saderat PLC (Londres)

48.	Neka Novin (alias Niksa Nirou)

65.	West Sun Trade GmbH

159.	Oil industry Pension Fund Investment Company (OPIC)».