1.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 144/35

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») par des importations de certaines feuilles d'aluminium légèrement modifiées originaires de ce même pays, et à soumettre ces importations à enregistrement.

(2)

La demande a été introduite le 18 avril 2015. Le requérant a demandé à conserver l'anonymat et a dûment justifié sa demande. La Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour accorder un traitement confidentiel au requérant.

(3)

Le produit concerné par l'éventuel contournement est une feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm et d'un poids supérieur à 10 kg, originaire de la RPC, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 19 (code TARIC 7607111910) (ci-après le «produit concerné»). Il s'agit du produit auquel les mesures actuellement en vigueur s'appliquent.

(4)

Les produits soumis à l'enquête concernant un éventuel contournement possèdent les mêmes caractéristiques essentielles que le produit concerné défini au considérant précédent. Toutefois, ils peuvent être recuits ou non et sont également présentés à l'importation sous la forme suivante:

(5)

Les trois premiers produits décrits ci-dessus relèvent actuellement du même code NC que le produit concerné, mais de codes TARIC différents (7607111930, 7607111940 et 7607111950).

(6)

Le dernier relève d'un code NC différent de celui du produit concerné (code NC ex 7607 11 90) et des codes TARIC 7607119045 et 7607119080.

(7)

Tous les produits décrits ci-dessus sont également originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «produits soumis à l'enquête»).

(8)

Les mesures actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 de la Commission (2) (ci-après les «mesures existantes»).

(9)

La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant, à première vue, que les mesures antidumping instituées sur le produit concerné sont contournées par des pratiques, opérations ou ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de justification économique suffisante autre que l'institution du droit antidumping.

(10)

Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(11)

Sur la base des statistiques d'exportation chinoises et des statistiques d'importation d'Eurostat, le requérant a établi l'évolution des importations de chacun des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête pour la période 2008-2015. En comparant l'évolution des importations du produit concerné à celle des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, le requérant a prouvé l'existence d'une forte croissance des importations de produits légèrement modifiés soumis à l'enquête et d'une diminution parallèle des importations du produit concerné. En particulier, le requérant a montré que les volumes des importations des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête étaient analogues à ceux des importations du produit concerné avant l'institution des mesures antidumping initiales par le règlement (CE) no 925/2009 du Conseil (3). Par conséquent, le requérant a démontré que la configuration des échanges a changé.

(12)

En outre, pour chacune des pratiques de contournement, le requérant a fourni des preuves détaillées de leur ampleur et de l'absence de toute motivation ou justification économique suffisante autre que l'institution du droit sur ces pratiques.

(13)

Sur la base des informations disponibles, le requérant a démontré que les prix à l'exportation des produits légèrement modifiés soumis à l'enquête, originaires de la RPC, étaient sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union pour chacune des pratiques de contournement. En conséquence, les importations du produit concerné légèrement modifié soumis à l'enquête, originaire de la RPC, compromettent les effets correctifs des mesures antidumping en termes de prix, mais aussi de quantités.

(14)

Enfin, sur la base des informations dont il peut raisonnablement disposer, le requérant a procédé à des calculs de la marge de dumping, qui montrent que les produits légèrement modifiés soumis à l'enquête entrent sur le marché de l'Union à des prix de dumping pour chacune des pratiques de contournement.

(15)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour rendre obligatoire l'enregistrement des importations des produits soumis à l'enquête conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(16)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux exportateurs/producteurs connus et à leurs associations connues en RPC, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de la RPC. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union.

(17)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre contact avec la Commission dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(18)

Les autorités de la RPC seront informées de l'ouverture de l'enquête.

(19)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(20)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête peuvent être exemptées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(21)

Étant donné que l'éventuel contournement peut intervenir en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits soumis à l'enquête établis en RPC qui sont à même de démontrer qu'ils ne sont liés (4) à aucun producteur soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle exemption doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(22)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

(23)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(24)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé à l'article 3 du présent règlement.

(25)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(26)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(27)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que des conclusions sont dès lors établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(28)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n'est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

(29)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(30)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

(31)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(32)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(33)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

—

feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou

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feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg et d'une largeur supérieure à 650 mm, même recuite, ou

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feuille d'aluminium d'une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, ou

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feuille d'aluminium d'une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, sans support, simplement laminée, présentée en rouleaux, d'un poids unitaire excédant 10 kg, quelle que soit la largeur, même recuite, constituée d'au moins deux couches,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-AC-ALU-FOIL@ec.europa.eu