29.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/232 |
DÉCISION (UE) 2017/1672 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 27 avril 2017
concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0071/2017), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15, |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017), |
1. |
donne décharge à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2015; |
2. |
présente ses observations dans la résolution ci-après; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
Le président
Antonio TAJANI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.
(2) Voir note 1 de bas de page.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.