29.9.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/203


DÉCISION (UE) 2017/1656 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0072/2017),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

(5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.